Assurance décennale électricien automobile : définition et obligations

En France, la construction ou la rénovation d’un ouvrage réalisée par un artisan, une entreprise de bâtiment, un architecte ou un bureau d'études impose à ces derniers des responsabilités et des obligations à respecter, au profit de leurs clients maîtres d'ouvrage. Le but de l'assurance décennale est de garantir vos ouvrages électriques pendant 10 ans, qu'il s'agisse d'une construction ou de travaux de rénovation. La garantie décennale électricien, qui dure 10 ans à partir de l’acceptation des travaux, couvre de tels incidents.

Qu'est‑ce que l'assurance décennale pour un électricien ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Elle vise à protéger les propriétaires et les occupants des bâtiments contre les risques liés aux travaux de construction et d'installation électrique, et ce, pendant 10 ans à compter de la réception d’un chantier. La garantie décennale électricien, en cas de sinistre où l'électricien ayant travaillé sur le bâtiment est mis en cause, c'est elle qui s'occupe du remboursement des importants dégâts causés par les travaux. Cette garantie décennale est active dès la réception de l'ouvrage et s'étend sur une durée de 10 ans.

Qui est concerné ?

Avant tout chose, il faut savoir que la loi Spinetta a instauré le principe de la responsabilité décennale pour tout professionnel exerçant dans le bâtiment. En cas de mise en cause pour une faute, votre responsabilité personnelle est donc engagée. Pour éviter le risque que votre patrimoine professionnel et personnel soit exposé à de lourdes conséquences financières, contracter une assurance décennale est donc légalement obligatoire. En tant qu'électricien (artisan, salarié ou gérant d’une société), vous intervenez sur des éléments électriques liés au gros oeuvre, qu'il s'agisse d'une rénovation ou d'une construction. Ainsi, vous êtes concerné par la garantie décennale électricien obligatoire.

La responsabilité décennale et l'obligation d'assurance qui en découle vaut pour l'ensemble des électriciens, quel que soit le statut de leur société. Ainsi, si vous effectuez des prestations électriques (installation des équipements ou réseaux électriques, réalisation des plans de montage électriques ou gestion ou maintenance d'installations électriques, par exemple), vous devez souscrire une assurance décennale électricien auto entrepreneur.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

L'assurance RCD, couvre généralement les travaux d'électricité liés à des ouvrages immobiliers et qui compromettent la solidité de ces ouvrages ou les rendent impropres à leur destination :

Installation électrique complète : la conception, l'installation et la mise en service d'un système électrique complet dans un bâtiment, y compris le câblage, les prises, les interrupteurs, les disjoncteurs, les tableaux électriques, etc.
Travaux de câblage : la pose de câbles électriques dans les murs, les planchers ou les plafonds, ainsi que leur raccordement aux équipements électriques.
Mise en conformité électrique : les travaux visant à rendre une installation électrique conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur.
Réparation ou remplacement d'équipements électriques défectueux : si des équipements électriques installés par l'électricien provoquent des dommages ou des accidents dans les dix ans suivant leur installation, la garantie décennale peut s'appliquer.
Systèmes d'éclairage : l’installation de systèmes d'éclairage intérieur ou extérieur.
Systèmes de chauffage électrique : la mise en place de systèmes de chauffage électrique, tels que les radiateurs électriques, les planchers chauffants électriques, etc.
Systèmes de sécurité électrique : l'installation de systèmes de sécurité électrique, tels que les alarmes incendie, les alarmes antivol, les systèmes de contrôle d'accès, etc.

Les assurances décennale pour électricien couvriront vos réalisations électriques, dans la mesure où les dégâts remettent en cause la solidité du bien ou son usage. Par exemple : d'un incendie dû à une surtension électrique ou à des vices sur les réseaux de distribution électrique, d'une défaillance des équipement de protection, d'une surchauffe suite à une installation défectueuse du système de chauffage électrique, d'un dégât des eaux causé par un dysfonctionnement de la VMC ou des chapes de protection des installations de chauffage, ou de la détérioration du réseau électrique entraînée par un vice sur l'installation domotique.

