Comment déclarer les statuts d'une SASU : guide complet

La création d’une société pour exercer une activité professionnelle passe impérativement par la rédaction des statuts. Si vous avez choisi la forme de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), sachez que cette structure présente de nombreux avantages, notamment une grande souplesse statutaire et un régime social intéressant pour le président. Ce guide vous accompagne dans la compréhension et la déclaration des statuts d’une SASU, étape clé dans la création de votre société.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société commerciale unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle ne compte qu’un seul associé unique, qui peut être une personne physique (particulier) ou morale (société, association). La SASU peut exercer toute forme d’activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale. Les professions libérales réglementées peuvent également utiliser ce statut pour créer une société d’exercice libéral.

Ce statut est très apprécié notamment par les jeunes entrepreneurs et les start-up, car il combine la souplesse d’organisation d’une SAS avec l’avantage d’une structure monopersonnelle.

Les avantages de la SASU

Régime social favorable : Le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ainsi que du chômage s’il ne perçoit pas de rémunération.
Liberté statutaire : Les statuts de la SASU peuvent être largement aménagés, contrairement à d’autres formes comme l’EURL, pour adapter la société à l’évolution du projet entrepreneurial.
Possibilité d’évolution : La SASU peut ouvrir son capital à d’autres associés pour devenir une SAS sans dissolution ou liquidation préalable, en conservant le même numéro Siren.
Responsabilité limitée : L’associé unique est responsable financièrement uniquement à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.

Contenu obligatoire des statuts d’une SASU

Les statuts d’une SASU doivent comporter plusieurs mentions obligatoires encadrées par le Code de commerce. Ces mentions sont essentielles pour identifier la société et préciser son fonctionnement :

Dénomination sociale : Le nom de la société, qui sera utilisé pour l’ensemble des actes juridiques.
Forme juridique : Indication claire qu’il s’agit d’une SASU.
Adresse du siège social : Cette adresse fixe le ressort juridique de la société et peut être le domicile personnel du président, sous certaines conditions.
Objet social : Description précise de l’activité exercée par la société. Les termes doivent être choisis avec soin pour ne pas être trop larges ou restrictifs.
Durée de la société : Elle ne peut excéder 99 ans, avec possibilité de prévoir des modalités de prorogation.
Montant et composition du capital social : Détermination libre par l’associé unique (1 € minimum), pouvant être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Modalités de libération des apports : Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès la création, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans.
Conditions de prise de décisions : Modalités précisant que l’associé unique prend les décisions unilatéralement, sans assemblée.
Nomination et pouvoirs du président : Le président, représentant légal de la société, peut être l’associé unique ou un tiers.
Modalités de cession des actions : Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques concernant la libre négociation ou la transmission des actions.

Mentions supplémentaires spécifiques à la SASU

Conditions liées à la nomination possible d’un directeur général ou directeur général délégué.
Modalités d'augmentation ou de diminution du capital, notamment clause de variabilité du capital pour plus de souplesse.
Conditions spécifiques pour l'ouverture du capital et gestion des actions de préférence.
Prévoir la reprise des actes accomplis antérieurement à l’immatriculation par l’associé unique, afin que la société devienne titulaire des droits et obligations correspondants.
Possibilité d’indiquer une raison d’être depuis 2019, définissant les principes et valeurs de la société.
Prévision des modalités d'ouverture d’un compte courant d’associé et de prêt à la société.

La rédaction des statuts : un acte fondamental

La rédaction des statuts constitue le premier acte officiel qui transforme votre projet entrepreneurial en une réalité juridique. Cette étape est cruciale car elle conditionne la sécurité juridique de la SASU et la bonne organisation de sa gouvernance.

Il est recommandé de confier la rédaction à un avocat spécialisé, étant donné la complexité et la grande liberté laissée à l’associé unique, afin d’éviter des erreurs ou omissions qui pourraient nuire aux intérêts de la société ou de l’associé.

Un modèle standard peut servir de base, mais chaque article doit être adapté à votre situation concrète pour refléter au mieux votre volonté et le projet de votre entreprise.

Formalités de déclaration et dépôt des statuts

Une fois les statuts rédigés et signés, plusieurs démarches principales doivent être réalisées :

Déposer les apports en numéraire : Au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée sur un compte bloqué au nom de la société en formation (banque, notaire ou Caisse des Dépôts).
Nommer un commissaire aux apports : Obligatoire en principe pour évaluer les apports en nature, sauf si certains seuils ne sont pas dépassés ou si l’apporteur bénéficie d’une dispense.
Publication de l’annonce légale : Diffuser un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social, contenant des informations obligatoires sur la société.
Dépôt du dossier d’immatriculation : Utiliser le formulaire CERFA 13959-04 et déposer le dossier complet au Guichet unique des entreprises (sites comme procedures.inpi.fr).
Obtention de l’extrait Kbis : Ce document atteste de l’existence juridique de votre SASU et sera fourni après le traitement complet du dossier.

Modifications des statuts en cours de vie de la SASU

Les statuts ne sont pas figés dans le temps et peuvent être modifiés pour s’adapter à l’évolution de la société. Qu’il s’agisse d’un changement de siège social, de dénomination sociale, d’objet social ou de président, toute modification nécessite une décision de l’associé unique.

La procédure est simplifiée car il n’y a qu’un associé, mais il faut respecter un formalisme minimaliste :

Prise de décision unique consignée dans un procès-verbal.
Modification concrète des clauses concernées dans les statuts par substitution de l’ancienne clause par la nouvelle.
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Dépôt du dossier modifié au greffe du tribunal de commerce.
Dans certains cas (notamment augmentation de capital), enregistrement du procès-verbal auprès de l’administration fiscale.

Organisation de la gouvernance de la SASU

Le président est l’organe de direction unique et le représentant légal de la société. Il peut être l’associé unique ou un tiers. Les statuts peuvent préciser les pouvoirs et limites du président, et même prévoir des organes auxiliaires comme un directeur général ou directeur général délégué, bien que cela soit rare.

L’associé unique prend toutes les décisions seul, sans obligation de consulter qui que ce soit, et documente ces décisions dans un registre spécial des décisions qui doit être conservé pendant 6 ans pour garantir leur validité.

Aspects fiscaux et sociaux liés à la SASU

La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux standard de 25 % sur les bénéfices. Une option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous certaines conditions et pour une durée limitée à 5 exercices.

La rémunération du président relève du régime des salariés, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec appliquation d’un abattement ou déduction de frais réels.

Les dividendes versés à l’associé unique sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, sauf cas particulier d’associé rémunéré exclusivement en dividendes qui ne bénéficie pas de protection sociale.

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Comparaison SASU vs EURL	SASU	EURL
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Président (personne physique ou morale)	Gérant (personne physique obligatoire)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/2 dès la création	Au moins 1/5 dès la création
Imposition des bénéfices	IS avec option IR possible	IR par défaut

Conclusion administrative

La rédaction et la déclaration des statuts d’une SASU représentent un acte juridique fondamental pour la création et la bonne gouvernance de votre société. Cette étape doit être abordée avec rigueur, en respectant les mentions obligatoires et en pensant aux évolutions futures. Le dépôt des statuts et les formalités auprès du guichet unique valideront la naissance juridique de votre SASU.

Comment rédiger les statuts d'une entreprise ?

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