Date limite de dépôt de candidature aux élections TPE : procédure complète, calendrier et mode d’emploi

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles.

Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel. Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Qui est électeur TPE et où est-on inscrit ?

  • Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes : Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin ; Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin ; Ne pas faire l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
  • Attention Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
  • Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
  • Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
  • La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Dates de scrutin, périodicité et information de l’électeur

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Les prochaines élections seront organisées en 2028. La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.

Ce document comporte les informations suivantes : Nom, prénoms et domicile de l'électeur ; Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend ; Région et département d'inscription ; Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; Périodes de vote ; Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures) ; Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).

Date limite de dépôt des candidatures syndicales TPE : repères et séquence

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. La liste électorale est constituée par le ministère du travail. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

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Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? - Une fois les informations complétées, la demande envoyée et la vérification effectuée par la Direction Générale du Travail, vous recevrez un courriel « première connexion » contenant l’identifiant de votre OS ainsi qu’un lien cliquable permettant de configurer votre mot de passe personnel. - Une fois connecté, vous serez amené à vérifier les informations de votre organisation, puis à renseigner les informations relatives à votre mandant : civilité, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, téléphone, adresse, code postal, commune (un modèle de mandat est disponible sur le site).

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification. Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Expression Directe - À quoi ça sert de voter aux élections TPE ?

Tableau - Séquence type et jalons clés

Étape Contenu
Constitution de la liste électorale La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale.
Validation des candidatures La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail.
Notification aux électeurs Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification comportant les périodes de vote et les modalités.
Période de vote Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans ; le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

Voter : électronique ou correspondance (délais et règles)

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance. À savoir Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'anonymat du vote est garanti.

Vote électronique

  1. Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
  2. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
  3. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
  4. Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
  5. À savoir L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Dans cette situation, le salarié peut voter par correspondance.

Vote par correspondance

  1. Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
  2. L'anonymat du vote est garanti.
  3. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
  4. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
  5. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Point de vigilance sur les dates limites

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification. Ce document comporte les informations suivantes : Périodes de vote ; Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures). Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance. À savoir Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Les prochaines élections seront organisées en 2028.

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Qui peut m’aider ?

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? - Une fois les informations complétées, la demande envoyée et la vérification effectuée par la Direction Générale du Travail, vous recevrez un courriel « première connexion » contenant l’identifiant de votre OS ainsi qu’un lien cliquable permettant de configurer votre mot de passe personnel. - Une fois connecté, vous serez amené à vérifier les informations de votre organisation, puis à renseigner les informations relatives à votre mandant : civilité, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, téléphone, adresse, code postal, commune (un modèle de mandat est disponible sur le site).

Encadré pratique RH TPE : embauches et obligations connexes

Le contenu d'une offre d'emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L'annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites. Les motifs de discrimination concernant l'offre d'emploi s'appliquent également lors des entretiens. France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des outils d'aides au recrutement : Rédaction d'une offre d'emploi ; Publication d'une offre d'emploi en ligne ; Préparation et conduite des entretiens d'embauche. L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail (anciennement Pôle emploi) des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums. L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que l'étranger détient un titre lui permettant d'exercer une activité salariée.

DPAE : rappel des délais et mentions obligatoires

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit le déclarer. Cette déclaration est appelée déclaration préalable à l'embauche (DPAE). À noter L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.

  • La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Dénomination sociale de l'entreprise (ou nom et prénoms de l'employeur) et adresse de l'établissement ; Code APE de l'entreprise ; Numéro de Siret de l'établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l'immatriculation est en cours) ; Coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend ; Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé) ; Date et heure d'embauche prévisibles ; Nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
  • La déclaration doit être transmise à l’organisme de sécurité sociale compétente avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date de l’embauche.
  • L’employeur déclare le salarié soit sur le site internet Net-Entreprise, soit sur le site internet de l’Urssaf, lorsqu’il embauche un salarié pour la 1re fois.

Sanctions en cas de non-respect

  • Sanction civile : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l'absence de déclaration
  • Sanction administrative : pénalité de 1 305 € par salarié concerné
  • Sanction pénale suivantes : Absence non intentionnelle de DPAE est une contravention de 5e classe punie par une amende de 1 500 € ; Absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel.

Annexe - Procédures d’inscription CRPE (utile aux TPE du secteur éducatif privé)

Chaque année, l’inscription au CRPE se fait exclusivement en ligne sur le site Cyclades, la plateforme d’inscription aux concours. Les inscriptions au Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (CRPE) 2026 se tiendront à l’automne 2025. Une fois l’inscription démarrée, vous accéderez à un formulaire qui concerne vos informations personnelles. Remplissez simplement les champs avec vos informations, puis validez le tout. Petite précision : le NUMEN n’est pas obligatoire ; vous pouvez laisser la case vide !