Ce que la décennale n'assure pas

⚠️ Attention, l’assurance décennale électricien ne couvre pas les dysfonctionnements habituels, les défauts mineurs, ni les dégradations liées à l’usure normale ou aux catastrophes naturelles. En revanche, si vous intervenez uniquement pour du dépannage, de la maintenance ou le remplacement d'équipements sans toucher à la structure, l'assurance décennale n'est pas obligatoire. Une responsabilité civile professionnelle suffira.

Les exemples d'exclusions fréquentes : la pose de panneaux photovoltaïques ou l’installation d’éoliennes sont totalement exclues de ce contrat. Elle ne prend pas non plus en charge les problèmes liés à l’usure de l’installation ou à des pannes conséquentes à une catastrophe naturelle.

Quand souscrire et quelles pièces fournir ?

Pour un artisan ou un auto entrepreneur électricien, cette assurance obligatoire doit impérativement être souscrite avant de débuter tout travaux, comme c'est le cas pour tout professionnel travaillant dans le bâtiment. Vous devrez la transmettre au maître d'ouvrage. Attention, si vous n'êtes pas en mesure de fournir une attestation d'assurance décennale électricien alors que vous avez commencé un chantier, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales et vous ne serez pas couvert en cas de dommages, en plus de ne pas être payé par votre client.

Veillez bien à ce que toutes vos activités soit couvertes par votre contrat, si vous n'effectuez pas que des travaux électriques : si, par exemple, vous n'avez pas déclaré une deuxième activité de plomberie et qu'un de vos ouvrage cause un sinistre, vous risquez une nullité de la garantie. C'est-à-dire que l'assurance n'interviendra pas car elle considérera que vous avez fait une fausse déclaration.

Procédure en cas de sinistre

Vous pouvez apprendre la survenue de dommages chez votre ancien client de 2 manières : votre assureur décennal vous apprend ce sinistre car l'assurance dommages ouvrage du client l'a contacté : vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, votre compagnie étant déjà au courant. Ou vous recevez un courrier recommandé de votre client vous informant de la situation. Dans ce dernier cas, vous devez alors envoyer dans les 5 jours (selon les assureurs, mais dans tous les cas rapidement) un courrier de déclaration de sinistre et de demande de prise en charge. Vous devez adresser cette lettre à votre assureur décennal et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, accompagnée des pièces nécessaires (photos de dégâts, ancien contrat d'intervention électrique vous liant à votre client...).

Si votre client a contracté une assurance dommages-ouvrage, vos deux compagnies d'assurance interagissent directement pour faciliter une indemnisation rapide. À ce titre, le délai maximum entre la notification du sinistre et l'indemnisation de votre assureur est de 3 mois. S’il n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il doit vous faire part de l'incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5 jours pour en informer votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d'assurance désignera alors un expert chargé de constater les dommages et d'estimer le coût des réparations.

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Autres garanties obligatoires et recommandées

En tant que travailleur dans le bâtiment, vous devez offrir deux garanties construction à vos clients. Il est obligatoire de les souscrire. Elles servent à protéger le maître d’ouvrage d’éventuels sinistres dus à votre intervention.

La garantie décennale : elle commence à la réception de l'ouvrage et dure 10 ans. Elle remboursera les dommages importants provoqués par vos travaux.
La garantie biennale : elle couvre les éléments électriques ne faisant pas corps avec le bâtiment (disjoncteur, armoire électrique ou prises, par exemple). En cas de dysfonctionnement ou de vice, les installations électriques seront prises en charge par l'assurance durant les 2 années suivant la livraison des travaux. La garantie biennale est généralement comprise dans le contrat d'assurance décennale.

Vous devez aussi impérativement couvrir votre activité professionnelle. La garantie Responsabilité Civile professionnelle : elle couvre vos salariés et vous même si, dans le cadre de votre activité professionnelle (pendant les travaux), vous causez des dommage matériels ou corporels à un tiers. Cette garantie est complémentaire aux garanties décennales et biennales, et donc souvent incluse dans votre contrat d'assurance décennale.

Pour protéger vos biens : la garantie protection juridique, la garantie rééquipement à neuf, la garantie transport des biens. Pour protéger vos revenus et les personnes : la garantie perte d’exploitation, une assurance de prévoyance, une mutuelle santé. Pour vous protéger vos clients : la garantie de délai de livraison des travaux et la garantie de parfait achèvement (valable 1 an).

