Déduction TVA Véhicule Électrique : Conditions et Explications Détaillées

Déduire la TVA peut être un véritable soulagement pour votre société. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ayant grevé les biens a un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation. En parcourant cet article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.

I. La TVA sur les Véhicules : Déduction à l'Achat

Il n'est pas possible de déduire la TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA.

L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.

Selon le type de véhicule que vous avez choisi, vous aurez droit ou non à l'accès à la déduction de la TVA sur votre véhicule. Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi: Isolation : comment bénéficier d'une déduction d'impôts ?

Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule.

Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte. Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie.

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :

• “VP” pour les véhicules de tourisme,
• VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
• CTTE pour les camionnettes
• CAM pour les camions dont le PTAC

Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité.

Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous. En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

Lire aussi: Calcul des impôts et indemnités kilométriques

• des taxis,
• des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
• des véhicules donnés en location,
• des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
• des véhicules d'auto-école

II. La TVA sur les Véhicules : Déduction Lors de l'Utilisation

En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.

Alors qu’en 2017, la déduction de TVA sur l’essence était quasi nulle. En 2021, vous pourrez bénéficier d’une remise de 80 % sur les véhicules de tourisme et utilitaires.

À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. De quoi pouvoir envisager l’avenir avec plus de sérénité et votre activité pourra limiter certains frais de fonctionnement.

En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires.

Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Lire aussi: Télétravail : comment déduire vos frais ?

Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages.

Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels.

De plus, il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables. La quasi-totalité des produits et services vendus en France sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les voitures de fonction, acquises ou louées par les entreprises au profit de leurs salariés, n'échappent pas à la règle.

Cet impôt direct, supporté par les consommateurs finaux, est collecté par les organismes puis reversé à l’administration fiscale. Mais qu’en est-il des véhicules électriques ? Le Code général des impôts (CGI) distingue les véhicules de tourisme des utilitaires électriques. Cette exclusion concerne aussi bien l’achat que la location ou le crédit-bail.

Le Code général des impôts prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction. Celles-ci ne sont toutefois pas spécifiques aux véhicules électriques. Le Code général des impôts prévoit par ailleurs une récupération de TVA à 100 % pour tous les véhicules utilitaires électriques et thermiques.

Pour résumer, si votre entreprise achète une voiture de tourisme, elle ne pourra pas récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition, même s’il s’agit d’un véhicule électrique. En France métropolitaine, il existe 4 taux de TVA. Le taux normal de 20 % s’applique entre autres à la vente et la location de voitures électriques. Il s’agit du taux le plus élevé. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les transports ou l’hébergement, par exemple. Un taux réduit à 5,5 % est prévu pour certains produits de première nécessité.

Selon l’article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d’une récupération de TVA à 100 % sur l’achat d’électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile. Cette déduction est donc applicable aussi bien aux voitures de tourisme qu’aux utilitaires.

Pour faciliter la récupération de la TVA et le calcul de l’amortissement des batteries, faites confiance à l’application de gestion de dépenses professionnelles Mooncard. Grâce à elle, vous obtenez automatiquement la part de taxe récupérable sur votre facture d’achat. Vous simplifiez ainsi vos déclarations fiscales.

Et pour automatiser la gestion de toutes vos dépenses, la Carte Carburant Mobility vous offre une solution simple et efficace.

III. Comprendre la TVA Appliquée aux Véhicules Électriques

La TVA : Principe et Fonctionnement

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final, mais collecté et reversé par les entreprises. Pour les professionnels, elle constitue une dépense déductible dès lors que le bien ou le service acheté est utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle.

En matière automobile, la règle générale est stricte :

• La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires destinés exclusivement à un usage professionnel (transport de matériel, livraisons, flotte d’entreprise).
• En revanche, la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, même si ceux-ci sont utilisés pour l’activité de la société.

Cette distinction s’applique indifféremment aux voitures thermiques, hybrides ou électriques. Autrement dit, l’électrique bénéficie d’autres avantages fiscaux (bonus, amortissement, exonérations) mais ne change pas la règle fondamentale du droit à déduction de la TVA prévue par l’article 206, Annexe II du Code général des impôts (CGI).

Spécificités des Véhicules Électriques en Fiscalité

Les véhicules électriques ne sont pas soumis à une règle spécifique de TVA. La législation applique les mêmes critères qu’aux voitures thermiques :

• Véhicule de tourisme électrique (ex. Tesla Model 3, Renault Mégane E-Tech) → TVA non récupérable.
• Véhicule utilitaire électrique (ex. Renault Kangoo E-Tech Van, Peugeot e-Expert) → TVA récupérable à 100 % si usage professionnel prouvé.

