Report déficitaire d’une entreprise individuelle soumise à l’IS: règles fiscales et mécanismes de report en avant et en arrière
Vérifié le 20 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances. Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités: elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice (report en avant) ou reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (carry-back, report en arrière).
Report en avant
Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il n’y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Cas général
Le retrait du déficit sur l'exercice suivant est plafonné. Il est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Exemple :
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- Résultat déficitaire en N-1 : 1 500 000 €
- Résultat excédentaire en N : 1 050 000 €
- Part de N-1 à reporter en N : 1 000 000 € + 50 % x (1 050 000 - 1 000 000) = 1 025 000 €
- 25 000 € restent soumis à l'impôt sur les sociétés en N.
Part de N-1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N : 1 500 000 - 1 025 000 = 475 000 €
Société à laquelle il a été accordé des abandons de créances
Pour l’entreprise à laquelle on a accordé des abandons de créances lors d’une procédure de conciliation en application d’un accord homologué ou lors d’une procédure de sauvegarde, le retrait du déficit est limité à 1 000 000 €, auxquels est ajouté le montant des créances abandonnées. Un abandon de créance correspond à l’acte d’un créancier qui renonce à demander le paiement de la totalité ou d’une partie d’une dette.
Si une partie du déficit n’a pas pu être reportée sur l’exercice suivant, elle pourra être reportée sur les exercices futurs dans les mêmes conditions. Cela arrive lorsque le bénéfice de l’exercice suivant n’est pas assez important pour reporter la totalité du déficit ou lorsque la limite de déduction a été atteinte.
Exemple :
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Si une entreprise soumise à l’IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l’exercice 2020, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants. Si, en 2021, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut enlever le déficit de 2020, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d’IS. Le déficit qu’il lui reste à reporter à la clôture de l’exercice 2020 est alors de 40 000 €. Si, en 2022, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l’IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). Le déficit constaté en 2020, réduit de celui qui a été déjà enlevé en 2021, est déduit du bénéfice 2022.
Attention le changement de régime fiscal et d'activité de la société font perdre le droit au report. Par exemple, si une entreprise à l'activité commerciale est transformée en holding, elle change d'activité et elle ne pourra pas enlever le déficit de son activité précédente sur son résultat présent.
Report en arrière (carry-back)
Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L’option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond.
Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (c’est-à-dire sur les exercices 2017, 2018 et 2019). L’option peut être exercée jusqu’à la date de la limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui pour lequel l’option doit être exercée.
Ce report exceptionnel sur les 3 derniers exercices peut même porter sur des bénéfices constatés a posteriori suite à un contrôle fiscal. En pratique, l’entreprise qui a reçu en 2023 un avis de mise en recouvrement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019 peut réclamer ce report supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025.
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À noter : Le déficit peut être également reporté sur des bénéfices constatés à la suite d’un contrôle fiscal. Pour opter pour le report en arrière d’un déficit, l’entreprise doit mentionner sa demande d’application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège de l’entreprise.
Où s’adresser ? Cette possibilité est à la ligne Déficit de l’exercice reporté en arrière sur l’un des tableaux suivants :
- Pour le régime réel d’imposition, le tableau n° 2058 AP
- Pour le régime simplifié, le tableau n° 2033 BS
Sans cette mention, le déficit de l’exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. De plus, une déclaration spéciale n° 2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l’IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercée ou lors de la déclaration de résultats si l’option intervient après le dépôt du relevé de solde.
Report en arrière des déficits - conditions et limites
- L’option ne peut pas être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession de la totalité des actifs, une cessation totale d’activité, une fusion, un jugement de liquidation ou de redressement judiciaire. Toutefois, l’entreprise absorbante lors d’une fusion ou bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut reporter le déficit constaté au titre de l’exercice au cours duquel l’opération est intervenue.
- La base sur laquelle l’impôt est prélevé doit être diminuée des éléments suivants: plus-values à long terme à taux réduit, distributions prélevées sur les bénéfices, bénéfices ayant conduit au paiement de l’impôt par des crédits d’impôt, etc. (liste non exhaustive selon les dispositifs et périodes).
