Guide Complet de la Déclaration de TVA en Décembre

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation que les entreprises collectent sur les biens et prestations de services vendus avant de la reverser à l’État. Cette taxe joue un rôle majeur au sein de l’économie française. Elle représente une source importante de financement pour l’État et contribue ainsi à l’équilibre des finances publiques. Dans le même temps, elle constitue un levier de compétitivité pour les entreprises, la TVA payée sur les achats professionnels pouvant être déduite de la TVA collectée (un mécanisme qui diminue le coût des investissements et des charges d’exploitation).

La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.

Remplir la déclaration de TVA CA3

Les Informations Essentielles de la Déclaration de TVA

On y retrouve notamment les trois informations suivantes :

La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis. Pour les activités de prestation de services, vous déclarez la TVA des factures qui ont été payées, c’est ce qui s’appelle la TVA sur les encaissements. Pour les autres activités (ventes notamment), la TVA se déclare lorsque la vente est réalisée (ce qui correspond généralement à la date d’établissement de la facture.

Le principe de la TVA collectée sur les encaissements s’applique réciproquement à la TVA déductible. Ainsi, vous ne pouvez récupérer la TVA d’un fournisseur prestataire de services que si celui-ci a été payé.

Différents taux de TVA s’appliquent sur les opérations réalisées en France, en fonction de la nature du service ou du bien vendu. Selon le Code général des impôts, les taux applicables peuvent différer en Corse (art. 297 du CGI) et dans les départements d’outre-mer (art.

Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas redevables de la même manière, et ne sont pas soumises aux mêmes obligations pour leurs déclarations de TVA.

Taux de TVA en France

Les Différents Régimes de TVA

Il existe trois régimes déclaratifs de TVA :

La Franchise en Base de TVA

Le régime de franchise en base correspond à une exonération de TVA : l’entreprise ne collecte pas la taxe sur ses ventes, mais ne peut pas non plus la déduire de ses achats. Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA, comme tout professionnel. En revanche, vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ce qui signifie que vous ne devez pas la facturer à vos clients. Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !

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Ce régime s'applique à tous les professionnels dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas certains seuils. Pour l’achat et la revente de marchandises, pour les prestations d’hébergement ainsi que pour la vente d’aliments à consommer sur place, les plafonds de 2023 sont de 188 700 € pour le CA, 91 900 en franchise de TVA et 101 000 € pour les seuils majorés de TVA. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ou pour les activités libérales, les plafonds de CA de 2023sont de 77 700 €, 36 800 € en franchise de TVA et 39 100 € pour les seuils majorés de TVA.

En cas de dépassement du seuil de franchise durant l’année en cours, la TVA devient applicable au 1er janvier de l’année suivante. La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires (et 27 500 € pour le seuil majoré) applicable à compter du 1er mars 2025, pour toutes les entreprises et quelle que soit l’activité exercée (y compris au régime micro-fiscal).

Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable - article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.

Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Le régime réel simplifié permet à l’entreprise assujettie de déclarer sa TVA une fois par an. Ce régime de TVA est accessible lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour les ventes et les services d’hébergement, et 254 000 € pour les services et les activités libérales.

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié, notamment les importations, certaines opérations immobilières, et les travaux de construction réalisés par des entreprises nouvelles ou ayant repris une activité préexistante dans le secteur du bâtiment.

Dans le cadre du régime réel simplifié, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans. Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez transmettre votre déclaration dans les 3 mois qui suivent sa clôture.

Le formulaire à remplir est le n° 3517-S-SD, communément appelé déclaration CA12.

Formulaire CA12

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes :

Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente.
Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.

Vous n’avez pas besoin de régler d’acomptes lorsque le montant annuel de votre TVA à payer ne dépasse pas 1 000 €.

Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.

Si le professionnel dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié et qu'il dispose d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an, ce dernier devra alors s'affilier au régime réel normal.

Le Régime Réel Normal de TVA

Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :

tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
tous les mois dans les autres cas.

Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3. La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois. Vous pouvez retrouver les dates limites de dépôt de vos déclarations sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.

Déclaration TVA CA3

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les professionnels devront :

Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
- 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
- 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement

En effet, les professionnels affiliés au régime réel normal doivent déclarer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000 euros, ils peuvent déclarer et payer leur TVA tous les trimestres.

Pour déclarer sa TVA mensuelle, il faut aller dans son espace professionnel dédié à son entreprise sur le site en ligne des impôts. Une fois identifié, il suffit ensuite d'aller dans l'onglet "TVA" et ouvrir la déclaration TVA Ca3 de la période concernée et d'inscrire le chiffre d'affaires hors taxe, le taux de TVA et les éventuelles déductions. Le total se calcule automatiquement. S'il est positif, il faut ensuite acquitter le montant. S'il est négatif (crédite de TVA), il est possible de récupérer le remboursement immédiat ou de le reporter sur une période future. Pour finir, il suffit de valider la déclaration dans ce même espace professionnel, une fois remplie et de payer en ligne.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base peuvent opter pour le régime réel simplifié, et celles qui relèvent de ce dernier peuvent choisir le régime réel normal, indépendamment du montant de chiffre d’affaires.

Comment Déclarer et Payer la TVA ?

Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :

Étape 1 : Calcul de la TVA Collectée

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA Déductible

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.

Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :

des cadeaux ;
des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.

L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.

Étape 3 : Calcul de la TVA Exigible

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.

Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique. Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.

Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA. Le sens des comptes 44571 - TVA collectée et 4456x - TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.

Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :

4452 - TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
445662 - TVA déductible intracommunautaire.

Conséquences en Cas de Retard dans Vos Déclarations de TVA

Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.

Les sanctions applicables sont les suivantes :

Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.

Une autre composante du mécanisme de TVA mérite d’être mentionnée : celle de la taxe dite « intracommunautaire ». Les règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent aux échanges commerciaux réalisés entre des entreprises situées dans des pays différents, mais membres de l’Union européenne.

En pratique, toute personne (physique ou morale) assujettie à la TVA doit déclarer la taxe collectée sur les opérations imposables : prestations de services ou ventes de biens. Cela concerne donc toute société et tout entrepreneur individuel relevant du régime réel simplifié ou normal.

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