Fiscalité du LDD : Tout ce que vous devez savoir

Le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) est un livret d’épargne rémunéré réglementé par l'État, réservé aux contribuables. En 2020, la Banque de France a recensé 25 millions de LDDS en France pour un encours de près de 122 milliards d’euros d’après la Caisse des dépôts. Ce produit d’épargne réglementé et rémunéré attire les Français qui, par son biais, contribuent au financement des PME ainsi qu’à l’économie sociale et solidaire. Son principal objectif est de collecter des ressources au service du financement des travaux d’économies d’énergie dans les logements.

Mais combien rapporte un LDDS plein ? C’est une question que beaucoup d’épargnants soucieux des causes sociales et environnementales se posent. Le LDDS présente un rendement modeste mais sécurisé, intéressant pour se créer une épargne de précaution disponible à tout moment.

Dans cet article, nous explorons les caractéristiques du LDDS, son rendement, ainsi que les alternatives pour diversifier et dynamiser vos placements responsables. Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement juridique et fiscal du LDDS en France ?

Qu'est-ce que le LDDS ?

Le LDDS, aussi connu sous le nom de Livret de Développement Durable Solidaire, est un livret d’épargne rémunéré. Le fonctionnement du LDD solidaire est très semblable à celui du Livret A. Les versements, tout comme les retraits, sont libres et sans frais. Aussi, l’argent déposé sur le contrat d’épargne n’est pas bloqué.

Le titulaire du contrat est donc autorisé à retirer son pécule à tout moment. Pour cette raison, le LDD solidaire offre à son titulaire une possibilité d’épargner sur le court terme. La cagnotte détenue, si elle atteint le plafond du LDD solidaire de 12 000 euros, peut faire office d’épargne de précaution.

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) a remplacé le LDD et le CODEVI. La rémunération de ce produit d’épargne est fixée par l’État. Les intérêts produits sont exemptés de tout impôt. Votre épargne reste disponible à chaque instant.

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est un produit d’épargne dont la rémunération est fixée par l’État. Il a remplacé le Livret de Développement Durable (LDD), ayant lui-même pris la suite du Compte pour le Développement Industriel (CODEVI).

L’épargne placée par les épargnants sur un LDDS est destinée au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Plus généralement, elle soutient des investissements d’intérêt général. Les fonds déposés sur un LDDS servent également au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Depuis octobre 2020, les banques doivent proposer à leurs clients détenteurs d’un LDDS de reverser une partie des sommes déposées à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Vous n’êtes pas obligé de répondre positivement à cette sollicitation annuelle.

Le LDDS n’a pas toujours été celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’origine, il s’appelait Compte pour le Développement Industriel (Codevi). Créé en 1983, son but principal était de rassembler des fonds afin d’accompagner les PME et de diversifier l’offre d’épargne. En 2006, le gouvernement opte pour une augmentation de la limite de dépôt du compte qui passe de 4 600 à 6 000 euros. En 2017, le LDD a été renommé en LDDS, en vue d’utiliser une partie des dépôts sur ce contrat au profit de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

En tant que produit d’épargne, les caractéristiques du LDDS sont très proches de celles du Livret A. Les plafonds de versement diffèrent, mais les taux sont identiques. Depuis le 1er février 2023, la rémunération annuelle de ces produits s’élève à 3%.

Le LDDS est un produit d’épargne très proche du Livret A. Il est sans risque et garanti. Votre épargne est disponible à chaque instant.

Source: economie.gouv.fr

Qui peut ouvrir un LDDS ?

En tant que majeur fiscalement domicilié en France, vous êtes libre d’ouvrir un LDDS. À la différence du Livret A, ce livret d’épargne n’est pas accessible aux mineurs, sauf s’ils disposent de revenus personnels et qu’ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Accessible à toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France et n’ayant pas déjà ouvert un LDDS (anciennement LDD). Toute personne, majeure ou mineure (avec l’autorisation de ses représentants légaux), peut ouvrir un LDDS. Seul un compte par personne est autorisé.

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Pour ouvrir un LDDS, il faut être un contribuable majeur ayant un domicile fiscal en France. L’ouverture nécessite un dépôt initial de 15 €. Les versements sont totalement libres.

Conditions d'ouverture et de détention

Majeur : Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDDS.
Mineur : Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un LDDS, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Un seul LDDS par personne : Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. Le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.

La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.

Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet. Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements (existence du compte, date d'ouverture, montant de l'épargne etc.).

La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale.

Versements et retraits

La loi ne prévoit aucun montant minimum de versement initial pour l’ouverture d’un LDD solidaire. Bien qu’un plafond soit prévu pour le LDDS, il n’y a toutefois pas de minimum de versements à effectuer. A noter que les sommes figurant sur le livret sont disponibles à tout moment.

Vous pouvez placer un maximum de 12.000 euros sur un LDDS. Avec les intérêts produits, ce montant peut être dépassé.

Vous pouvez ouvrir un LDDS dans n’importe quelle banque, sans frais d’ouverture. Pour cela, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire. Ce dernier précise les opérations autorisées et les modalités de fonctionnement (versements et retraits). Les opérations de versement et de retrait réalisées sur un LDDS sont gratuites. Elles peuvent être effectuées à tout moment.

Les versements portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du versement, soit le 16 du mois ou le 1er du mois suivant. Les intérêts cessent de courir le dernier jour de la quinzaine civile qui précède la date du retrait, soit le 16 du mois ou le 30 ou 31.

