Déclaration Sociale des Indépendants Auto-Entrepreneur : Comment Faire ?

Un des avantages principaux du statut d’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier d’un régime simplifié de cotisations sociales, de paiement, et de déclaration. Il est important de comprendre les démarches à suivre pour rester en conformité avec les obligations sociales.

Déclaration Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Affiliation au Régime de Sécurité Sociale

C’est lors de votre déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur sur le portail dédié de l’URSSAF, sur le portail de la SSI, ou sur le site du gouvernement que vous êtes inscrit automatiquement au régime social de l’auto-entrepreneur. Ainsi, tout auto-entrepreneur sera affilié à l’URSSAF selon la nature de la profession exercée. Votre affiliation à la SSI sera automatiquement effectuée lors du dépôt de votre déclaration d'activité auprès de l'URSSAF.

Cotisations et Contributions Sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

L’assurance maladie / maternité
La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
La CSG et la CRDS
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire
Le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

La contribution à la formation professionnelle
Si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

Important : Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav.

Comme pour vos autres charges en auto-entreprise, le calcul de vos cotisations se fonde sur le chiffre d’affaires brut, qui constitue la base de calcul de vos cotisations. C’est sur votre chiffre d’affaires que sera basé le calcul de vos cotisations. Par ailleurs, une contribution à la formation professionnelle est également ajoutée au calcul des cotisations.

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Tableau : Versement Social Forfaitaire du Régime Micro-Social (2025)

Activités concernées	Cotisations sociales en 2025
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)	24,6 %
Professions libérales inscrites à la Cipav	23,2 %

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Exemple : Un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Modalités de Paiement des Cotisations Sociales

Le paiement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des Indépendants via l’URSSAF peut se faire selon un échéancier choisi par l’assuré. Le choix fait par l’auto-entrepreneur est valable pour une année civile. Il est possible de changer de modalité de paiement. La demande doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique. Pour l’auto-entrepreneur, la procédure de paiement des cotisations, qui correspond à la déclaration de chiffre d’affaires, varie selon qu’il choisit le paiement mensuel ou le paiement trimestriel. En cas de déclaration trimestrielle, vous disposez d’un mois après la période à déclarer pour payer votre cotisation.

Première Déclaration et Paiement

En cas de déclaration et de versement mensuel :
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples :
- Début d'activité en Janvier : Date de déclaration et de paiement le 31 Mai
- Début d'activité en Février : Date de déclaration et de paiement le 30 Juin
- Début d'activité en Mars : Date de déclaration et de paiement le 31 Juillet
En cas de déclaration et de versement trimestriel :
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant.

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Où Effectuer la Déclaration et le Paiement ?

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Pénalités et Conséquences du Non-Respect des Obligations

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Cotisations Minimales et Protection Sociale

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :

Le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
Le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.

Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante.

En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Déclaration Sociale et Fiscale Unique

La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Concrètement, le travailleur doit faire sa déclaration de revenus au printemps de chaque année.

Les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Il vous suffit de réaliser votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr et vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique (si la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas automatiquement sélectionnée, vous pouvez alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale »). À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non.

Qui est concerné ? Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Depuis 2024, il est possible de corriger en ligne les données sociales de votre déclaration en cas d’erreur ou d’oubli. Auparavant, il était nécessaire de déposer une déclaration rectificative au format papier auprès de votre caisse de cotisation sociale.

Attention : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée.

Prestations Sociales et Couverture

L’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI et le paiement de ses charges sociales sous forme de cotisations lui donnent droit à des prestations de couverture sociale. Les prestations de santé et les allocations familiales dont bénéficie l’auto-entrepreneur sont identiques à celles des travailleurs salariés affiliés au régime général.

Par ailleurs, en cas de congé maternité, la femme auto-entrepreneur a droit à des indemnités journalières et à une allocation forfaitaire, mais sous conditions (notamment être affiliée depuis au moins 10 mois). Un auto-entrepreneur bénéficie aussi de l’indemnité de paternité à la naissance de son enfant. L'auto-entrepreneur affilié depuis au moins 10 ans peut bénéficier d'un congé de paternité ou de maternité. Ces congés seront assortis d'indemnités comme pour les salariés.

Si la retraite de base et la retraite complémentaire sont automatiquement acquises avec les cotisations mensuelles ou trimestrielles, la retraite, quant à elle, nécessite un chiffre d’affaires minimum. Les indemnités journalières pour arrêt de travail sont comprises entre 5,37 euros et 55,51 euros pour les auto-entrepreneurs générant des revenus dépassant 3 919,20 euros par an.

Autres Questions Fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il droit au chômage ? Sous certaines conditions strictes, l'auto-entrepreneur peut cumuler les deux statuts (micro-entrepreneur et chômeur).
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Indemnités en cas de maladie ou maternité
- Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution)
- Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Il est important de noter que le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

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