Déduction d'Impôts pour Dons aux Associations en France

En France, les particuliers ont la possibilité de faire des dons et des legs à certaines associations en bénéficiant par là même d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Les modalités de cet avantage fiscal sont exposées dans l’article 200 du Code général des impôts.

(Promesse ZEVENT 2020) Tuto défiscalisation des dons

Organismes Éligibles aux Dons Déductibles

Plusieurs organismes sont en mesure de recevoir un don qui permet par la suite de disposer d’une réduction fiscale. Les particuliers peuvent se tourner vers une association respectant les trois critères suivants :

Un organisme à but non lucratif
Menant des actions sociales et opérant selon une gestion désintéressée
Dont le fonctionnement ne se fait pas au profit d’un petit cercle de personnes

Parmi la liste des organismes pouvant être choisis pour un don figurent tout d’abord les organismes d’intérêt général à caractère humanitaire, scientifique, éducatif, social, sportif ou bien culturel. Les associations valorisant le patrimoine, défendant l’environnement ou restaurant les monuments historiques sont à prendre en compte également. Plus largement, des dons avec réductions d’impôt sont envisageables pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. C’est aussi le cas pour les associations culturelles ou de bienfaisance. Reconnue d’utilité publique, la Fondation ARC est 100 % dédiée à la recherche sur le cancer.

Liste non exhaustive des organismes concernés :

Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe).
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales.
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés.
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique.
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME).
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque.
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain.
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts.
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noter : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Nature des Donations

Les donations donnant lieu à un avantage fiscal peuvent être de différentes natures.

Modalités de don :

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables. Le don se fait en accord avec votre employeur. Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord. Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue. Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Conditions pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt

Pour que le don effectué permette de bénéficier de la réduction d’impôt, il est indispensable qu’aucune contrepartie n’ait été faite suite à la donation. Pour les donations et les legs, appelés ici des mutations à titre gratuit, des droits sont dus selon l’article 777 du Code général des impôts. Dans le cas d’un don ou d’un legs à une association non reconnue d’utilité publique, les mêmes droits de mutation à titre gratuit que pour un don ou une succession entre frère et sœur s’appliquent. En outre, la fiscalité française prévoit une exonération de ces droits de mutation à titre gratuit dans certains cas de figure. Selon les articles 794 et 795 du Code général des impôts, les dons faits à divers organismes entrent dans cette catégorie.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.

Comment Déclarer Vos Dons

Lorsqu’un particulier effectue une donation, il faut la déclarer pour obtenir la réduction fiscale associée. Pour cela, il est indispensable d’indiquer en case 7 UF de la déclaration 2042 de la Déclaration des revenus, le montant des dons faits à des associations pour l’année correspondant à la déclaration de revenus. Les dons sont à déclarer sur la prochaine déclaration.

Pour bénéficier de la déduction fiscale pour don, il vous faut déclarer correctement vos dons lors de votre déclaration de revenus. Indiquez en case 7UJ le montant des versements effectués entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 dans le cadre de la déclaration 2025 des revenus de l’année 2024.

Conserver les Reçus Fiscaux

Bien que vous n’ayez pas à les joindre à votre déclaration, il est recommandé de conserver vos reçus fiscaux, pendant trois ans, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal ultérieur. En cas de report d’imputation, les contribuables doivent conserver les reçus durant toute la période au cours de laquelle ils devraient justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues. Soyez vigilant(e), car le défaut de justification des versements, c’est-à-dire en pratique la non-production des reçus, entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.

Taux et Limites de la Réduction d'Impôt

La réduction d’impôt obtenue à ce titre ne peut excéder 20 % du revenu imposable du foyer. Si le montant des donations dépasse cette limite, l’excédent bénéficie d’un report sur les cinq années à suivre. Dans ce cas, la réduction de l’impôt sur le revenu se fait dans des conditions en tous points similaires.

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €: Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Dons supérieurs à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. Le don doit être effectué au profit de la Fondation du patrimoine ou d'une fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Dons supérieurs à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt

Type d'organisme	Taux de réduction	Limites
Organisme d'intérêt général	66%	20% du revenu imposable
Organisme d'aide aux personnes en difficulté (dons ≤ 1 000 €)	75%	Limite de 1 000 €
Organisme d'aide aux personnes en difficulté (dons > 1 000 €)	75% sur 1000€ puis 66%	20% du revenu imposable
Sauvegarde du patrimoine religieux (dons ≤ 1 000 €)	75%	Limite de 1 000 €
Sauvegarde du patrimoine religieux (dons > 1 000 €)	75% sur 1000€ puis 66%

Comment Savoir si Votre Organisme Peut Percevoir des Dons et Délivrer des Reçus ?

Il vous suffit d’adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme. La demande doit être formulée sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce modèle est disponible sur le site www.service-public.fr. Elle doit être préalable à la délivrance des reçus fiscaux et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Il commence à partir de la réception du dossier complet. La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande.

En conclusion, la déduction fiscale pour dons est un mécanisme incitatif qui permet aux particuliers de soutenir financièrement des causes d'intérêt général tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Il est essentiel de bien connaître les conditions d'éligibilité des organismes et de respecter les modalités de déclaration pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.

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