Cependant, l’électrique conserve un avantage fiscal indirect : il permet de cumuler d’autres incitations (bonus écologique, amortissement fiscal plus favorable, exonérations de taxe sur les véhicules de société) qui compensent partiellement la non-récupération de TVA sur les voitures particulières.

Tableau comparatif simple :

IV. Quand la TVA est Récupérable

Les Véhicules Ouvrant Droit à Récupération

La TVA est récupérable uniquement pour certains véhicules bien définis par le Code général des impôts et la doctrine fiscale (BOFiP). Il s’agit principalement de :

• Véhicules utilitaires électriques : camionnettes, fourgonnettes, véhicules N1 (transport de marchandises). La TVA est déductible à 100 % dès lors que le véhicule est affecté à l’activité professionnelle.
• Taxis et VTC électriques : ils bénéficient d’une dérogation légale. La TVA est récupérable intégralement sur l’acquisition et l’entretien.
• Véhicules d’auto-école : la TVA est déductible car ces véhicules sont indispensables à l’activité.
• Véhicules de transport collectif de plus de 9 places : TVA récupérable, quelle que soit l’énergie utilisée.

Tableau montrant les cas de récupération

Les Cas Où la TVA n’est Pas Récupérable

En revanche, la TVA reste non déductible dans de nombreux cas :

• Voitures particulières électriques (VP) : la TVA est exclue du droit à déduction, même si la voiture est utilisée pour se rendre chez des clients. Exemple : Tesla Model 3 ou Renault Mégane E-Tech achetée comme voiture de fonction.
• Usage mixte (pro/perso) : un véhicule utilisé par le dirigeant ou un salarié à la fois pour des trajets professionnels et privés ne permet pas de récupérer la TVA.
• Achat auprès d’un particulier : comme aucune TVA n’est facturée, il est impossible de récupérer la taxe.

TVA et Mode d’Acquisition

La récupération de la TVA dépend aussi du mode d’acquisition du véhicule :

• Achat neuf : la règle s’applique directement → TVA déductible uniquement sur les véhicules utilitaires ou assimilés.
• Location longue durée (LLD) ou LOA (leasing) : la TVA sur les loyers est déductible uniquement si le véhicule est un utilitaire. Pour une voiture particulière, la TVA reste non récupérable.
• Achat d’un véhicule d’occasion :
  • TVA récupérable uniquement si le vendeur est assujetti à TVA et applique le régime normal.
  • En cas de régime de la marge (cas fréquent), aucune récupération n’est possible.
  • Achat à un particulier → jamais de récupération.

Tableau comparatif “Achat vs Location vs Occasion”

V. TVA sur les Recharges Électriques : un Levier Souvent Méconnu

TVA sur l’Électricité Consommée

Contrairement à la TVA sur les véhicules de tourisme, la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules électriques est 100 % récupérable par les entreprises, dès lors que l’électricité est consommée pour l’activité professionnelle.

Cette règle constitue un avantage majeur par rapport aux carburants fossiles :

• Diesel et essence : TVA récupérable seulement à 80 % (depuis 2022).
• Électricité : TVA récupérable à 100 %, sans distinction entre voiture de tourisme et utilitaire.

Cela signifie qu’une entreprise qui recharge une flotte automobile électrique dans ses locaux ou via des bornes publiques peut déduire intégralement la TVA figurant sur ses factures.

Bornes de Recharge et Fiscalité

L’installation de bornes de recharge dans une entreprise (sur un parking, dans un entrepôt ou au siège) ouvre également droit à la récupération de la TVA :

• TVA récupérable sur l’achat de la borne et les frais d’installation.
• TVA également déductible sur les contrats de maintenance liés aux bornes.

En plus de la TVA déductible, les entreprises peuvent bénéficier de dispositifs d’aide financière, tels que :

• le programme Advenir, qui prend en charge une partie des frais d’installation,
• le crédit d’impôt IRVE, destiné aux PME,
• des exonérations locales ou aides régionales (variables selon les territoires).

VI. Avantages Fiscaux Complémentaires pour les Véhicules Électriques

L’Amortissement et les Plafonds Fiscaux

En plus des règles de TVA, l’administration fiscale prévoit des plafonds spécifiques d’amortissement pour les véhicules électriques.

Pour une voiture particulière électrique (VP), la base amortissable est plafonnée à 30 000 € (contre seulement 18 300 € pour un véhicule thermique classique).

