Déduction des dettes et apport du fonds de commerce : fiscalité et formalités

L’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquemment utilisée dans le cadre de la réorganisation d’une activité professionnelle. L’opération consiste pour l’entrepreneur à transférer son fonds de commerce à une société en contrepartie de titres sociaux. Le fonds de commerce comprend un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, marque, droit au bail).

Formes d’apport et conséquences juridiques

L’apport est réalisé sous la forme d’un apport en nature participant à la constitution du capital social ou à son augmentation. On distingue deux sortes d'apports : les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge du passif de l'entreprise individuelle par la future société. Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d'un apport en nature au capital de la société.

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société. Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts. Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur.

La répartition du capital dans cette nouvelle société n'est pas libre, car la valeur de l'apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l'apporteur. L'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Transfert du passif : dettes reprises et exclusions

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés). Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, mobilier, matériel et outillage, stock et marchandises, droits de propriété intellectuelle, sommes d'argent, contrats de travail et d'assurance.

Lire aussi: Isolation : comment bénéficier d'une déduction d'impôts ?

La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert. La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.

Le fonds de commerce rassemble les éléments corporels et incorporels nécessaires pour attirer la clientèle, certains éléments en sont toujours exclus (même s'ils pourraient correspondre à la définition). Sont exclus du fonds de commerce les immeubles, puisque le fonds est un bien meuble qui n'admet que des biens mobiliers, ainsi que les créances et les dettes, le fonds n'ayant pas la personnalité morale. Toutefois, le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession englobe d'un local, s'il en est le propriétaire. Les créances et dettes sont également exclues. Des clauses particulières de l'acte de cession du fonds (ou vente de fonds) peuvent toutefois prévoir qu'il y aura un transfert. Les dettes peuvent toutefois être transmises avec le fonds de commerce, dans certains cas (absence de publicité, dettes fiscales, solidarité en cas d'apport en société).

Publicité, opposition des créanciers et garanties

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers. L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication : publication au Bodacc ou publication dans un support d'annonces légales. L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance.

Les dispositions légales précisent que les créanciers se font connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créances au greffe du tribunal de commerce. Ces droits doivent être acquittés dans le mois suivant la réalisation de l'apport. L'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Lire aussi: Calcul des impôts et indemnités kilométriques

Fiscalité : imposition des plus-values et report d'imposition

Du côté de l'apporteur, traditionnellement, l’apport d’un fonds de commerce entraîne l’imposition des plus-values professionnelles constatées à l’occasion du transfert. L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne ainsi en principe la taxation des bénéfices qu'elle a réalisés. L'apport de l'entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, ce qui entraîne l'imposition des plus-values.

Il existe un régime de report d'imposition des plus-values qui peut s'appliquer. Il fonctionne de la manière suivante : la plus-value sur les éléments amortissables n'est pas imposée au nom de l'entrepreneur individuel, mais elle est réintégrée dans le résultat imposable de la société nouvelle, sur une période maximum de 5 ans (ou bien, elle est imposée immédiatement au taux réduit des plus-values à long terme). La plus-value sur les éléments non amortissables (notamment les éléments incorporels) est reportée dans le temps, jusqu'à ce que les parts de capital ou actions reçues en contrepartie de cet apport soient cédées, rachetées ou annulées.

Les conditions à remplir, pour bénéficier du report d'imposition, sont les suivantes : l'apporteur est une personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ; l'apport doit porter sur une branche complète d'activité ou sur une entreprise individuelle ; l'apport peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition ; la société bénéficiaire de l'apport doit inscrire les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse ; en cas de transmission, à titre gratuit, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces titres, le report d'imposition est maintenu à condition que le bénéficiaire s'engage à payer la plus-value s'il cède ses titres ou si la société vend le bien apporté.

Si vous optez pour l'imposition immédiate, la plus-value à long terme globale afférente aux biens apportés peut bénéficier du taux réduit de 12,8 %. Enfin, les provisions figurant au dernier bilan de votre entreprise individuelle ne sont rajoutées au résultat imposable que si elles deviennent sans objet. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la transformation en société est soumise au droit spécial des apports à titre pur et simple sur la valeur vénale du fonds de commerce.

Droits d'enregistrement et TVA

Les apports purs et simples ou les apports à titre onéreux au capital d'une société, d'un fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), d'une clientèle ou d'un droit au bail, faits par une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition que l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en échange de l'apport. Les apports purs et simples d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit d'enregistrement fixe. Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 5 %, sans engagement particulier. Les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.

