Définition, fonctionnement et modalités de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La Cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Qui est redevable ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Quelles que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, l'activité présente un caractère habituel, l'activité est exercée à titre professionnel et l'activité est non salariée.

Base d'imposition : valeur locative et période de référence

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2024). En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Base d’imposition minimale et cotisation minimum

La base réelle d'imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez. Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.

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À noter : les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. L'entreprise est exonérée de CFE si le chiffre d'affaires qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Taux d'imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Réductions de la base d'imposition

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. À titre d’exemples : pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ; pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %. La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (hôtellerie de tourisme saisonnière, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Exonérations : de plein droit et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont nombreux : artisans et façonniers remplissant certaines conditions, chauffeurs de taxis ou d'ambulances propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €, exploitants agricoles, sociétés coopératives d'artisans, certaines activités de presse, auteurs, artistes, photographes auteurs pour leurs prises de vues et cessions d'œuvres, sages-femmes et garde-malades, sportifs pour la seule pratique d'un sport, éditeurs de publications périodiques, établissements zoologiques pour leur activité agricole, etc.

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Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité : peuvent bénéficier d’une exonération de CFE les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, et les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes ; ils ne spéculent pas sur la matière première ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage. Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont, par exemple, celles implantées dans des zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones franches d'activités outre-mer, entreprises situées en Corse, médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical, jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclarations : quelles obligations et quels formulaires ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

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Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants : si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer ou modifier les éléments constitutifs de cette imposition.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années). Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.

Paiement : échéances, acomptes et modes de règlement

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr, auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte). Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA. Le prélèvement n’est autorisé sur le Livret A que s’il est prévu par votre organisme bancaire. Il n’est pas autorisé sur les autres comptes d’épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés). Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.

Acomptes, mensualisation et modalités pratiques

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que : votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ; ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre). Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment consulter vos avis et démarches en ligne

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. ». Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable : soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ; soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement. Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

Micro-entrepreneurs et spécificités

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI). Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI).

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Liens avec la CVAE et obligations déclaratives supplémentaires

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € sont assujetties à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et sont soumises à une obligation déclarative. Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe : deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année N. La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1. Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.

Pratique : où s’adresser et qui peut aider ?

Vous devez déposer vos déclarations et effectuer vos paiements via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les créateurs d’entreprise peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent. En partenariat avec l’Association des Experts-Comptables 77, la CCI Seine-et-Marne propose des permanences mensuelles dédiées aux créateurs d’entreprise. Pour plus d'informations sur les différents modes de paiement, vous pouvez consulter les fiches disponibles dans la documentation utile du site impots.gouv.fr.

Tableau indicatif - Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Questions fréquentes

• Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’un nouvel établissement.
• Quand payer ? La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
• Comment consulter vos avis ? Les avis de CFE sont consultables en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Qui peut m'aider ? Votre SIE, experts-comptables et chambres consulaires (CCI) proposent des permanences et accompagnement pour les créateurs d’entreprises.

La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. Il est important de vérifier les exonérations possibles, de bien respecter les échéances de déclaration et de paiement, et d’utiliser l’espace professionnel en ligne pour consulter ses avis et payer.

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