Date de Régularisation de l'Impôt sur le Revenu : Tout ce que Vous Devez Savoir
La date de régularisation pour le prélèvement de l'impôt sur le revenu est fixée au 25 septembre. Il est donc essentiel de se préparer et de comprendre les différentes situations possibles.
Comprendre la Régularisation de l'Impôt sur le Revenu
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration annuelle de revenus qui intervient au printemps permet de vérifier votre situation et de l'actualiser si nécessaire. Le montant définitif de l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente est établi à ce moment-là.
Pour la déclaration que vous venez d'effectuer, si l'impôt calculé correspond aux sommes prélevées à la source, vous n'avez aucune démarche à réaliser.
Si les montants ne correspondent pas, vous êtes dans l'une de ces deux situations :
- Vous allez bénéficier d'un remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale.
- Vous avez un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé.
Le Remboursement du Trop-Perçu
Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé est supérieur au montant final de votre impôt, ou bien si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôts.
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Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt, mis à votre disposition entre fin juillet et fin août, dans votre espace en ligne ou par courrier.
Ce remboursement est effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 25 juillet, soit le 1er août.
Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 25 juillet. Ou par l'envoi d'un chèque à votre domicile si vous n'avez pas renseigné de compte bancaire. Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l'administration fiscale est exact.
Le Complément ou Solde de l'Impôt sur le Revenu à Verser
Vous avez un montant à payer à titre de solde d'impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si :
- Les montants prélevés à la source sont insuffisants car vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source.
- Vous avez bénéficié d'une avance de réduction ou de crédit d'impôt trop importante en janvier .
Le taux de prélèvement à la source est fixé par l'administration fiscale, il correspond au taux d'imposition et détermine le pourcentage de vos revenus prélevés pour l'impôt. Il est calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps . Il est modifiable tout au long de l'année, y compris au moment de la déclaration de revenus.
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Le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre :
- En une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 €.
- En 4 échéances, du 25 septembre au 29 décembre, si le montant est supérieur à 300 €.
Pour mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier du site des impôts.
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Échéances Importantes et Modalités de Paiement
Si vous avez déclaré vos revenus et qu'il en résulte un solde à payer, ce solde correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source.
Après le traitement de votre déclaration de revenus, vous allez recevoir un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Vous n’avez rien à payer maintenant. Ce solde sera prélevé automatiquement, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.
Ainsi, si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 septembre.
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Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant le 25 septembre, le 27 octobre, le 27 novembre et le 29 décembre pour les avis d'impôt transmis à l'été .
Le paiement sera étalé en deux prélèvements pour les avis d'impôt édités en octobre (27 novembre et 29 décembre).
Un échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé seront précisés sur votre avis.
Néanmoins, si vous avez des difficultés de paiement, vous pourrez formuler une demande de délai de paiement. Cette demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement (par exemple avant le 31 août pour un prélèvement en septembre).
En parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevé à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus .
Tableau Récapitulatif des Dates Clés
| Période | Événement |
|---|---|
| Du 25 juillet au 1er août | Envoi et/ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus |
| 25 juillet et 1er août | Remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt |
| Jusqu'au 14 septembre inclus | Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour prélèvement de septembre) |
| 25 septembre | Prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 € |
| 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre, 29 décembre | Prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 € |
Difficultés de Paiement : Quelles Solutions ?
Perte d'emploi, divorce, inflation… Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse.
Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique ; vous êtes prélevé en 4 mensualités, les 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre et 29 décembre pour les avis d'impôt transmis à l'été .
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez effectuer votre demande :
- Par simple courrier postal au service des impôts.
- En vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée ».
- En vous rendant dans votre centre des finances publiques.
Votre demande doit comporter :
- Le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété.
- Votre avis d’impôt.
- Un relevé d’identité bancaire.
- Des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
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