Décret franchise médicale: fonctionnement et modalités expliqués
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé qu’un décret est en cours de rédaction pour doubler les plafonds annuels des franchises sur les médicaments et les consultations médicales.
La mesure était dans les tuyaux. Elle est désormais confirmée.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé ce jeudi sur RMC le doublement, de 100 à 200 euros, du plafond annuel des franchises médicales sur les consultations et médicaments, soit le montant maximum restant à la charge des patients.
Le Premier ministre avait annoncé la couleur dans son interview fleuve donnée à Paris Match.
Le montant des franchises ne serait pas touché, c’est leur accumulation qui est visée en rehaussant les plafonds.
Lire aussi: Financement participatif : le décret français
Introduite en 2008, la franchise s’élève à 1 euro pour les boîtes de médicament et les actes paramédicaux et à 4 euros pour les transports médicaux, sans pouvoir dépasser 50 euros à l’année.
Même maximum de 50 euros par an pour les consultations médicales, frappées d’une participation forfaitaire de 2 euros à chaque passage devant le médecin.
« Si vous êtes quelqu’un qui a une maladie chronique, en moyenne, c’est 78 euros par an actuellement, donc si on double, on peut estimer qu’il sera plutôt à 150 qu’à 200 euros », a expliqué Stéphanie Rist, justifiant cette mesure par la nécessité de « continuer à investir dans notre hôpital » et d’ « avoir encore les médicaments les plus efficaces ».
Le gouvernement relance le chantier ouvert, l’an dernier, par François Bayrou.
L’ex-Premier ministre avait déjà brandi un décret devant doubler le plafond des franchises, mais avait été renversé avant de pouvoir le publier.
Lire aussi: Auto-Entrepreneurs: Changements à Venir
Il prévoyait aussi la hausse du montant des franchises.
Le revirement du Premier ministre, un an après, promet des débats budgétaires tendus au Parlement.
Le simple doublement des plafonds pourrait permettre d’économiser 430 à 530 millions d’euros, d’après les estimations de la commission des affaires sociales du Sénat.
Certains frais médicaux ne peuvent être remboursées dans leur intégralité ni par votre centre de sécurité sociale ni par votre complémentaire santé.
La participation forfaitaire a été introduite au 1er janvier 2005 afin de contribuer au financement du système de santé public français.
Lire aussi: guide complet sur la publicité légale de cession de fonds de commerce
À l’année, le plafond de la participation forfaitaire est porté à 50 € par personne.
Le recouvrement des participations forfaitaires est déduit ultérieurement, à l’occasion d’un prochain remboursement pour lequel vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
Elles peuvent être récupérées sur l’ensemble des prestations qu’il s’agisse des remboursements de soins (quel que soit l’acte remboursé : consultation chez le médecin ou autre professionnel de santé, acte réalisé par un infirmier…) ou des prestations en espèces (indemnités journalières, capital décès).
Vous n’avez aucune démarche à effectuer les participations sont déduites automatiquement de votre remboursement par votre organisme d’assurance maladie MGEN.
Mise en place au 1er janvier 2008, la franchise médicale vise, comme pour la participation forfaitaire, à préserver le système de santé français.
Un plafond s’applique pour la franchise médicale.
Par jour, la franchise retenue par votre centre de Sécurité sociale MGEN ne peut excéder 4 € (au lieu de 2 €) pour les actes paramédicaux et 8 € (au lieu de 4 €) pour les transports sanitaires.
Pour les médicaments, aucun plafond journalier n’est en revanche fixé.
Dans le cadre d’un contrat responsable, ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de mutuelle.
Le gouvernement prévoit le doublement des franchises médicales à partir de fin mars
Contexte et interprétation des plafonds
Le conseil de l’Assurance maladie s’est prononcé contre le doublement des franchises médicales, alors que le gouvernement Bayrou souhaite mettre en œuvre ce décret pour freiner la croissance des dépenses d’assurance maladie.
Le franchissement de cette étape formelle laisse désormais la possibilité au gouvernement de publier son décret s’il le souhaite, malgré l’opposition des syndicats et des associations de patients qui dénoncent une mesure touchant les personnes les plus fragiles.
Les représentants des syndicats de salariés ont voté contre la mesure, soutenus par les représentants d’institutions comme la Mutualité ou l’Union nationale des associations familiales, a précisé le conseil.
Les organisations patronales ont voté pour, sauf l’U2P (artisans) qui s’est abstenue.
Un avis du Conseil d'Etat attendu après le 8 septembre.
Trois projets de décret ont été examinés; le premier prévoit de doubler à 100 euros par an le montant maximal qu’un usager peut payer en franchise médicale.
Les deux autres doublent les montants unitaires des franchises et participations forfaitaires: 2 euros par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 à 5 euros par acte ou consultation, 8 euros par transport sanitaire.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’AME, les mineurs, ou les titulaires d’une pension d’invalidité sont exemptés du paiement de ces franchises.
Il est également prévu de doubler les plafonds journaliers des franchises médicales.
Ainsi, jusqu’à 16 euros par jour pourront être à la charge du patient qui fait un aller-retour en transport sanitaire.
Les textes ne prévoient pas, en revanche, de doubler le plafond journalier des participations forfaitaires qui resteraient donc maintenus à 8 euros par jour maximum.
Conséquences prévues et opinions
Avec cette augmentation des franchises médicales, les associations de patients craignent que de plus en plus de Français arrêtent tout simplement de se soigner.
AGnès Giannotti, MG France, dénonce une mesure « intolérable » et affirme que cela touche les plus pauvres et les consultations les moins chères.
D’après les informations, le doublement des plafonds annuels pourrait représenter une économie pour l’État, mais au détriment des patients.
Le conseil rappelle que certaines personnes restent exonérées et que des actes lourds peuvent être traités différemment selon les règles.
balises: #Franchise