Protection Juridique et Statut de l'Entrepreneur Individuel en France

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Séparation des Patrimoines : Une Protection Essentielle

En entreprise individuelle, aucune séparation n’était opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel avant le 15 mai 2022. Il était donc primordial, pour l’entrepreneur individuel, de s’interroger sur les moyens permettant de protéger les éléments de son patrimoine personnel.

Depuis le 15 mai 2022, la loi considère que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est bel et bien distinct de celui de l’entreprise. Une séparation de patrimoine s’applique de droit. Cette séparation s’applique de plein droit, sans qu’aucune formalité ne doive être effectuée.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

En pratique, le chef d’entreprise peut renoncer par écrit à la séparation de ses deux patrimoines à la demande de l’un de ses créanciers. De leur côté, les créanciers personnels du chef d’entreprise ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’à son patrimoine personnel.

Le texte précise en effet que les éléments du patrimoine de l’entrepreneur non compris dans le patrimoine professionnel constituent nécessairement son patrimoine personnel, non tenu des dettes professionnelles. Réciproquement, seul le patrimoine personnel sert de gage aux créanciers dont les dettes ne sont pas nées à l’occasion de l’exercice professionnel.

La principale nouveauté de cette loi réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection complète contre les créanciers de l’entreprise individuelle, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf faute de gestion). Il est, de droit, insaisissable par les « créanciers professionnels ».

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La loi en faveur du travail indépendant précise qu’en cas de fraude, le mécanisme de protection tombe. L’administration se retrouve ainsi en droit de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur, personnels et/ou professionnels. Cette exception profite à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses de retraite…) en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations sociales.

Lorsque l’entrepreneur cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines se réunissent. Par conséquent, les créanciers peuvent exercer leurs droits sur l’ensemble des biens figurant dans ces deux patrimoines.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle nécessitera une option afin d’être applicable.

Définition de l’Utilité des Biens Professionnels

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, par l’ajout au code de commerce d’un article R. 526-26, vient apporter des précisions quant à la notion d’utilité :

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Régime Matrimonial et Indivision

L’article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l’entrepreneur individuel », « s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ».

Si le patrimoine professionnel est un bien indivis, les règles de préemption profitant aux coindivisaires sont écartées (article 815-12 code civil : « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

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La Garantie Protection Juridique : Une Assurance Essentielle

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille. Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie. La garantie protection juridique est une garantie facultative.

Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque. Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Vous pouvez solliciter l'assurance protection juridique lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée. Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat. Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Services en Cas de Litige

En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire.

Tout d'abord, avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.

Frais de Procédure Pris en Charge

Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :

Frais d'avocat
Frais de commissaire de justice
Frais et honoraires d’experts
Frais de procédure

Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer.

Ce droit au libre choix de l'avocat doit être mentionné dans le contrat. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.

Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.

C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite: titleContent et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.

Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre. Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur.

La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation.

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