Lire aussi: Télétravail : comment déduire vos frais ?

Le droit de mutation à titre onéreux est exigible à concurrence du montant du passif et l'apport est pur et simple pour le surplus. Lorsque, nonobstant une clause, la société reste tenue des dettes grevant l'apport, le droit de mutation est exigible. Les apports à titre onéreux au capital d'une société, d'un fonds de commerce, d'immeubles... sont soumis à des règles particulières d'imposition.

Obligations déclaratives et comptables

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches : une déclaration de résultat et un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport. La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC. Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition. À noter : la société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Aspects pratiques et choix stratégiques

En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut décider de continuer son activité sous forme de société. Ce choix stratégique, appelée mise en société, suppose une analyse complète de la situation personnelle et patrimoniale de l'exploitant. La société reste toutefois plus sécurisante, notamment en cas de développement ou d'endettement important.

La deuxième solution consiste pour l'entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu'il crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de cette nouvelle société est libre. Ce mécanisme présente deux avantages : la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ; l'entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.

Devoir s’entourer d’un maximum de précautions et pouvoir vous reposer sur les conseils d’interlocuteurs avisés pour effectuer le bon choix se passe de commentaires. L'intervention d'un avocat ou d'un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l'acte de vente. La vente peut se faire avant l'immatriculation de la société ou bien après celle-ci.

Éléments exclus, contrats transférés et spécificités

Les immeubles sont exclus du fonds de commerce parce que c'est un bien meuble (et non immeuble), qui n'admet que des biens mobiliers. Les créances et dettes sont également exclues. Le principe de l'exclusion des contrats s'applique, même lorsque le contrat est un élément déterminant du fonds de commerce. À l'exception des contrats suivants qui sont transférés automatiquement : des contrats de travail, transmis en vertu de l'article L1224-1 du Code du travail ; des contrats d'assurance, en vertu de l'article L121-20 du Code des assurances ; des contrats d'édition, en vertu de l'article L132-16 du Code de la propriété intellectuelle ; le bail commercial parce qu'il fait partie des éléments incorporels du fonds. Toutefois, avec un accord explicite entre les parties, certains éléments peuvent être transférés au repreneur.

Le stock de marchandises neuves et de matières premières n'est pas inclus dans la valeur du fonds de commerce car il est évalué séparément et fait l'objet d'un contrat et d'un règlement distinct. En cas de cession du fonds de commerce, en tant que cessionnaire, il est important de s'assurer que le contrat inclut le transfert des créances et des contrats existants.

Jurisprudence, sécurité et risques

La Cour de cassation renforce les exigences d'indépendance pesant sur le commissaire aux apports. L'intervention d'un commissaire aux apports peut être nécessaire afin de sécuriser la valorisation du fonds. La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. ... La publication est faite à la diligence de la société bénéficiaire de l'apport. L'article L. 141-22 du Code de commerce organise des formalités destinées à informer les tiers et à permettre aux créanciers de se faire connaître.

Réf. [Brèves] Report d'imposition de la plus-value d'apport d'un fond de commerce : l'apport peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur. Le Conseil d'Etat retient que pour l'application des dispositions de l'article 151 octies, "l'apport [...] de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle" peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur.

Tableau synthétique : conséquences fiscales selon le type d'élément

Points de vigilance

• Respecter les délais de publicité et de déclaration (publication au Bodacc ou annonces légales, déclaration de résultat dans les 45 jours).
• S'assurer de la conformité des conditions pour bénéficier du report d'imposition (engagement de conservation des titres, inscription des stocks à la valeur comptable, etc.).
• Vérifier la nature des dettes reprises et obtenir l'accord des créanciers lorsque la cession de dette est nécessaire.
• Prévoir l'évaluation des apports en nature et l'éventuelle intervention du commissaire aux apports.
• Anticiper les conséquences comptables et sociales (cotisations, rémunération du dirigeant, impacts sur l'accès au crédit).

En définitive, l’apport d’un fonds de commerce à une société est une opération multidimensionnelle qui engage des conséquences juridiques, fiscales et économiques importantes. La transformation en société peut faciliter le développement et la protection patrimoniale, mais requiert une préparation minutieuse et le respect strict des règles de publicité, d'évaluation et de fiscalité applicables.

balises:

Articles populaires:

• Événement économique à Caen
• Comment gérer le prélèvement à la source
• RC Pro dédiée aux métiers de la santé
• Usufruit et couverture santé : les règles à connaître
• Tout savoir sur le dépôt de marque à l'INPI