Déclaration et cessation d’activité CVAE : guide complet et actualisé
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la CFE. Cette fiche combine les éléments essentiels pour comprendre qui déclare, quand déclarer, comment déclarer et quelles évolutions récentes impactent le calcul et le paiement.
Qui est concerné et quand déclarer
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD ou n°1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur impots.gouv.fr. Le dépôt se fait au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un allongement de 15 jours lorsque la télédéclaration est utilisée. En pratique, l’administration accorde ainsi un délai jusqu’au 19 mai 2026 pour la CVAE due en 2025.
En cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), de cessation d’activité en cours d’année ou de jugement d’ouverture d’une procédure collective, ce délai passe à 60 jours. Pour les retenues spécifiques, voir les paragraphes dédiés ci-dessous.
Cas particuliers et exonérations
Une entreprise remplissant toutes les conditions suivantes peut ne pas déposer la n°1330-CVAE-SD : disposer d’un seul établissement, ne pas employer de salariés hors de l’entreprise plus de 3 mois, ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations distinctes, ne pas être SCM, et ne pas clôturer plusieurs exercices comptables dans la période de référence. D’autres critères détaillés dans les textes précisent les cas d’exonération et les situations de dispense.
À noter, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune exonération facultative de CVAE ne peut être obtenue, sauf pour les droits acquis avant cette date. Seules les exonérations antérieures continuent de s’appliquer dans les conditions en vigueur et pour la durée restante.
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Modalités de dépôt et de paiement
La CVAE s’autoliquide et se télédéclare généralement via le compte fiscal en ligne ou via le portail professionnel Portailpro. Le dépôt peut être réalisé soit par EFI (saisie en ligne du formulaire 1329-DEF pour la liquidation), soit par EDI (transfert de données fiscales et comptables via un logiciel). La télédéclaration est obligatoire, des exceptions existent toutefois pour les micro-entreprises dans certains cas limités.
Les acomptes de CVAE (lorsque le montant de l’exercice précédent était supérieur à 1 500 €) doivent être versés selon deux échéances: le 15 juin et le 15 septembre, chacun représentant 50 % de la CVAE nette due telle que constatée sur la dernière déclaration. Le solde et la liquidation définitive doivent être déclarés et payés au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, via le formulaire 1329-DEF.
Dates et délais spécifiques appliqués à 2025 et 2026
- Déclaration CVAE 2025: dépôt au plus tard le 20 mai 2026 pour les téléprocédures (avec 15 jours de délai supplémentaire). Pour la liquidation (1329-DEF), date limite: 5 mai 2026.
- Pour les sociétés en exercice décalé ou hors cadre civil, les règles s’appliquent avec les mêmes principes, mais selon les dates propres à l’exercice.
Cas de figure : transmission universelle du patrimoine et cessation d’activité
Dans les cas de transmission universelle du patrimoine, de cession, de cessation d’activité ou de décès, l’imprimé 1330-CVAE-SD doit être déposé dans les 60 jours. Si une procédure collective est ouverte et met fin ou non à l’activité, des dispositions spécifiques s’appliquent, nécessitant parfois un dépôt estimatif temporaire puis une régularisation.
Déclaration et imputation des exonérations
La 1330-CVAE-SD permet de déterminer le montant des exonérations éventuelles au titre des établissements bénéficiaires. La valeur ajoutée exonérée est calculée au prorata des effectifs et des lieux d’emploi. La totalité des exonérations facultatives n’est pas applicable après 2024; seules les exonérations déjà acquises restent en vigueur dans les mêmes conditions et pour la durée restante.
Pour le calcul des acomptes, les exonérations de CFE perçues via les délibérations locales n’ont pas d’effet sur la CVAE à partir du 1er janvier 2024; les délibérations en matière de CFE ne peuvent pas entraîner d’exonération CVAE nouvelle.
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Tableau synthèse des taux et des montants
| Chiffre d’affaires HT | Taux CVAE 2025 et 2026 | Remarques |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0% | Non imposé à la CVAE |
| Entre 500 000 € et 3 M€ | 0,063% x (CA - 500 000)/2,5 M€ pour 2025; 0,094% x ... pour 2026/27 | Barème progressif |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,063% + 0,113% x (CA-3 M€)/7 M€ (2025) puis progression (2026/27) | Progression par tranches |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,175% + 0,013% x (CA-10 M€)/40 M€ (2025); 0,263% + 0,019% x ... (2026/27) | Hors plage |
| Plus de 50 M€ | 0,19% (2025); 0,28% (2026/27) | Plafonnement CET et dégrèvements spécifiques |
Taxe additionnelle et dégrèvements
Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est perçue au profit des CCI et fixée à 9,23 % du montant de la CVAE pour 2026 et 2027; elle peut évoluer ensuite dans le cadre des périodes de transition. Certaines entreprises bénéficient d’exonérations ou de dégrèvements partiels, notamment les petites entreprises (< 2 M€ de CA) avec des montants dégressifs jusqu’en 2029, puis la suppression progressive en 2030.
Exemple numérique d’application
Exemple: une entreprise réalise 2 M€ de CA hors taxe en 2026 et déclare une valeur ajoutée taxable de 550 000 €. Calcul: taux CVAE 0,0378 % sur (CA-500 000)/2 500 000, soit 0,0378 %, puis CVAE 550 000 € x 0,0378 % ≈ 207,9 €. Dégrèvement potentiel pour les petites entreprises et TACVAE s’appliquent en fonction du cas.
Bonnes pratiques et conseils
- Préparer les données: chiffre d’affaires, valeur ajoutée, et effectifs par établissement et lieu d’emploi.
- Vérifier les exemptions et les conditions de dispense selon le BOI CVAE et les textes en vigueur.
- Utiliser l’espace professionnel impots.gouv.fr ou Portailpro pour la télédéclaration et le télépaiement; opter pour l’EDI ou l EFI selon les capacités.
- Surveiller les évolutions législatives (suppression prévue de la CVAE en 2030 et ajustements de taux pour 2026-2029).
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