Comment déclarer son activité d’auto-entrepreneur auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi)
Même en tant qu’auto-entrepreneur, l’actualisation auprès de France Travail reste une obligation, y compris si vous percevez des allocations chômage. Déclarer correctement votre activité d’auto-entrepreneur lors de votre actualisation vous permet d’éviter des erreurs de versement, des interruptions de droits ou des sanctions. L’actualisation mensuelle concerne tous les demandeurs d’emploi inscrits qui exercent une activité non salariée, notamment en tant qu’auto-entrepreneur, afin d’adapter le montant des allocations au revenu déclaré.
Pourquoi déclarer chaque mois son chiffre d’affaires et ses heures
Lors de l’actualisation mensuelle, vous indiquez le nombre d’heures travaillées dans le mois et le montant de vos revenus d’activité non salariée (chiffre d’affaires soumis à cotisation sociale avant abattement). Vous devez transmettre la copie de votre attestation URSSAF à France Travail après votre déclaration trimestrielle pour permettre la régularisation de votre allocation. Même si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires, vous devez effectuer votre actualisation chaque mois. Le cumul ARE et revenus d’auto-entreprise est possible, mais soumis à des règles d’abattement et de plafonds.
Règles de cumul ARE et auto-entreprise depuis 2025
Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’ARE et des revenus issus de l’auto-entrepreneuriat est limité à 60 % de vos droits restant à la date du démarrage de l’activité non salariée. France Travail applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré selon la nature de l’activité. Le revenu net d’activité non salariée est ensuite pris en compte pour le calcul de l’ARE. Le montant de votre ARE est réduit de 70 % du revenu net d’auto-entrepreneur après abattement. Après chaque actualisation mensuelle, le versement de l’ARE dépend du mécanisme d’avance et de régularisation qui suit les déclarations de chiffre d’affaires.
- Une avance est versée après actualisation, puis régularisée lorsque le chiffre d’affaires est transmis.
- En résumé : même sans chiffre d’affaires, déclarez chaque mois votre activité d’auto-entrepreneur lors de l’actualisation France Travail ; vos revenus influencent le montant de l’allocation ; une avance est versée puis régularisée après transmission du chiffre d’affaires.
Comment déclarer ses revenus Auto-entrepreneur à France Travail ?
Par internet, en vous rendant sur votre espace personnel du site France Travail. Vous pouvez aussi utiliser l’application mobile « Mon espace » ou appeler le 39 49. Si vous avez des questions, un conseiller peut vous accompagner. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires mensuel, même si celui-ci est nul, et indiquer le nombre d’heures travaillées et les éventuelles situations particulières (pension retraite, arrêt maladie, etc.).
Comment calculer et déclarer les revenus non salariés et les heures
Lors de l’actualisation mensuelle, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées dans le mois et le montant des revenus non salariés (chiffre d’affaires brut). Le chiffre d’affaires brut doit être déclaré sans abattement dans la plupart des cas, mais certaines agences France Travail peuvent appliquer des règles locales différentes. Le savoir-faire clé est: ne pas confondre chiffre d’affaires et revenu; le revenu correspond à l’ensemble des montants encaissés après l’abattement forfaitaire qui varie selon l’activité (71 % pour les commerciaux, 50 % pour les prestations de service, 34 % pour les libéraux).
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Vous devez estimer et déclarer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise et les ajouter aux heures travaillées salarié le cas échéant. Transmettez aussi les justificatifs de votre chiffre d’affaires (déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix lors de la création de l’auto-entreprise).
Actualisation mensuelle vs actualisation trimestrielle
Cas 1 - Déclaration mensuelle de chiffre d’affaires: vous déclarez le chiffre d’affaires mensuel directement sur l’URSSAF et indiquez sur France Travail votre chiffre d’affaires brut, le nombre d’heures travaillées et votre situation de recherche d’emploi. En cas d’activité salariée, vous devez indiquer le salaire brut et additionner les heures liées à l’auto-entreprise. Une avance de 80 % est versée si vous fournissez les justificatifs mensuels.
Cas 2 - Déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires: vous déclarez 0 € de chiffre d’affaires pour les mois où vous n’avez pas d’activité, tout en indiquant les heures travaillées. Une avance de 70 % du montant de l’ARE est versée jusqu’à réception du justificatif URSSAF trimestriel.
Transmettez vos justificatifs le plus tôt possible après leur émission. En cas de salariés et auto-entrepreneur, transmettez aussi vos bulletins de salaire.
Calcul de l’ARE pour auto-entrepreneur: exemple et méthode
La formule générale pour calculer l’ARE en micro-entreprise est: Montant de la nouvelle ARE = montant de l’ancienne ARE - 70 % des revenus nets de l’activité non salariée après abattement. L’abattement forfaitaire dépend de l’activité: 71 % (achat-revente), 50 % (prestations de service), 34 % (libérales). Si vous ne générez pas de revenus, l’ARE est versée intégralement.
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Exemple: Olivier a 1 500 € de chiffre d’affaires mensuel en micro-entreprise libérale et 40 000 € de revenus sur les deux années précédentes. Après abattement de 34 %, son revenu net est 990 €. Son ARE journalière et son salaire journalier de référence déterminent le calcul final, avec une possible extension de droit en cas de régularisation.
À savoir sur l’actualisation et les conseils pratiques
- Toujours s’actualiser chaque fin de mois, même sans chiffre d’affaires, afin d’éviter une interruption des paiements.
- La première actualisation de chaque mois peut précéder ou suivre la transmission du chiffre d’affaires; les règles exactes peuvent varier selon les départements et les agences.
- Si vous faites une erreur, vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation pour vous corriger via votre espace personnel, ou contacter votre conseiller jusqu’au 15 du mois suivant.
- Après l’ouverture de votre auto-entreprise, vous pouvez cumuler partiellement ou totalement ARE et revenus non salariés selon votre situation et votre date d’inscription à France Travail.
Rappel sur les démarches et justificatifs
1) Rendez-vous sur le site de France Travail ou sur l’application Mon Espace et actualisez votre situation avant la date limite du mois. 2) Renseignez les informations relatives à toute activité salariée et à votre micro-entreprise (heures, salaire brut, revenus bruts). 3) Transmettez les justificatifs dès que vous avez vérifié la déclaration URSSAF et éventuellement les bulletins de salaire. 4) Vérifiez le montant de l’avance et la régularisation après transmission des justificatifs.
Bonnes pratiques et accompagnement
Si vous êtes accompagné(e) par un conseiller, n’hésitez pas à demander des précisions sur la périodicité des déclarations en URSSAF et sur les règles spécifiques à votre département. Des ressources et simulateurs sont disponibles sur le site de France Travail et auprès d’organismes partenaires pour estimer l’impact de vos revenus sur l’ARE et envisager l’ARCE si vous envisagez une reprise d’activité par capital.
2 minutes pour tout comprendre – Le cumul de l'allocation avec une reprise d'activité
Tableau récapitulatif des points clés
| Élément | Description | Impact sur ARE |
|---|---|---|
| Actualisation | Mensuelle obligatoirement même sans CA | Réactualisation des droits |
| Cas de chiffre d’affaires | CA brut à déclarer; distinction CA vs revenu | Abattement appliqué pour revenu net |
| Avance ARE | 80 % (mensuel) ou 70 % (trimestriel) selon choix URSSAF | Régularisation après justificatifs |
| Revenus nets | CA après abattement selon activité | 70 % des revenus nets déduits de l’ARE |
| Limite de cumul (2025) | Cumul ARE + revenus non salariés limité à 60 % des droits restants | Abattement forfaitaire et calcul ARE actualisés |
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