Compte tenu du calcul des intérêts par quinzaine, il est préférable d’effectuer vos versements le 15 ou le 30 du mois.

Tableau - À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d'opération	Opération effectuée avant le 15 du mois	Opération effectuée à partir du 16 du mois
Dépôt	16 du même mois	1er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Plafond du LDD Solidaire en 2025

En 2025, le plafond du LDD solidaire est fixé à 12 000 euros. Il est possible d’atteindre cette limite en un seul versement ou en plusieurs fois, sur plusieurs années. Ce plafond du LDD solidaire est fixé hors capitalisation des intérêts.

Le plafond de versements du LDDS est fixé par l’État à 12 000 €, et ce, depuis le 1er octobre 2012. « Ce plafond ne prend pas en compte les intérêts générés par le livret. Ainsi, même si votre LDDS est plein, c’est-à-dire si vous avez atteint ce plafond de 12 000 €, les intérêts accumulés peuvent faire dépasser cette somme. Par conséquent, un LDDS plein peut contenir plus de 12 000 €, grâce à la capitalisation des intérêts.

Taux de rémunération du LDDS

Le taux de rémunération du LDD solidaire est fixé à 3 % depuis le 1er février 2023. Sa rémunération est maintenue jusqu'au 31 janvier 2025. . Ce taux s’aligne sur celui du Livret A, comme prévu dans l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021.

Depuis le 1er février 2023, et jusqu’au 31 janvier 2025, le taux d’intérêt du LDDS est fixé à 3% par la Banque de France, ce qui le place au même niveau que le Livret A. Ce taux peut sembler modeste, mais il reflète le faible niveau de risque associé à ce type de placement. En effet, avec un LDDS, vos fonds sont disponibles à tout moment et il n’y a aucun risque de perte en capital. C’est une épargne garantie par l’État, idéale pour ceux qui recherchent sécurité et liquidité.

Cependant, en raison de cette sécurité, la rémunération est relativement basse. Le LDDS n’est donc pas une solution de placement viable à long terme si votre objectif est de faire fructifier votre capital de manière significative, mais seulement une solution d’épargne de précaution. Il existe des alternatives plus rentables pour les investisseurs à long terme, mais elles impliquent généralement un niveau de risque plus élevé.

Fiscalité du LDDS

Les intérêts perçus par le biais de votre LDDS ne sont pas imposables. Ils ne sont soumis à aucun impôt ni aux contributions sociales. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comme tous les livrets d’épargne réglementés par l'État, le LDDS bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Il est, en effet, exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cela signifie que les intérêts générés sur un LDDS plein sont entièrement nets de charges et d’impôts.

Don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire. La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Exemples d'organisations soutenues

La Croix-Rouge française
Médecins Sans Frontières
Emmaüs Connect
NQT
60 000 Rebonds
L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE)
France Active

Financement des travaux d'économie d'énergie

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

Travaux éligibles

Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués. Exemple : Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie.

Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

Bénéficiaires

Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable. Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur. Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

Clôture du LDDS

Le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée. Néanmoins, le titulaire peut faire le choix de clôturer son contrat à tout moment. Notez, cependant, que le transfert d’un LDD solidaire d’une banque à une autre n’est pas possible. En cas de changement de banque, il est donc nécessaire de clôturer son LDDS puis d’en ouvrir un nouveau. L’opération est simple à effectuer et n’entraîne aucuns frais.

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Si le titulaire du LDDS ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai.

Traitement en cas de décès du titulaire

En cas de décès du titulaire, le LDDS doit faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative de l’héritier. En pratique, les avoirs font l’objet d’une déclaration pour leur montant nominal. Le cas échéant, ils sont augmentés des intérêts courus au jour du décès.

Calcul des intérêts d'un LDDS plein

Vous vous demandez certainement combien rapporte un LDDS plein. Comme mentionné précédemment, jusqu’au 31 janvier 2025, le taux d’intérêt annuel du LDDS est fixé à 3%. Avec un plafond de versement de 12 000 €, on pourrait penser que le livret génère automatiquement 360 € d’intérêts par an (12 000 € x 3%). Cependant, ce calcul simple ne prend pas en compte un facteur essentiel : la capitalisation des intérêts, également appelée intérêts composés.

En effet, si votre LDDS est plein et que vous laissez les intérêts s'accumuler, vous gagnerez non seulement des intérêts sur les 12 000 € initiaux, mais aussi sur les intérêts générés les années précédentes. Ce mécanisme de capitalisation permet à votre épargne de croître plus rapidement avec le temps.

Voici un exemple chiffré sur 5 ans des intérêts générés par un LDDS plein, en supposant que le taux d’intérêt reste à 3% tout au long de la période :

Année	1	2	3	4	5
Capital accumulé	12 000 €	12 360 €	12 731 €	13 113 €	13 506 €
Intérêts annuels	360 €	371 €	382 €	393 €	405 €

Comme vous pouvez le constater, la capitalisation des intérêts permet d’augmenter progressivement les gains. En effet, les intérêts générés chaque année sont réinvestis, ce qui leur permet de produire à leur tour des intérêts.

LDDS vs Livret A : Quel est le plus rentable ?

Vous vous demandez probablement qui rapporte le plus entre un LDDS ou un Livret A plein, étant donné qu'ils partagent le même taux d’intérêt de 3%. Bien que le taux soit identique, la différence principale réside dans les plafonds de dépôt. En effet, si les deux livrets sont au maximum de leur capacité, c’est le Livret A plein qui générera le plus d’intérêts sur le long terme.

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