De même, suivez les instructions pour renseigner : votre profession ; vos vœux départementaux au sein de l’académie ; votre formation : il est important de justifier d’un certain niveau, poste ou dispense lorsque vous êtes inscrit au CRPE externe ou interne. À noter : Si vous êtes en situation de handicap, vous pourrez signaler un aménagement éventuel des épreuves au cours du processus. En poursuivant votre inscription, vous serez amené à effectuer deux choix importants.

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D’abord, il faudra sélectionner l’académie dans laquelle vous souhaitez passer le CRPE. Il vous est tout à fait possible de vous inscrire à plusieurs concours, en attendant par exemple de connaître le nombre de places disponibles au sein de chacun d’entre eux. Une fois que vos informations sont complètes, vous pouvez passer à la suite et enregistrer votre candidature. Votre inscription sera alors validée, et vous obtiendrez un numéro d’inscription. Cette dernière reste modifiable et le récapitulatif est accessible dans votre onglet “Mes Inscriptions”. La partie “Les Formulaires” permet de se procurer la fiche de renseignements qui sera à remplir pour la deuxième épreuve orale d’admission. Enfin, l’onglet “Mes Justificatifs” est le lieu où déposer tous vos documents afin de justifier votre situation. Cela concerne aussi les attestations de natation et de secourisme. Vous y trouverez les dates limites à respecter pour joindre vos documents.

Attention : tous les concours ne sont pas ouverts chaque année dans toutes les académies. Il est possible que vous soyez éligible à plusieurs concours : dans ce cas, vous devez faire un choix personnel. Vous pouvez vous inscrire à deux concours et vous laisser le temps de choisir : le choix pourra être fait seulement le jour des écrits, en vous présentant au concours choisi. Les concours supplémentaires ne sont pas organisés systématiquement chaque année. Pour les concours supplémentaires de Créteil et Versailles, vous pouvez uniquement vous inscrire dans le public.

Le choix de l’académie est très engageant : vous serez en effet amenés à être professeur des écoles stagiaire puis titulaire dans l’académie dans laquelle vous aurez passé le concours. Les taux de réussite sont très différents d’une académie à l’autre. De même que précédemment, vous pouvez, si vous hésitez encore, vous inscrire dans plusieurs académies et prendre votre décision au moment de passer les écrits en avril 2026, en vous présentant dans le centre d’examen correspondant. Vous devez tout d’abord créer un compte si ce n’est pas encore fait et si vous n’étiez pas déjà inscrit l’année dernière.

Pour la création du compte, vous devez remplir toutes les informations. Viendra ensuite le premier choix : celui de votre académie. En haut de la page, après avoir sélectionné l’académie de votre choix, cliquez sur Démarrer mon inscription ici. Vous accéderez alors à la liste des concours disponibles. Remplissez sur la page suivante toutes vos informations personnelles obligatoires, avant ce cliquer sur « Suivant ». Si vous êtes en situation de handicap, c’est sur la page suivante que vous devrez signaler un aménagement éventuel des épreuves. La page suivante concerne votre choix de concours public ou privé. Sur la page suivante, vous devrez renseigner votre profession. Si votre profession n’est pas dans la liste, vous devez choisir celle qui correspond le plus à votre situation au moment de l'inscription.

Vous devez ensuite faire des vœux en classant les départements. Ces vœux seront pris en compte pour votre affectation en tant que professeur des écoles stagiaire une fois que vous aurez le concours. La page suivante concerne votre formation. Lorsque vous êtes inscrit au CRPE externe ou interne, vous devez justifier d’un certain niveau, d’un certain poste ou d’une dispense. La page suivante est un récapitulatif de votre inscription. Relisez bien tous les éléments pour vérifier que vous n’avez pas fait d’erreurs. Sur la dernière page, vous devrez cocher la case afin de valider votre inscription et accepter les conditions d’inscription. Vous vous engagez également à apporter toutes les pièces justificatives. Une fois votre inscription validée, elle s'affiche sur votre page d’accueil dans un grand encadré. Si vous souhaitez modifier une inscription, c'est possible jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Enfin, dans « Mes justificatifs », vous devrez déposer tous les documents pour justifier et valider votre inscription au concours, y compris les attestations de natation et de secourisme. Vous trouverez également les dates limites d’envoi des documents, à respecter absolument dans l'encadré gris en haut ! Les sessions supplémentaires, si elles ont lieu, ne concernent que les académies de Créteil et Versailles. Vous pouvez en revanche passer le concours même si vous venez d'une autre académie.

Vérifié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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