Date Limite Déclaration TVA : Tout ce que Vous Devez Savoir
La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une responsabilité incontournable pour les entreprises en France. La déclaration de TVA, qui consiste à collecter la TVA sur vos ventes et à la reverser à l’État après déduction des montants de TVA récupérables sur vos dépenses, est une démarche cruciale pour maintenir votre activité en conformité avec la réglementation fiscale. Cet article vous guide à travers les obligations en matière de TVA, les dates limites à respecter, et les étapes pour effectuer votre déclaration simplement.
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Dates Limites de Dépôt des Déclarations de TVA
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont définies par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates varient selon que l'entreprise relève du régime simplifié ou du régime réel normal. Elles dépendent aussi de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société. À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, allant du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Important : Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
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Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration de TVA
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt, situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (SIREN). La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Régime Réel Normal
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Régime Réel Simplifié
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois. Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou, si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
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Exemple de Fixation de la Date Limite de Déclaration de TVA
Prenons l'exemple d'une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 :
- Déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril
- Déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai : le 20 mai ou le 20 juin
- Paiement de l'acompte de juillet : le 20 juillet
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Dates de Déclaration de TVA pour les Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
Tableau des Dates de Déclaration pour les Entreprises Individuelles
| Lieu du Siège Social | 1ère Lettre du Nom de Famille de l'Exploitant | Date de Déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Dates de Déclaration de TVA pour les Sociétés
SARL, SNC ou SCS
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
Tableau des Dates de Déclaration pour les SARL, SNC ou SCS
| Lieu du Siège Social | SIREN commençant par | Date de Déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
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Tableau des Dates de Déclaration pour les SA et SAS
| Lieu du Siège Social | SIREN commençant par | Date de Déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Qu’est-ce qu’une Déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.
En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
Les informations principales à retrouver dans une déclaration de TVA sont :
- La TVA collectée : celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible : la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible : la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
Les Régimes de TVA
Avant d’établir votre déclaration, vous devez d’abord connaître votre régime de TVA afin de remplir le formulaire adéquat. Votre régime de TVA dépend principalement de deux facteurs : le type d’activité de votre entreprise (vente de biens ou prestations de services) et votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
La Franchise en Base de TVA
Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA, comme tout professionnel. En revanche, vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ce qui signifie que vous ne devez pas la facturer à vos clients. Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !
Régime Réel Simplifié (RSI)
Les entreprises éligibles à la franchise en base qui optent volontairement pour le régime simplifié ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 818 000 € pour les ventes et les fournitures de logement, ou 247 000 € pour les prestations de services, peuvent choisir le RSI. Dans le cadre du régime réel simplifié, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez transmettre votre déclaration dans les 3 mois qui suivent sa clôture.
Le formulaire à remplir est le n° 3517-S-SD, communément appelé déclaration CA12.
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes :
- Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente.
- Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.
Vous n’avez pas besoin de régler d’acomptes lorsque le montant annuel de votre TVA à payer ne dépasse pas 1 000 €.
Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.
Régime Réel Normal de TVA
Les entreprises dépassant les seuils du RSI ou celles ayant opté pour le RSI sont soumises au régime réel normal. Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :
- Tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 €.
- Tous les mois dans les autres cas.
Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3.
La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois.
Vous pouvez retrouver les dates limites de dépôt de vos déclarations sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.
Comment Effectuer une Déclaration de TVA ?
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :
- Calcul de la TVA collectée : Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes, en les ventilant en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
- Calcul de la TVA déductible : Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
- Calcul de la TVA exigible : La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Le Paiement de la TVA
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt. Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.
Conséquences en Cas de Retard dans Vos Déclarations de TVA
Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.
Les sanctions applicables sont les suivantes :
- Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
- Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
- Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
- Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositif d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).
Mise à Jour des Formulaires de Déclaration de TVA
Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveaux impôts et taxes introduits notamment par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : majorations d'accises sur l'énergie, taxe sur les réductions de capital, prélèvements sociaux sur les jeux en ligne et taxe incitative sur certains véhicules loués.
Les usagers concernés par ces impôts et taxes devront donc attendre le 7 juillet pour effectuer leurs déclarations de juillet (au titre du mois de juin), attendues entre le 15 et le 24 juillet selon le calendrier fiscal. Les usagers non concernés peuvent, s'ils le souhaitent, télédéclarer la TVA ou les taxes annexes entre le 1er et le 7 juillet (avant la date limite de dépôt) en utilisant la version actuelle des formulaires, qui demeure accessible.
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