Déclaration de Succession : Guide Complet et Formulaires SPF Finances
Suite au décès d'un proche, vous allez peut-être hériter d'un bien, d'une assurance-vie... Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Vous y trouverez la notice d’aide à la rédaction de la déclaration de succession (2705-NOT).
Déclaration de succession : Comment la compléter ? | Parole d’Avocat
Quand la Déclaration de Succession N'est Pas Nécessaire
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
- La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
À savoir : Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter : Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Informations à Fournir dans la Déclaration de Succession
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
- Identité du ou des déclarants
- Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
- Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
- Détail des éventuelles dispositions testamentaires
- Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
- Donations consenties par le défunt avant le décès
- Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
- Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Liste et montant des dettes du défunt (passif).
Formulaires Nécessaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
- Déclaration de succession
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
Rôle du Notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d'un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Donation antérieure
- Contrat de mariage
- Besoin d'un acte de notoriété.
Délais de Déclaration
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple : Le décès est intervenu le 14 janvier 2025. La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
- 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
- 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
- 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple : Le décès est intervenu le 14 janvier 2025. La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard.
Successions Internationales : France et Belgique
Cependant, au-delà du droit civil, la fiscalité des successions reste du ressort exclusif des États membres, susceptibles d’imposer selon des critères différents. En Belgique, la fiscalité varie selon les Régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre), avec des taux très différents ciblant les conjoints, descendants, et autres ayants droit. La France, quant à elle, offre des abattements généreux : 100 000 € par enfant ou exonération totale pour les conjoints/PACS, mais les taux peuvent atteindre 45 %.
Règlement (UE) n° 650/2012
Le règlement (UE) n° 650/2012, entré en application le 17 août 2015, constitue la pierre angulaire du droit successoral international dans l’Union européenne (hors Danemark et Irlande). Conformément à l’article 21 du règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Cela signifie qu’un français installé en Belgique, sauf volonté contraire, verra sa succession régie par le droit belge, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, l’ordre des héritiers, ou les règles de partage.
L’article 22 du règlement permet au testateur de choisir la loi de sa nationalité (ou l’une d’entre elles s’il a plusieurs nationalités) pour régir sa succession.
Certificat Successoral Européen (CSE)
Le règlement a aussi instauré le certificat successoral européen (CSE), destiné à faciliter les démarches dans les successions transfrontalières. Ce certificat est valable dans tous les États membres, et facilite notamment la restitution de fonds bancaires, le transfert de titres, ou la mutation immobilière.
Par exemple, la France pourrait refuser d’appliquer une clause belge excluant un enfant de la succession, si cela heurte la réserve héréditaire française (article 912 du Code civil).
Fiscalité en Belgique
Contrairement à la France, la Belgique ne possède pas un barème fiscal unique. Les Régions (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre) disposent chacun de leurs propres taux et abattements. Aucun abattement n’est systématiquement prévu en Belgique, contrairement à la France.
Un mécanisme d’imputation (article 784 A du CGI) permet d’éviter une double imposition si des droits ont déjà été acquittés à l’étranger (notamment en Belgique).
balises: #Financ