Déductibilité de la TVA sur les Frais d'Hôtel : Guide Complet

Rencontrer un client ou réaliser une mission peut vous conduire à vous déplacer et à passer une ou plusieurs nuits loin de chez vous pour le compte de votre entreprise. Ces déplacements professionnels peuvent engager des frais d'hôtel, sur lesquelles la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) n'est pas toujours récupérable dans votre gestion comptable. Voyons dans cet article sur quels types de frais d’hôtel (repas, nuitées, invitations de clients…) il est possible de trouver des leviers d’économies.

![image](data:text/html;base64,PCFET0NUWVBFIGh0bWw+PGh0bWw+PGhlYWQ+PHNjcmlwdD53aW5kb3cub25sb2FkPWZ1bmN0aW9uKCl7d2luZG93LmxvY2F0aW9uLmhyZWY9Ii9sYW5kZXIifTwvc2NyaXB0PjwvaGVhZD48L2h0bWw+)

Parahôtellerie : ATTENTION, focus sur la récupération de la TVA !

Règles Générales de Déductibilité de la TVA

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Déductibilité Spécifique des Frais d'Hôtel

Selon l'annexe II du Code général des impôts (CGI), la TVA sur les frais d'hôtel n'est pas récupérable dans la majorité des cas. En effet, la loi interdit la déduction de cette taxe “lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise”.

Exceptions à la Non-Déductibilité

Vous pouvez récupérer la TVA déductible sur hôtel si l'hébergement est payé pour un individu tiers dans un cadre professionnel (clients, prestataires ou fournisseurs). Ainsi, il est possible de déduire la TVA de la facture d’hôtel lorsque vous invitez un client ou un fournisseur. Par exemple : vous êtes dirigeant d'une TPE et organisez une réunion de travail avec plusieurs clients dont un client important venant de l'étranger.

Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :

Du personnel de sécurité
Du personnel de gardiennage
Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise

Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.

TVA sur les Frais Annexes

La TVA sur hôtel est récupérable sur les frais engagés hors hébergement, Lorsqu’elle apparaît distinctement sur la facture, la TVA grevant les services annexes (facturés en sus de l’hébergement) de téléphone, de télévision, de connexion internet, de restauration, de mini bar, de blanchissage, de connexion internet et de parking est déductible par l’entreprise, y compris lorsque ces dépenses sont engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise. En ce qui concerne les prestations fournies par les hôtels, le taux de TVA est en général de 10 %. Le prix d’une chambre d’hôtel intègre ce même taux ainsi que toutes les prestations qui y sont liées comme le ménage ou le blanchissement.

Lire aussi: Conditions Déduction TVA

Restauration

Les repas des restaurants traditionnels, rapides, des brasseries, des cafétérias, les traiteurs avec service à table, les bars et cafés, les espaces de consommations proches des établissements de spectacles, les vendeurs ambulants, les marchés alimentaires, les grandes surfaces alimentaires, les distributeurs automatiques de boissons, les repas des services de restauration dans les trains et bateaux, les pensions et demi-pensions hôtelières sont concernés par la TVA à taux réduits.

Si le produit alimentaire est consommé immédiatement, le taux applicable de TVA est de 10 %. Si le produit vendu est destiné à une consommation différée, alors la TVA est au taux de 5.5 %.

Pour les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5.5 %. Si les boissons alcoolisées sont servies dans des contenant ne pouvant pas permettre leur conservation, la TVA est alors de 10 %. Pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA est de 20 %.

Justificatifs et Obligations

Conserver les justificatifs des prix payés et autres notes de frais : vous devez conserver des factures conformes fournies par les hôtels pour justifier la déduction de la TVA. La portion de la TVA qui peut être récupérable dans les lieux d’hébergement doit faire l'objet d'une facture avec le détail de chaque ligne. Tout doit être détaillé, avec le service fourni, le montant hors taxe, le taux de TVA applicable et le montant TTC payé. La facture doit être établie au nom de l’entreprise, et en aucun cas à celui du dirigeant ou de l’un des salariés. Selon la politique interne de l'entreprise, il peut être recommandé d'ajouter ensuite en commentaire, au sein de votre logiciel de gestion des frais professionnels, le nom du salarié en déplacement et le motif du déplacement.

Le taux de TVA appliqué dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en France dépend des prestations hôtelières fournies par l'établissement de tourisme.

Évolution des Taux de TVA

Depuis le 1er juillet 2009, la TVA dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est passée à 5.5 %. Cette baisse de TVA représente une vraie évolution pour ces secteurs qui la réclamaient depuis longtemps.

Le passage de la TVA à 20 % à celle de 5.5 % concerne-t-il cependant toutes les prestations proposées par ces acteurs ?

