Déclarer le déficit d’une entreprise individuelle et liasse fiscale: guide pratique et méthodes de report

Le report des déficits peut s’effectuer en avant ou en arrière, en fonction, les règles diffèrent. Ces notions sont délicates, c’est pourquoi cet article décompose le fonctionnement du report des déficits pour que vous en appréhendiez toutes les subtilités. En quoi cette mesure permet de gérer au mieux votre impôt ? Bien, c’est là tout l’attrait de ce dispositif fiscal.

Les deux types de report des déficits

Le report d’un déficit en avant se traduit par la déduction d’un déficit antérieur sur un bénéfice à venir. On le reporte sur les années bénéficiaires à venir. Le déficit restant à reporter est de 150 000 € (1 200 000 - 1 050 000). Le plafond précédent est majorable pour les entreprises en difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Le report des déficits en avant n’a pas de limite dans le temps.

Le report d’un déficit en arrière, aussi appelé carry-back, se traduit par la déduction du déficit actuel sur le bénéfice précédent. Le déficit reportable ne doit pas dépasser 1 M€. De plus, il est reportable uniquement sur le bénéfice N-1. Le report en arrière est plafonné, donc les 200 000 € (1 200 000 - 1 000 000 [plafond]) restant pourront être reportés en avant. Le report en arrière fait naître une créance fiscale. En N-1, en cas d’exercice bénéficiaire, vous avez calculé et payé un montant d’IS sur le bénéfice réalisé. La créance fiscale obtenue peut être imputée sur les montants d’IS à payer (acomptes et solde) pendant les 5 années suivant l’année du report en arrière.

Exemple concret

En N-1, la SARL J a généré un bénéfice fiscal de 30 000 €, elle a payé 4 500 € d’IS (30 000 € x 15 % [taux réduit]). En N, la SARL J décide d’opter pour le report du déficit en arrière. A l’inverse du report en avant, le report des déficits en arrière nécessite d’y opter.

Conditions et modalités du carry-back et carry-forward

Pour les déficits reportables en arrière, l’option doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. L’option pour le report en arrière d’un déficit fiscal des entreprises soumises à l’IS doit être exercée dans les 3 mois de la clôture pour un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile. Le fait de ne pas opter dans les délais de dépôt de la déclaration de résultat fait perdre définitivement à la société le droit d’opter pour le report en arrière des déficits. L’option ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession, la cessation ou la fusion de la société, sauf exception en raison du principe d’identité de l’entreprise.

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Le déficit reportable et le report en avant sont décrits pour les sociétés relevant de l’IS. Le déficit de l’exercice peut être imputé sur les bénéfices des exercices ultérieurs de manière illimitée dans le temps, sous réserve des plafonds annuels. Le plafonnement annuel est d’1 million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI). Pour les entreprises en difficulté, la majoration peut porter sur le montant des abandons de créance en sauvegarde ou conciliation, rendant le plafond plus flexible.

Règles d’imputation chronologique et contrôle

Le Conseil d’État rappelle que l’imputation des déficits doit suivre l’ordre chronologique: les déficits les plus anciens doivent être imputés en premier lorsque des exercices bénéficient d’un profit, et ce jusqu’à épuisement. L’imputation peut être rectifiée par l’administration dans le cadre du droit de reprise, mais uniquement dans les conditions prévues par la jurisprudence et les textes fiscaux en vigueur.

Où trouver et comment déclarer le déficit reportable

Le déficit reportable est visible sur la liasse fiscale, dans une annexe de la déclaration 2065. Lorsque l’entreprise relève du régime réel normal, le déficit reportable figure au tableau 10 (2058-B) en cases K4 et K6. Lorsque l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, le déficit reportable figure au tableau 4 (2033-D), dans les cases 982 et 984.

Pour bénéficier du dispositif, l’option pour le report en arrière se matérialise par le formulaire n°2039 et l’annexe associée pour le dispositif exceptionnel. La créance issue du dispositif exceptionnel est imputable selon les règles générales d’imputation et peut être remboursée au terme d’un délai de 5 ans, via le formulaire 2573-SD. Le report en arrière s’applique au bénéfice du précédent exercice, qui peut aussi être rectifié par l’administration ou non déclaré pour lequel les impositions mises en recouvrement ont été acquittées.

Capacités du report en avant et du report en arrière: synthèse pratique

Le report en avant permet d’imputer le déficit sur les bénéfices futurs sans délai, sous réserve du plafond annuel et des éventuelles majorations en cas de difficulté. Le report en arrière permet de récupérer une créance fiscale sur le Trésor imputable sur les IS à payer sur les exercices futurs, sous limites strictes et délais. En période exceptionnelle post-Covid, des mesures spécifiques ont été introduites pour permettre l’imputation du premier déficit sur les bénéfices des années antérieures, avec des règles techniques précises et des validations par le Conseil d’État.

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Cas spéciaux et points de vigilance

Changement profond d’activité ou d’objet social peut bloquer l’accès au report des déficits; la jurisprudence et les décisions du Conseil d’État précisent les critères à respecter. En cas de cessation d’activité, le droit au report peut être limité. Les règles particulières sur les exonérations ou réductions d’impôt peuvent aussi influencer le calcul des créances et du bénéfice d’imputation.

tableau récapitulatif des éléments clés

Points juridiques et évolutions récentes

Des arrêts et décisions récents du Conseil d’État précisent l’ordre d’imputation et les limites du droit de reprise, notamment en matière d’exercices prescrits et de changement d’activité. Des dérogations temporaires existent pour les exercices clos pendant et après la crise sanitaire, avec des précisions sur les bénéficiaires et les montants éligibles.

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