Pour un véhicule utilitaire électrique, il n’existe aucune limite spécifique : l’amortissement est intégralement déductible.

Les entreprises peuvent aussi amortir la batterie séparément, ce qui facilite la gestion comptable et la valorisation du véhicule.

Autres Incitations Fiscales

Les véhicules électriques bénéficient de plusieurs mesures incitatives en plus de la déduction de TVA sur certains cas :

• Bonus écologique : jusqu’à 5 000 € en 2024 pour un véhicule particulier électrique neuf, si son prix est inférieur à 47 000 € et son poids inférieur à 2,4 tonnes (plafond fixé par décret).
• Exonération de carte grise : quasi-totale dans la majorité des régions françaises (certaines appliquent encore une taxe minime).
• Exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) : les voitures électriques sont totalement exemptées de cette taxe, contrairement aux thermiques et hybrides rechargeables.

Un tableau récapitulatif des aides et exonérations 2025.

VII. Comment Optimiser la Récupération de TVA dans son Entreprise

Bonnes Pratiques Comptables

Pour sécuriser la récupération de la TVA sur un véhicule électrique, certaines règles de gestion doivent être respectées :

• Inscrire le véhicule à l’actif de l’entreprise : la voiture ou l’utilitaire doit apparaître dans la comptabilité comme un bien professionnel.
• Justifier l’usage professionnel : il faut pouvoir démontrer que le véhicule est utilisé pour les missions de l’entreprise (factures, ordre de mission, déplacements professionnels).
• Conserver toutes les factures : qu’il s’agisse d’électricité, d’entretien, ou de l’installation d’une borne de recharge.
• Vérifier le type de véhicule : seul un véhicule utilitaire électrique ou un véhicule entrant dans une exception (taxi, auto-école) permet de récupérer la TVA.
• Séparer clairement les usages : en cas d’utilisation mixte (pro/perso), la TVA devient non récupérable.

Stratégies pour les Dirigeants et Gestionnaires de Flotte

Les dirigeants et responsables financiers peuvent mettre en place des stratégies pour optimiser la fiscalité de leur flotte automobile :

• Comparer achat vs location longue durée (LLD/LOA) :
  • Achat utilitaire électrique → TVA récupérable à 100 %.
  • LLD/LOA utilitaire → TVA également récupérable sur les loyers mensuels.
  • Voiture particulière électrique → TVA non déductible, quel que soit le mode d’acquisition.
• Privilégier les utilitaires électriques pour les besoins logistiques (livraisons, services techniques), car la TVA est intégralement déductible et les amortissements ne sont pas plafonnés.
• Flotte 100 % électrique : permet de cumuler plusieurs avantages fiscaux :
  • TVA sur l’électricité totalement déductible,
  • amortissements plus avantageux,
  • exonération totale de TVS.

VIII. Points de Vigilance et Perspectives 2025

Limitations et Exclusions

Même si les véhicules électriques bénéficient d’avantages fiscaux, la récupération de TVA reste très encadrée :

• Véhicules de tourisme électriques (VP) : TVA non récupérable, quelle que soit la part d’usage professionnel.
• Usage mixte (pro/perso) : aucune déduction possible.
• Achat auprès d’un particulier : impossible de récupérer la TVA puisqu’elle n’est pas facturée.
• Mauvaise application des règles : en cas de déduction indue, l’administration fiscale peut réclamer un redressement avec pénalités et intérêts de retard.

Évolutions Réglementaires

Pour 2025, la fiscalité des véhicules électriques conserve ses grandes lignes :

• Pas de changement sur la TVA : les règles de récupération restent identiques (TVA récupérable uniquement pour les utilitaires et cas spécifiques comme taxis, auto-écoles).
• Plafond d’amortissement de 30 000 € confirmé pour les voitures particulières électriques par la Loi de finances 2024.
• TVA sur l’électricité : toujours déductible à 100 %, confirmée par le BOFiP (avantage conservé face au carburant).
• Harmonisation européenne : des discussions sont en cours pour unifier certains régimes fiscaux dans l’Union européenne, mais aucune réforme immédiate n’a été annoncée.

Tableau “Calendrier fiscal 2025 - Véhicules électriques”

balises: #Tva

Articles populaires:

• Découvrez l'expertise de SARL Eau et Sologne
• Développer vos compétences d'entrepreneur
• Perspectives Franchise Coiffure
• Tout savoir sur la franchise Lush
• Se Lancer Comme Diététicien Auto-Entrepreneur