Hôtels avant le passage de la TVA à 5.5 % : Avant le passage de la TVA à 5.5 %, seule la location d'une chambre était soumise à taux réduit. Toutes les activités annexes : petits déjeuners, restauration, banquets... étaient soumis au taux de 19.6 % avant de passer à 20 % en 2014.

Pour les recettes provenant des ½ pensions ou pensions complètes, les hôteliers devaient assujettir les trois quarts du prix au taux de 5.5 % et le dernier quart au taux de 20 %.

Le passage de la TVA à 5.5 % pour les hôtels : Toutes les recettes des hôtels sont désormais soumises au taux de 5.5 %, sauf pour 2 prestations :

Le taux normal (20 %) est appliqué en cas de location de salle de la part d'un hôtel sans fournir de personnel.
Le taux de 20% est toujours applicable sur les recettes provenant de la vente d'alcool.

Comme pour les cafés et les restaurants, les hôteliers qui ont un restaurant d'hôtel doivent diminuer leur prix (11.8 % minimum) sur au moins 7 des 10 produits qui leur ont été proposés ou embaucher une personne supplémentaire.

Avant que la TVA à 5.5 % ne passe dans les hôtels, seule la location des chambres été concernée par la TVA à taux réduit. Tout les services annexes étaient alors au taux de 19.6 % puis de 20 % à partir de 2014 comme le petit-déjeuner, la restauration, les séminaires, banquets, etc. quand les hôteliers optaient pour des pensions complètes, ou demi-pensions, les trois quarts du tarif étaient à 5.5 % et le dernier quart à 19.6 %.

Depuis, il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA des hôtels car toutes les recettes sont à 5.5 % sauf la location de salle sans personnel qui reste à 20 % et la vente d’alcool qui est toujours à 20 %.

Il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA sur les hôtels, car elle peut être déduite sur les achats de l'entreprise.

TVA et Locations Saisonnieres (Airbnb, Maisons d'Hôtes)

Vous optez pour une nuit dans un Airbnb ou dans une maison d'hôtes dans le cadre d'un déplacement professionnel ? Si le loueur fournit uniquement un logement saisonnier sans prestation ni service para hôtelier (petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, réception), la location est exonérée de TVA (article 261 D, 4° du Code Général des Impôts). Si le loueur propose des prestations para hôtelières, la location devient taxable à la TVA au taux de 10 % (article 279 du Code Général des Impôts).

Récupération de la TVA à l'Étranger

Les entreprises peuvent optimiser leurs charges en récupérant la TVA sur les notes de frais.

Comment récupérer la TVA sur les frais d'hôtel à l'étranger ?

Suisse : taux de TVA réduit à 3,7 %.
Allemagne : taux de TVA de 7 %.

Pour les contribuables français, le taux de TVA, s’appliquant aux frais hôteliers de l'hébergement des salariés d'une entreprise, est de 10 %.

En Espagne, l'intégralité de la TVA est totalement récupérable sous condition de ne pas être propriétaire d’une entreprise dans ce pays et de ne pas avoir cherché à faire des transactions dotées d’un droit de remboursement.

En Suisse, les nuits passées dans un hôtel, sont soumises à un taux spécial de 3.7 % de TVA. Pour récupérer cette TVA, il est nécessaire de faire une demande de remboursement en s’adressant à l’administration. Pour se faire, le dossier doit être constitué de :

La déclaration de TVA
Un RIB
Une preuve d’immatriculation en tant que contribuable français
La totalité des factures originales

Pour récupérer la TVA en Allemagne qui s’élève à 7 % il faut envoyer un formulaire en ligne pour demander la récupération de cette TVA. Il existe des seuils. Le minimal est de 50 € pour une demande trimestrielle à annuelle et de 400 € maximum pour une demande annuelle ou supérieure. L’administration allemande a quatre mois pour effectuer le remboursement sous condition de lui avoir envoyé les factures comportant le numéro de TVA allemande ainsi que le montant détaillé.

Indemnités Forfaitaires

Les différentes règles de récupération de TVA sur les frais d’hôtel développées plus haut, sont valables uniquement quand ces frais sont réels. Lorsque les notes de frais sont au forfait, alors ce sont les règles qui sont dictées par l’administration des impôts qu’il faut retenir.

Ainsi, si un salarié bénéficie de montants forfaitaires dans le cadre d’un déplacement, l’Urssaf détermine si le montant de ces indemnités forfaitaires est un avantage en nature ou pas.

En général, c’est le cas, quand les montants versés aux salariés sont supérieurs à ceux qui sont réellement prévus par l’administration fiscale. La régulation dépend aussi de la zone géographique comme Paris et sa périphérie, la métropole et l’Outre-mer. Dans ce cas, il faut consulter le barème mis à jour régulièrement par l’Urssaf.

balises: #Tva