Comment corriger une erreur dans votre déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est une étape essentielle pour toutes les entreprises, à l’exception de celles bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Elle consiste à collecter la TVA auprès de vos clients pour ensuite la reverser au Trésor Public, tout en déduisant la TVA payée sur vos achats. Bien que la TVA n’affecte pas directement les résultats comptables, elle joue un rôle clé dans la gestion de votre trésorerie.

Les entreprises assujetties à la TVA collectent cette taxe auprès de leurs clients et la reversent ensuite à l’État. En contrepartie, elles peuvent déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels. La TVA n’a généralement pas d’influence sur les résultats comptables de l’entreprise.

Les bases de la déclaration de TVA

Respecter l’échéancier de déclaration de la TVA est essentiel. Ne pas respecter les délais peut entraîner des pénalités et perturber la gestion de votre trésorerie.
Le taux de TVA standard en France est de 20 %, mais certains secteurs bénéficient de taux réduits. La localisation de votre entreprise joue également un rôle. Les DOM-TOM ou la Corse peuvent avoir des taux différents.
Les périodes de congés peuvent perturber le calendrier de déclaration de la TVA, notamment pour les entreprises soumises à un dépôt mensuel. En cas de fermeture, vous pouvez recourir à la déclaration partielle en versant un acompte de 80% de la somme exigible. Ce montant sera ensuite ajusté lors de la régularisation le mois suivant.
Certaines entreprises pensent à tort qu’elles peuvent omettre de soumettre une déclaration lorsque le montant est nul (par exemple, en cas de vente sans TVA). Or, même si le montant est à zéro, vous devez toujours remplir et soumettre le formulaire, en cochant la case « néant ».

La déclaration de TVA est un exercice complexe mais indispensable pour la bonne gestion de votre entreprise. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à votre trésorerie et à votre réputation, il est essentiel de respecter les échéances, d’appliquer les bons taux, et de ne pas négliger les périodes de congés. Enfin, veillez à toujours soumettre des déclarations précises et conformes aux obligations fiscales, même si le montant est nul. En cas d’erreur, corrigez rapidement pour éviter des pénalités.

Comment corriger une erreur ?

Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de deux manières. Elle peut le faire sur la déclaration de TVA suivante si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€. Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA.

Déclaration rectificative

Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne). Cette déclaration rectificative annulera et remplacera la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements précédemment effectués.

Deux situations possibles :

Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous devez limiter le montant de votre 2e paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est inférieur au montant déjà payé, vous ne devez pas payer de nouveau.

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance de TVA ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due (TVA collectée) implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise.

Cependant, pour des « petites erreurs » incluant de petites sommes, l’administration tolère de voir une rectification directement sur la déclaration de TVA initiale.

L’administration fiscale prévoit ainsi une tolérance pour les entreprises de bonne foi. Elles pourront rectifier l’erreur spontanément sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte en ajoutant les recettes non déclarées et en précisant, dans le cadre réservé à la correspondance, toutes les informations utiles relatives à l’erreur (le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul des intérêts de retard légalement exigible.

Attention : la rectification d’une erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur pourra être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte uniquement si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de 4 000 euros, l’entreprise devra utiliser une déclaration de TVA complémentaire (déclaration rectificative).

L’administration fiscale précise que si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précision, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition : l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission. Ici encore, lorsque l’erreur concerne un montant supérieur à 4 000 €, le dépôt d’une déclaration rectificative est obligatoire.

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Comme expliqué ci-dessus, au-delà de 4000 euros d’erreur de TVA, la régularisation de l’erreur implique le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (dans les mêmes conditions que la déclaration initiale) expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.

Il convient de rappeler que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l’exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n’est nécessaire.

La tolérance de l’administration fiscale en matière de TVA repose sur la bonne foi. Il y a mauvaise foi quand l’erreur ou l’insuffisance du contribuable est volontaire (mais non frauduleuse, auquel cas l’administration sanctionne l’entreprise pour fraude à la TVA). Le montant, la nature et la fréquence des erreurs sont des critères fondamentaux.

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.

Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 13 novembre 2024 (n°473814), la haute juridiction a considéré de manière inédite qu'une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue une réclamation contentieuse.

