Versement Libératoire Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Conditions

Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales. Parmi les différentes charges à payer en auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), auprès de l’URSSAF.

Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération au titre de ses charges. Le barème progressif est le régime par défaut (taux d’imposition classiques).

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Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe.

Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.

Même si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires global dans la déclaration annuelle des revenus en ligne, dans l’espace dédié à la déclaration des revenus professionnels. Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

A noter : en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas. Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire :

Lors de la création de l’auto-entreprise: en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Sortie du Dispositif

Il existe deux cas de figure pour la sortie du dispositif :

Sortie automatique du dispositif: en effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise.
Sortie du dispositif sur demande expresse: si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Pourquoi Choisir le Versement Libératoire ?

Le versement comporte certains avantages notables :

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Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Revenus Soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Plusieurs types de revenus peuvent être soumis au prélèvement libératoire :

Les revenus issus de placements à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ;
Les produits de placements à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif ;
Les produits des bons ou des contrats de capitalisation, ainsi que les placements de même nature s'ils sont relatifs à des paiements effectués avant le 27 septembre 2017 et sur option ;
Les revenus issus d'une activité d'auto-entreprise, sur option.

Quand Opter pour le Versement Libératoire ?

Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2025, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Conditions pour Bénéficier du Régime

Pour bénéficier du versement libératoire, plusieurs conditions doivent être remplies :

Condition de revenu fiscal de référence (RFR): Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Condition de chiffre d'affaires: Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Condition de chiffre d'affaires hors taxe: Votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Modalités d’Application du Versement Libératoire

Exercice d’une Option

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

Lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
Soit sur option adressée à l'Urssaf :
- Soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
- Soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Type d'activité	Taux du versement libératoire (Impôt sur le revenu)	Taux du versement libératoire (Charges sociales)
Vente ou fourniture de logement	1%	12,3%
Prestations de services (BIC)	1,7%	21,2%
Bénéfices non commerciaux (BNC)	2,2%	23,2% (CIPAV) / 24,6% (autres)

Modalités de Déclaration et de Paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO). Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire. Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

La Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’Option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sortie du Régime de la Micro-Entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité de location de meublés de tourisme:
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Création d'Activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

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