La Fédération des PME : Définition et Enjeux pour les EPL en Europe

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent la principale composante du tissu économique et commercial des pays. L'utilisation de la définition européenne de la PME issue de la recommandation de 2003, bien que non obligatoire, est courante tant au niveau européen que français.

La Fédération des Epl et son réseau européen, le CEEP, se mobilisent pour permettre aux Epl européennes d’accéder aux mêmes prérogatives que les PME. Depuis 2015, la Fédération des EPL s’est fortement engagée dans la campagne pour la modification de la définition européenne des PME, dans le but essentiel d’obtenir la reconnaissance de la qualité de PME pour les EPL.

Les Critères de Définition des PME

Pour résumer les enjeux de la définition européenne de la PME, il faut comprendre qu’elle comprend trois critères cumulatifs auxquels les EPL répondent seulement pour partie. Les Entreprises publiques locales cochent 2 des critères principaux de la définition de la PME qui sont :

• Un nombre de salariés inférieur à 250
• Un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros

Cependant, le troisième critère ne correspond pas puisqu’il fixe la participation publique au capital à 25%. Ce dernier critère revient à exclure totalement les Epl de la définition communautaire de la PME.

Conséquences de l'Exclusion des EPL

L'exclusion des EPL de la définition communautaire de la PME entraîne plusieurs conséquences négatives :

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• L’inéligibilité des Epl aux dispositifs financiers reprenant cette définition, tant au niveau national (la plupart des outils Bpifrance) qu’européens (par exemple : lignes dédiées aux PME dans le programme de recherche Horizon 2020).
• La non-application aux Epl des mesures destinées à simplifier l’environnement administratif des PME. Exemple : exemption d’audit énergétique des bâtiments prévue dans la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Mobilisation pour Modifier la Définition

À l’heure du renouvellement des institutions communautaires et notamment de la Commission européenne qui est en charge de ce dossier, le Secrétariat général du CEEP, la Fédération des Epl et les fédérations des autres pays européens se mobilisent pour fournir des arguments et exemples au futur commissaire européen en charge des PME, qui entrera en fonction à l’automne prochain. En effet, l’unité PME de la Commission européenne nous a confirmé, en février dernier, attendre des arguments et exemples à présenter au futur Commissaire et à son cabinet. La Fédération des Epl est à la recherche de tout exemple, argument ou idée visant à renforcer l’argumentaire de l’ouverture des droits des PME aux Epl.

Cette démarche, alimentée en coopération avec le CEEP Europe et le CEEP France, ainsi que leurs partenaires européens depuis 2015, avait mené la Fédération à accomplir plusieurs actions politiques à Bruxelles. Par la préparation d’un argumentaire présenté directement à l’Unité PME de la Direction Générale Grow (Marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME) de la Commission européenne, la Fédération des Epl avait réussi à présenter ses positions et à défendre les intérêts de ses adhérents.

La Stratégie de la Commission Européenne

Le 10 mars 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les PME tant attendue. Ce document, intitulé « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique », répond à un engagement de la campagne électorale de la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Dans l’un des axes de son programme, intitulé « Une économie au service des personnes », elle s’engageait à soutenir les PME via une stratégie spécifique visant notamment à promouvoir leur capacité d’innovation par l’allègement des formalités administratives et l’amélioration de leur accès au marché commun. Il s’agissait en tout état de cause de faciliter les conditions d’accès des PME aux financements européens, souvent trop complexes pour les petites structures manquant de ressources et de moyens techniques pour cela.

Quid de la modification de la définition des PME ?

Bien que la Présidente n’indiquait pas spécifiquement dans son programme sa volonté de modifier la définition des PME, cet engagement avait été retenu par le Conseil de compétitivité de la Commission en juillet 2019, comme nous l’avions alors annoncé. Bonne nouvelle pour les EPL : cette question est effectivement abordée dans la stratégie. Par contre, elle est évoquée de façon expresse, à la fin du document. Un simple effleurement du sujet qui signifie que les vrais débats n’ont pas encore été engagés.

Ainsi, il est possible de lire le paragraphe suivant :

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« La définition des PME adoptée par l’UE est un outil primordial pour s’assurer que cette stratégie cible la population adéquate, c’est-à-dire qu’elle apporte un soutien et soit utile aux entreprises qui en ont le plus besoin. La Commission vérifie régulièrement si elle répond effectivement à cette finalité. Selon une consultation publique, des études et des enquêtes menées récemment, la définition est efficace et facile à utiliser pour la très grande majorité des PME de l’UE, qui sont autonomes et de petite taille. La Commission examinera plus en détail les questions spécifiques soulevées et établira un rapport sur cette base, par exemple en ce qui concerne les structures de propriété complexes ou de possibles effets de «blocage». »

Il semblerait donc que la Commission se trouve encore dans une position intermédiaire, dans laquelle elle perçoit les difficultés posées par la définition des PME, mais reste tout de même attachée aux critères actuels dont l’application s’avère satisfaisante pour de nombreuses PME européennes. Bien que la Stratégie n’amorce pas les avancées souhaitées sur ce sujet, elle ne ferme pas les portes au débat pour aboutir à d’éventuelles modifications.

Autres Mesures d'Intérêt de la Stratégie PME

Bien que les changements dans la définition des PME n’en sont encore qu’à un stade initial, la Stratégie apporte d’autres éléments dont il sera important de suivre l’évolution. Il faut notamment relever la création du poste de « haut représentant de l’UE pour les PME », le renforcement d’un réseau de représentants des PME pour faire le lien entre les Etats membres et l’Union européenne, mais aussi un groupe d’ambassadeurs stratégiques de entrepreneuriat.

Quoi qu’il en soit, la bonne nouvelle est que les portes restent ouvertes pour modifier la définition européenne des PME.

Définitions Complémentaires

Pour mieux comprendre les enjeux, voici quelques définitions complémentaires :

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• Entreprise autonome : n’est pas détenue directement à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics.
• Entreprise partenaire : entreprises qui ne sont pas autonomes mais qui ne sont pas non plus liées entre elles. Il s’agit d’entreprises qui nouent des partenariats financiers significatifs avec d’autres entreprises, sans que l’une n’exerce un contrôle effectif direct ou indirect sur l’autre.
• Entreprise liée : cas plus rare d’entreprises qui font partie d’un groupe, par le contrôle direct ou indirect de la majorité du capital ou des droits de vote (y compris à travers des accords ou, dans certains, cas à travers des personnes physiques actionnaires) ou par la capacité d’exercer une influence dominante sur une entreprise.

Toutefois, la directive comptable unique (n° 2013/34/UE) du 26/06/2013 a conduit à l’application en France de nouveaux critères : cf. Comme nous venons de le voir, les PME sont généralement définies à partir de seuils quantitatifs (même si la valeur de ces seuils fait l’objet de différences d’appréciation).

Les micro, petites et moyennes entreprises sont socialement et économiquement importantes.

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