Sous-traitance et responsabilité

Je sous-traite certains travaux : mon sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ? Ce n'est pas obligatoire mais vivement conseillé. En matière de garantie décennale, vous êtes responsable vis-à-vis de votre client maître d'ouvrage, de l'ensemble des travaux qui vous ont été confiés. Vous serez donc présumé responsable des désordres de nature décennale qui pourraient se révéler ultérieurement, y compris si ces désordres concernent en fait des travaux réalisés par un sous-traitant. De son côté, le sous-traitant n'a pas d'obligation à être assuré pour sa responsabilité décennale.

Prix et critères de tarification

Le prix d'une assurance décennale électricien est calculé selon plusieurs critères, qui concernent : votre entreprise : son statut, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires... l'activité à couvrir, vos antécédents, les garanties souhaitées et le choix de la compagnie. N'oubliez pas la franchise : elle influe directement sur le coût de votre assurance car il s'agit de la somme que vous devrez payer en cas de sinistre.

Situation	Prix indicatif/an
Auto‑entrepreneur électricien (décennale + RC)	750 € - 1 100 €
EIRL CA 80 000 €	~ 1 000 €
SARL 2 salariés CA 250 000 €	~ 3 000 €
PME (CA 300 000 €)	2 500 € et plus

En moyenne, il faut compter 920€/an pour une garantie décennale en électricien auto-entrepreneur. Le tarif est fonction de la date de création et du nombre d'année d'expérience. L'expérience et le savoir-faire sont pris en compte dans le calcul du tarif de l'assurance décennale de l'électricien.

Choisir son assurance : conseils pratiques

Pour être bien assuré, la première étape est de choisir une compagnie d'assurance spécialisée dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces assureurs ont une meilleure compréhension des risques spécifiques aux métiers du bâtiment, notamment l'électricité. Il est enfin crucial de bien lire et comprendre les termes du contrat d'assurance décennale. Vérifiez les exclusions, les limitations de couverture, et les obligations de l’assuré.

Pour trouver la meilleure assurance auto entrepreneur électricien ou artisan électricien, il faut comparer les offres du marché ! Vous pouvez demander à un de vos assureurs habituels, démarcher plusieurs organismes ou vous servir d'un comparateur en ligne. Pour obtenir le meilleur tarif, comparez plusieurs devis et négociez vos garanties. Ne choisissez pas uniquement en fonction du prix. Vérifiez attentivement les exclusions de garantie, les plafonds d'indemnisation et les délais de carence.

Risques en cas d'absence d'assurance

Une absence de garantie décennale vous expose à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires. Risque financier : sans assurance décennale électricien, le professionnel doit assumer lui-même le coût des réparations ou des reconstructions nécessaires, ce qui peut s’avérer extrêmement onéreux. Une faute, une erreur de gestion ou une négligence de votre part, peut vous valoir une mise en cause personnelle, dont les conséquences financières seront à supporter sur votre propre patrimoine.

Points pratiques à retenir

Vous devez être assuré avant le début des travaux et fournir une attestation au maître d'ouvrage.
Conservez précieusement toutes vos attestations d'assurance décennale.
Déclarez tout sinistre à votre assureur rapidement : idéalement dans les 5 jours ouvrés si le client vous a notifié le sinistre.
Vérifiez que toutes vos activités (domotique, bornes de recharge, panneaux solaires, etc.) sont couvertes ou déclarez-les à votre assureur.
Comparez les offres et privilégiez un assureur spécialisé BTP pour éviter des exclusions inadaptées.

Pour une installation électrique à usage domestique, industriel ou tertiaire, les électriciens interviennent très régulièrement sur différents types de chantiers. Ce sont des professionnels qui réalisent tous les travaux relatifs à une installation ou un dépannage électrique. L'électricien est également sollicité pour le raccordement des câbles très basse tension pour la téléphonie, l'informatique et les alarmes. Selon le domaine où il intervient, il a plusieurs titres. Le diplôme requis pour avoir accès à ce métier est un CAP ou un BEP en électricité.

Que vous soyez un futur électricien, un électricien en auto-entreprise ou en reconversion professionnelle pour le devenir, il est indispensable de trouver une assurance décennale BTP adaptée à vos besoins et à votre activité.

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