Crédit d’impôt et délai de remboursement
Puisque le report en arrière génère une créance fiscale, son montant correspond à l’excédent d’impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits. Cette créance n’est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. À la fin de ce délai, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait l’objet d’un report. Le délai de remboursement peut être réduit en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, où le remboursement peut être demandé à compter de la date du jugement ouvrant ces procédures.
Important: Le déficit ne peut se soustraire que sur l’imposition de la société elle-même. Il n’est pas possible de le soustraire sur la déclaration d’impôt personnelle des dirigeants en déduction d’autres revenus éventuels.
Qui peut m'aider ?
Le Service Public Conseillers entreprises vous accompagne. Le report des déficits peut s’effectuer en avant ou en arrière, en fonction, les règles diffèrent. Ces notions sont délicates, c’est pourquoi cet article décompose le fonctionnement du report des déficits pour que vous en appréhendiez toutes les subtilités.
En quoi cette mesure permet de gérer au mieux votre impôt ? Bien, c’est là tout l’attrait de ce dispositif fiscal. Certes, ça ne vous dit pas en quoi. Le report d’un déficit en avant se traduit par la déduction d’un déficit antérieur sur un bénéfice à venir. Le déficit restant à reporter est de 150 000 € (1 200 000 - 1 050 000). Le plafond précédent est majorable pour les entreprises en difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Le report des déficits en avant n’a pas de limite dans le temps. Pour suivre correctement vos déficits à reporter, ayez le réflexe de créer un tableau de suivi. Vous connaissez l’expression : « un pas en avant, trois pas en arrière ! ».
Le report d’un déficit en arrière, aussi appelé carry-back, se traduit par la déduction du déficit actuel sur le bénéfice précédent. Le déficit reportable ne doit pas dépasser 1 M€. De plus, il est reportable uniquement sur le bénéfice N-1. Le report en arrière est plafonné, donc les 200 000 € (1 200 000 - 1 000 000 [plafond]) restant pourront être reportés en avant.
Le report en arrière fait naître une créance fiscale. En N-1, en cas d’exercice bénéficiaire, vous avez calculé et payé un montant d’IS sur le bénéfice réalisé. La créance fiscale obtenue peut être imputée sur les montants d’IS à payer (acomptes et solde) pendant les 5 années suivant l’année du report en arrière. En N-1, la SARL J a généré un bénéfice fiscal de 30 000 €, elle a payé 4 500 € d’IS (30 000 € x 15 % [taux réduit]). En N, la SARL J décide d’opteren pour le report du déficit en arrière. A l’inverse du report en avant, le report des déficits en arrière nécessite d’y opter.
Intéressons-nous au traitement des reports de déficit dans la liasse fiscale! Tous les lignes du paragraphe « I. Conclusion : Le report des déficits est une mesure fiscale qui a pour but de soutenir les entreprises en cas de coups durs. Certes, l’intérêt peut vous sembler minime... » ne seront pas reproduites ici mais indiquent les couples de lignes et de tableaux à renseigner selon le régime réel ou simplifié (n° 2058 AP, n° 2033 BS) et l’obligation de joindre la déclaration n° 2039-SD.
En pratique, le report en arrière peut être privilégié lorsqu’une entreprise antérieurement imposée peut récupérer une créance fiscale et la reporter sur les années suivantes, sous réserve du respect des plafonds et des conditions d’opération (fusion, cession, liquidation etc.).
Exemples récapitulatifs
- Exemple de report en avant sans abondement de créances: déficit N-1 = 1 200 000 €, bénéfice N = 1 050 000 € → report en avant = 1 000 000 € + 50 % de (1 050 000 - 1 000 000) = 1 025 000 €, restant à reporter = 175 000 € (en pratique selon le chiffre initial).
- Exemple de report en arrière avec bénéfice précédent: déficit N = 300 000 €, bénéfice N-1 = 140 000 € → impossibilité de reporter en arrière le total; la créance fiscale naît et peut être utilisée sur les 5 exercices suivants.
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