Définition des PME et fiscalité française : critères, seuils et principaux dispositifs

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Classifications et définitions : INSEE, comptabilité et droit français

Classification pour les statistiques de l'INSEE : Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique.

L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques.

Catégories : Micro-entreprises - Entreprises qui : occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

Petites et moyennes entreprises (PME) - Entreprises qui : occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €.

Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales

Entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Entreprises qui : n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €.

Grandes entreprises (GE) - Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Au niveau de l'Union européenne : Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.

Micro-entreprises - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés.

Petites entreprises (et Petits groupes) - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 5.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 10.000.000 € ; Effectif : 50 salariés.

Lire aussi: Tout savoir sur la SARL

Moyennes entreprises (et Groupes moyens) - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés.

Grandes entreprises (et Grands groupes) - Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés.

Entités d'intérêt public - Entre dans cette catégorie spécifique : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre ; les établissements de crédit et les entreprises d'assurance ; les entreprises désignées comme telle par l'Etat membre.

Les seuils français : Catégories - Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024) : Micro-entreprises - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés.

Petites entreprises - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 7.500.000 € ; Chiffre d'affaires : 15.000.000 € ; Effectif : 50 salariés.

Moyennes entreprises - Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés.

Grandes entreprises - Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés.

Seuils applicables aux groupes

Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents : Taille de groupe - Seuils Union européenne ; Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024 ; Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024).

Petits groupes - Total de bilan 5 000 000 ; 7 000 000 ; 9 000 000. CA 10 000 000 ; 14 000 000 ; 18 000 000. Effectif 50 ; 50 ; 50.

Moyens groupes - Total de bilan 25 000 000 ; 24 000 000 ; 30 000 000. CA 50 000 000 ; 48 000 000 ; 60 000 000. Effectif 250 ; 250 ; 250.

Grands groupes - Total de bilan > 25 000 000 ; > 24 000 000 ; > 30 000 000. CA > 50 000 000 ; > 48 000 000 ; > 60 000 000. Effectif > 250 ; > 250 ; > 250.

Classification fiscale : variabilité des seuils selon les obligations

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.

Déclarations de résultats et régimes

Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).

Régime Ventes / Prestations de service / Déclarations de résultats :

Micro-entreprises : CA HT < 188.700 (ventes) / CA HT < 77.700 (prestations). Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale.
Régime réel simplifié : 84 000 < CA HT < 188.700 (ventes) / 25 400 < CA HT < 77.700 (prestations). Liasse fiscale simplifiée.
Régime réel normal : CA HT > 840.000 (ventes) / CA HT > 254.000 (prestations). Liasse fiscale complète.

Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative.

Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.

Direction des grandes entreprises (DGE)

Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent.

Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes : chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice ; entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.

Impôt sur les sociétés (IS) et avantages pour les PME

En droit fiscal français, la qualification de petite et moyenne entreprise (PME) conditionne l'accès à de nombreux allègements et dispositifs d'incitation, comme des taux d'impôt sur les sociétés réduits, des crédits d'impôt ou des procédures simplifiées.

Impôt sur les sociétés - Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.

Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes : avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice ; avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 € ; avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.

Pour mémoire, en France, en 2021, le taux de l'IS s'élevait à 28,4 % pour le taux normal et à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur ou égal à 10 millions d'euros, sur la part du bénéfice inférieure ou égale à 38 120 euros (42 500 euros à partir de 2023). Au 1er janvier 2023, le taux normal de l'IS en France est de 25 %.

Réduction d'IR pour investissement dans une PME

Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin). Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises : dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ; et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

Abattements pour durée de détention - plus-values sur valeurs mobilières

Les particuliers cédant des parts de sociétés sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. Un abattement renforcé s’applique pour les parts PME.

Ainsi, le montant de l’abattement est de : 50% si les parts sont détenues de 1 à 4 ans, 65% si elles sont détenues de 4 à 8 ans, 85% si la durée de détention excède 8 ans.

Pour cela, la société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes : Elle est créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres ; Elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes ; Elle répond à la définition communautaire des PME ; Elle est passible de l'impôt sur les sociétés ; Elle est située en Europe ; Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires ; Elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (soit 18,6%) restent dus sur l’ensemble de la plus-value.

Crédits d'impôt et dispositifs réservés ou favorables aux PME

Il existe de très nombreux crédits d'impôt. Certains bénéficient exclusivement aux PME.

Le crédit d'impôt innovation (CII) - En complément du Crédit d'impôt recherche (CIR), il existe un crédit d'impôt dédié aux PME : le Crédit d'impôt innovation, ou CII. Depuis le 1er janvier 2023, le montant de ce crédit d'impôt est de 30 % du montant des dépenses d'innovation engagées par la Petite et moyenne entreprise. Seule limite : un plafond de 400 000 euros par an pour la France métropolitaine.

Le crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique - Si vous dirigez une PME soumise ou exonérée d'un régime réel d'imposition, vous pouvez profiter d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, à hauteur de 30 % du montant des dépenses engagées.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avec restitution immédiate de l'excédent - Les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) lorsque le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt dû.

Population d'entreprises, rentabilité et crédits d'impôt : quelques constats

Pour mémoire, en France, en 2019, selon l’INSEE, 3,32 millions d’entreprises composaient les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers. Les PME et les ETI représentent une part majoritaire de l’emploi salarié et de la valeur ajoutée.

Les PME (présentent sur une longue période une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises. La rentabilité financière de ces dernières s’établissait à 9 % en 2019, contre 6,5 % pour les ETI et 8 % pour les grandes entreprises.

L’examen de l’IS en 2019 apporte plusieurs indications. Les redevables à l’IS (y compris secteurs agricole et financier) se répartissaient en 2019 entre : 300 grandes entreprises, 7 000 ETI, 194 900 PME hors microentreprises et 1,81 million de microentreprises.

Au sein de ces redevables, seules les entreprises bénéficiaires acquittent l’IS. La proportion d’entreprises bénéficiaires est supérieure chez les GE (76,2 %), ETI (69,1 %), PME (65,2 %), microentreprises (48,2 %).

Le CPO relève aussi que cette comparaison internationale met en évidence l’instabilité de l’imposition des bénéfices en France. Celle-ci est susceptible de conduire les entreprises à introduire une prime de risque dans leurs décisions d’investissement, par comparaison à des pays plus stables.

Dispositif IR-PME : taux majoré, limites et conformité | TPC Conseil Biarritz

Accès aux financements, aides et rôle de la digitalisation

Accéder aux ressources financières nécessaires pour se développer, innover et investir peut s’avérer difficile pour les PME. L’expansion internationale est un défi majeur pour les PME, qui doivent surmonter des barrières linguistiques, culturelles et réglementaires avec des ressources limitées.

Pour soutenir le développement des PME, les pouvoirs publics ont mis en place un environnement propice à leur croissance. Fiscalité, aides à l'innovation, simplification administrative, fonds d’investissement… de nombreux dispositifs existent pour faciliter le quotidien des PME. L’Europe a également déployé tout un arsenal législatif et financier pour favoriser l’essor des PME.

Nous l’avons évoqué au début de l’article avec la notion de CRM PME, un des éléments qu’il est nécessaire d’aborder lorsque l’on parle des PME est l’importance de la digitalisation des entreprises, avec notamment la mise en place de logiciels PME. Les PME doivent s’appuyer sur la digitalisation (logiciels de gestion, CRM, cloud, data…) et les dispositifs publics d’aide pour soutenir leur développement.

balises: #Pme