Définition du Gérant Majoritaire de SARL en France

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) joue un rôle central dans la direction et la gestion de l'entreprise. Parmi les différents statuts possibles, celui de gérant majoritaire revêt une importance particulière. Cet article a pour but de définir précisément ce qu'est un gérant majoritaire de SARL, en explorant ses pouvoirs, ses avantages, son régime social et les implications fiscales qui en découlent.

I. Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.

A. Nomination et Rémunération

Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.

II. Les Différents Statuts du Gérant de SARL

Le gérant peut alors être minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

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Gérant majoritaire: s'il détient plus de 50% du capital social d'une société.
Gérant minoritaire: s'il détient moins de 50% du capital social d'une société.
Gérant égalitaire: s'il détient 50% du capital d'une société.

A. Définition du Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire d'une SARL est le gérant qui possède plus de 50% des parts sociales de la société. Plus précisément, le gérant possède à lui seul plus de la majorité du capital social, soit au minimum 50 % + 1 part sociale.

Pour apprécier la fraction de capital détenue par chaque gérant, il est tenu compte non seulement des parts qu'il possède personnellement (en toute propriété ou en usufruit), mais aussi :

des parts dont il dispose indirectement par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle (fonctions de direction et possession de plus de 50 % du capital social) ;
des parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint (même séparé de biens) ou à ses enfants mineurs non émancipés ;
des parts détenues par la personne avec laquelle le gérant est lié par un Pacs (BOI-RSA-GER-10-10-10-10 n° 160) ;
des parts dont le gérant a l'administration ou la gestion (délégation générale de pouvoirs).

Précisions

Les gérants statutaires sont ceux qui sont désignés comme tels par les statuts ou par une décision collective des associés.
Les gérants de fait sont assimilés aux gérants en titre pour l'appréciation du caractère, majoritaire ou non, de la gérance.

La jurisprudence caractérise en général l'exercice d'une gérance de fait par trois critères :

fonctions et responsabilités exercées ;
pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers (procuration bancaire, par exemple) ;
montant de la rémunération.

B. Cas de Pluralité de Gérants

Il est nécessaire d'évoquer le cas où il y a plusieurs gérants. En effet, pour savoir s'il y a une gérance majoritaire il suffit d'additionner les parts sociales des gérants et de les comparer par rapport au barème ci-dessus.

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Exemple: Une SARL possède deux gérants, l'un ayant 15% des parts, et l'autre ayant 40% des parts, à eux deux les gérants sont majoritaires puisqu'ils représentent 55% du capital social.

Même si une société possède plusieurs gérants, tant que la somme de leurs parts n'est pas supérieure à 50% des parts, on ne peut pas parler de gérance majoritaire.

Bon à savoir: Un gérant détient 1 % du capital social, un autre en détient 49,5 %. Ils comptabilisent au total plus de la moitié des parts.

III. Pouvoirs et Décisions

Le gérant d'une SARL est le représentant légal de l'entreprise. À l'égard des tiers, il a le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Cependant, le gérant majoritaire a des pouvoirs élargis.

En effet, dans la mesure où il détient plus de 50% des parts sociales, il a le pouvoir de prendre seul la majorité des décisions en assemblée générale. Dans une SARL, certaines décisions doivent réunir 2/3 des parts sociales.

Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.

	Gérant minoritaire ou égalitaire	Gérant majoritaire
Pouvoirs de gestion	Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire"). S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (en fonction de la majorité prévue dans les statuts).	Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts.
Décisions importantes	Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés.	Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL.
Risque de révocation	Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.

IV. Régime Social du Gérant Majoritaire

Contrairement aux gérants égalitaires et minoritaires qui bénéficient du régime des assimilés salariés, le statut social du gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salarié (TNS).

Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Il cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération.

Bon à savoir: Par ailleurs, il est redevable de cotisations sociales, même en l’absence de rémunération, sous forme de cotisations minimales obligatoires.

Tout savoir du gérant de la SARL en 5 minutes

V. Rémunération et Fiscalité

A. Rémunération

Si la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le salaire du gérant majoritaire est déductible des bénéfices de la société. La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10% pour ses frais professionnels. Le gérant peut également décider de ne pas bénéficier de cette réduction forfaitaire, mais de déduire les frais pour leur montant réel.

B. Dividendes

Lorsqu'il se verse des dividendes, le gérant qui est majoritaire doit payer des cotisations sociales sur la part du dividende supérieur à 10% du capital social.

C. Imposition des Rémunérations

Les gérants majoritaires de SARL relèvent d'une catégorie d'imposition spécifique prévue par l'article 62 du CGI. Les rémunérations allouées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matières de traitements et salaires, avec les avantages prévus à l'égard des salariés (déduction forfaitaire de 10 % par exemple). Ils peuvent déduire les cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale, versements volontaires à un PER individuel ou à un Pereco et primes versées au titre des contrats « Madelin » d'assurance de groupe.

Les cotisations à la sécurité sociale des indépendants et les contributions sociales au titre des revenus d'activité assises sur la part des dividendes (et distributions assimilées) et des intérêts des comptes courants d'associés perçus par le gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés qui excède 10 % de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes figurant en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes sont déductibles, à l'exception de la fraction non déductible de la CSG et de la CRDS.

VI. SARL soumise à l'IR

Les associés de la SARL peuvent décider d'imposer la société à l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum. Lorsque la SARL est soumise à l'IR, les bénéfices réalisés sont imposés directement sur le revenu des associés.

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.

À savoir: La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

VII. Incompatibilités

A. Cumul Gérant Majoritaire et Salarié

Il est impossible de cumuler la fonction de gérant majoritaire et celle de salarié. En effet, pour avoir un contrat de travail valide il est nécessaire d'être placé dans un lien de subordination et de fournir un travail différent de la gérance.

Or, le gérant majoritaire n'est placé sous la subordination de personne vu qu'il détient la plus grosse part sociale. De plus, il possède une fonction de direction. C'est pourquoi un gérant majoritaire est non rémunéré (on parle du salaire et non des dividendes).

B. Gérant Majoritaire en EURL, en Auto-Entrepreneur ?

Lorsqu'on parle de gérant majoritaire, on parle nécessairement de société. Hors la société est une forme sociale à part entière qui se distingue du statut d'EURL qui lui aussi se distingue du statut d'auto-entrepreneur.

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d'une entreprise qui n'appartient qu'à une seule personne, il n'y a pas d'associés, donc le concept de "majorité" n'a aucune signification dans l'EURL.

En ce qui concerne l'auto-entrepreneur, la situation est identique : l'auto-entrepreneur est un statut où la personne est son propre patron, le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine de l'entreprise.

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