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L'entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n'a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu'une TVA soit déduite à tort ou qu'une partie du chiffre d'affaires ne soit pas déclaré.

L'entreprise dispose alors de la faculté de corriger les erreurs, sans risque de pénalités ou de majorations et ce, sans aucun délai imposé par l'Administration, à condition que la déclaration rectificative soit spontanée. Ainsi, il est possible pour un contribuable de procéder à la régularisation du droit à déduction dans le cadre d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Par ailleurs, la déclaration de TVA ne doit jamais comporter de montant négatif.

La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.

Qui peut bénéficier de cette rectification ?

L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration. Toutes les actions de l'administration pouvant être considérées comme à l'origine de la régularisation du contribuable suivent ce principe. Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.

Voici un tableau récapitulatif des seuils et des actions à entreprendre en cas d'erreur sur votre déclaration de TVA :

Type d'erreur	Montant de l'erreur	Action à entreprendre
TVA collectée	Inférieur ou égal à 4 000 €	Rectification sur la déclaration de TVA du mois de la découverte
TVA collectée	Supérieur à 4 000 €	Déclaration de TVA complémentaire (rectificative)
TVA créditrice	Quel que soit le montant	Rectification sur la déclaration du mois de la découverte (sans précision si < 4000 €)

Comment corriger une erreur sur la TVA déductible ?

Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.

Une partie de la TVA déductible a été oubliée : corriger sur la ligne 21

Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.

Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.

Exemple

Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.

La TVA déduite est trop importante : corriger sur la ligne 15

Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.

L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).

Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Comment corriger une erreur de TVA collectée ?

Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : corriger sur les lignes B5 et F8.

L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.

La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.

L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.

Comment remplir les déclarations de TVA au Gabon !

Quand transmettre la déclaration de TVA rectificative au service des impôts ?

Les erreurs courantes et comment les éviter

Votre erreur : Vous déclarez ces opérations en ligne E1 « Exportations ».
Cas de figure: Votre société française achète des marchandises à un fournisseur dans un autre pays de l’Union européenne (UE1) qu’elle revend à son client une société établie dans un troisième pays de l’Union européenne (UE2). Les marchandises sont livrées directement du fournisseur chez le client final.
Bonne pratique : La TVA n’est pas due en France sur cet achat, car les marchandises ne sont pas introduites en France.
Cas de figure: Vous société française achète différents types de services à des entreprises étrangères (européennes ou non européennes).
Bonne pratique : Les achats de prestations suivant la règle générale sont en effet taxables au lieu d’établissement du preneur qui en est redevable par autoliquidation. En revanche, les achats de prestations de services rattachées à un immeuble sont taxables en France si l’immeuble se situe en France. Le fournisseur étant une société étrangère il ne peut pas collecter de la TVA française et doit donc facturer HT la société française en vertu de l’article 283-1 du CGI.
Cas de figure: Vous réalisez des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de marchandises.
Erreur : Vous minorez la base imposable des livraisons intracommunautaires de la période en cours. Cela génère une différence entre les bases déclarées par vous sur l’état récapitulatif TVA et votre déclaration de TVA.
Vous minorez la base imposable des acquisitions intracommunautaires de la période en cours.
Bonne pratique : Vous devez déclarer les avoirs sur acquisitions intracommunautaires en ligne B5 « Régularisations » sur les opérations taxées et les avoirs sur livraisons intracommunautaires en ligne F8 « Régularisations » sur les opérations non taxées.
Bonne pratique : La TVA due à l’importation doit être autoliquidée sur la base de l’imposition TVA en douane, qui est différente de la valeur figurant sur la facture du fournisseur.
Bonne pratique : La TVA à l’importation devient exigible lorsque la déclaration douanière à l’import obtient le statut « Bon à enlever » et non lors de l’émission de la facture. Il arrive que l’émission de la facture du fournisseur et le dédouanement des marchandises n’interviennent pas le même mois.
Bonne pratique : Vous ne devez pas autoliquider la TVA au normal lorsqu’un taux de TVA réduit s’applique. Si vous autoliquidez au taux de TVA normal sur un produit normalement soumis à un taux de TVA réduit.

Comment passer en TVA mensuelle ?

Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.

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