Obligations Fiscales du Locataire en France: Taxe d'Habitation et Autres Impôts Locaux

Dans le secteur de l’immobilier, un locataire est redevable de différentes taxes et charges. Un impôt est un versement périodique réalisé par le contribuable aux administrations publiques. De cette manière, il est essentiel de distinguer celles dues par un locataire et celles dues par un propriétaire.

La suppression de la taxe d'habitation depuis le 1er janvier 2023

Certainement la plus connue, la taxe d’habitation est un impôt local dont le montant varie selon différents critères. La suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales a été actée le 1er janvier 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, seules les résidences secondaires sont concernées par cette imposition. Toutes les personnes qui louent ou possèdent leur résidence principale sont exonérées de la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Si vous ne disposez pas de résidence secondaire, vous serez totalement et automatiquement exonéré de la taxe d’habitation.

Néanmoins, la taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé (et ses dépendances) qui n’est pas sa résidence principale. Les locataires de résidences secondaires occupants au 1er janvier continueront à payer la taxe d'habitation. Il s'agit des locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit être suffisamment équipé pour en permettre l'habitation. Sont également concernées les dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes. La taxe d’habitation est un impôt local perçu par les collectivités locales.

Comment est calculée la taxe d'habitation pour un locataire?

La taxe d'habitation pour la résidence secondaire seule encore en vigueur est calculée, comme pour la résidence principale : d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances, à laquelle on applique les taux votés par les collectivités locales. Il faut noter que les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement. Le taux peut varier d'une commune à l'autre.

Qui paie la taxe d'habitation?

Elle est due par le locataire occupant au 1er janvier de l'année pour laquelle elle est redevable. Que le logement en résidence secondaire soit loué toute l'année ou pour quelques mois. Elle n'est pas due au prorata de la durée d'occupation, l'occupant des lieux au 1er janvier paie la totalité de la taxe d'habitation de l'année, même s'il n'est plus locataire à partir du 2 janvier. Le propriétaire redevient redevable de la taxe si le bien immobilier loué constitue tout ou partie de son habitation personnelle et qu'il peut disposer du logement en dehors des périodes de location. C'est le cas notamment pour les locations saisonnières, et ce même si le logement est loué en saisonnier au 1er janvier.

Dans toutes les situations, il est essentiel de se référer à la date du 1er janvier qui jouera un rôle important dans la détermination de votre redevabilité. Attention, vous noterez que si la taxe d’habitation dépend de l’occupation d’un logement à la date du 1er janvier, celle-ci est généralement payée en fin d’année aux alentours du mois de novembre.

Si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation à tort (s’il s’agit de votre résidence principale par exemple), vous pouvez formuler une réclamation auprès de votre service des impôts des particuliers. Cette réclamation peut être réalisée directement depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant le formulaire « Messagerie sécurisée », puis « Écrire », puis « Réclamation / Contestation », sélectionnez « Taxe d'habitation ». Vous pouvez également sélectionner « Taxe sur les logements vacants » ou « Taxe d'habitation sur les logements vacants " si ces impôts sont concernés. Vous pouvez également déposer votre réclamation par courrier auprès de votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt.

A noter : votre avis de taxe d’habitation sera établi sur la base de la déclaration d’occupation effectuée par le propriétaire, dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».

Impôt locaux : la surtaxe d'habitation

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Jusque-là n'étaient concernés que les logements situés en zone tendue où s'appliquait déjà la taxe sur les logements vacants. La loi de finances 2023 a modifié le zonage en donnant la possibilité à des villes situées en dehors d'une zone tendue d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation encore appelée surtaxe d'habitation.

L'arrière-pensée est de viser les zones où les résidences secondaires et/ou les meublés de tourisme sont surreprésentés par rapport aux résidences principales. On pense notamment à certaines communes très demandées du littoral. Dans certains cas, les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la surtaxe. Ils doivent pour cela faire une réclamation. Cela leur est possible si, pour les locataires dont l'usage du logement comme résidence secondaire est lié à l'activité professionnelle, ou si le locataire durablement hébergé dans un établissement de soins conserve la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait sa résidence principale.

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Pour en bénéficier, il faut faire la demande auprès du Service des Impôts du lieu de situation de votre résidence secondaire ou via votre espace particulier.

Est-ce au locataire de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière qui doit être supportée par le locataire par le biais des charges récupérables qu'il paie en même temps que le loyer. Le propriétaire s'en acquitte en payant sa taxe foncière, il en demande ensuite le remboursement au locataire au titre des charges récupérables dans le montant desquelles doit être intégrée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Lorsque les charges sont réelles, le propriétaire peut si besoin faire une régularisation annuelle. Le contrat de bail peut également prévoir que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet d'un paiement en dehors des charges et sur présentation de justificatifs. C'est ce qui se fait souvent lorsque le logement loué est une maison individuelle. A la réception de sa taxe foncière, le propriétaire demande au locataire le remboursement de la taxe.

La taxe de séjour pour une location saisonnière

Certaines communes exigent une redevance aux touristes en séjour sur leur territoire. La taxe de séjour pour une location saisonnière est de par personne et par nuitée. Le locataire saisonnier doit payer la taxe de séjour au bailleur ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet. Le montant doit clairement être affiché par le loueur.

Le locataire a également la possibilité de rechercher les Tarifs de la taxe de séjour par commune. Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné. Pour une location saisonnière, le montant de la taxe de séjour est compris entre 0,20 et 4,20 € par personne. Ce montant varie selon la commune, le type d'hébergement et selon que celui-ci est ou non classé. C'est le propriétaire qui doit reverser à la commune le montant des taxes de séjour perçues.

Certaines catégories de locataires bénéficient d'une exonération, il s'agit :

d'enfant de moins de 18 ans ;
de titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune ;
de bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
de personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

🏠💰 COMMENT ne pas PAYER de TAXE D'HABITATION en LOCATION saisonnière ?

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel a été supprimée dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat public en 2022.

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