délai de réclamation de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Un contrôle fiscal ou un redressement de CFE ou de taxe foncière peut sembler inquiétant pour une entreprise. Vous avez constaté une erreur dans le calcul de vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux) ou vous souhaitez demander le bénéfice d’un avantage fiscal ou d’un dégrèvement ? Pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez lui adresser une demande écrite, respectant des règles de fond et de forme, appelée “réclamation contentieuse” (ou “réclamation préalable”).

Délais généraux et délais spécifiques pour la CFE

Un délai « général ». Pour que votre réclamation soit valable, vous devez agir avant l'expiration d'un certain délai. Par principe, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle (délai dit « général ») :

• de la mise en recouvrement du rôle (pour l'impôt sur le revenu par exemple) ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (pour la TVA ou l'impôt sur les sociétés par exemple) ;
• le cas échéant, du versement de l'impôt (lorsque ce dernier n'a pas donné lieu à un avis de mise en recouvrement) ;
• de la réalisation de l'évènement qui motive votre réclamation (ce peut être, par exemple, une décision de justice qui modifie rétroactivement votre situation fiscale dans un sens plus favorable).

Sauf pour les impôts locaux. Si vous contestez votre taxe foncière ou la contribution économique territoriale (dont les composantes sont la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), vous devez adresser votre réclamation à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. Concrètement. Si vous voulez contester le montant de votre cotisation foncière des entreprises, de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou encore de votre taxe foncière, établies au titre de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour agir.

Délai spécial de réclamation lié à un contrôle ou à une rectification

Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté (IR, IFI, TVA, CFE…) résulte d’une procédure de rectification (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, ou taxation d’office). Le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour adresser votre réclamation à l’Administration lorsque les conditions s'appliquent.

Si le complément d’impôt fait suite à une rectification fiscale. Vous avez fait l’objet d’une vérification… Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et, à son issue, le vérificateur met à votre charge des compléments d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale, ou encore de TVA. Vous contestez cette rectification fiscale et présentez, à cet effet, des observations suite à la notification que le vérificateur a remis à l’entreprise. Malgré vos observations, l’administration maintient sa position. Elle confirme les redressements et vous envoie des avis d’imposition complémentaires.

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Un délai spécial dans cette hypothèse. Soyez rassuré, il existe un délai spécial dans ce cas. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la notification de la proposition de rectifications ou de la notification des bases arrêtées d'office par l'administration fiscale pour contester ces impositions complémentaires. Attention. Ce délai spécial vous permet non seulement de contester les impositions complémentaires établies à la suite d'une proposition de rectification, mais également les impositions primitives concernées par ce contrôle.

Délai spécial et rôle des EPCI pour la CFE

Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont été rectifiées bénéficie du délai spécial de réclamation (LPF, art. R.). Il faut rappeler que lorsque la réclamation est déposée suite à un contrôle fiscal ayant abouti à des rectifications, le contribuable dispose d’un délai qui est égal à celui du droit de reprise de l’administration fiscale, c’est‑à‑dire un délai d’au moins trois ans, conformément aux dispositions de l’article R*196-3 du LPF, aux termes duquel, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations, autrement dit, le contribuable peut déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Jurisprudence récente et conséquences pratiques

Avancée favorable aux contribuables (CFE) : CE, 08/11/2024, min. c/ Sté Arianespace - dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que le contribuable subissant un rehaussement de CFE peut contester, dans le cadre du délai spécial prévu par l’article R.*196-3 du LPF, outre les impositions supplémentaires, non seulement les cotisations primitives des établissements qu’il exploite sur la même commune, mais également celles des établissements situés dans d’autres communes dès lors qu’elles appartiennent à la même intercommunalité à fiscalité unique.

Recul pour la TF : CE, 15/01/2025, SVS La Martiniquaise - dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que, dès lors que le droit de reprise de l’Administration fiscale ne peut s’exercer, en vertu de l’article 1416 du CGI, que jusqu’à la date de mise en recouvrement du rôle fixée au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R.*196-3 du LPF ne peut s’exercer lui aussi que jusqu’à cette date.

Recevabilité, modalités et précautions pratiques

Comment apprécier et décompter des délais ? Un délai à respecter impérativement. Si votre réclamation est faite alors que le délai est expiré, elle sera déclarée irrecevable : vous n’aurez plus aucun moyen de contester votre imposition. Il en sera de même si vous envoyez votre réclamation prématurément (avant la notification de l’avis de mise en recouvrement par exemple). Toutefois, dans cette hypothèse, vous pourrez réitérer votre réclamation une fois que les conditions pour le faire seront réunies (pour autant qu’elle soit faite, bien entendu, avant l’expiration du délai qui vous est donné pour agir).

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Le point de départ. Vous ne pourrez pas exercer votre réclamation avant d’avoir pu justifier effectivement de l’existence de la dette fiscale que vous contestez. A l’appui de votre réclamation, vous devrez donc joindre l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement contesté, la justification de la date de paiement de l’impôt (dans l’hypothèse où il a été versé spontanément), ou justifier de l’évènement qui motive effectivement votre réclamation.

Le point d’arrivée. La date à retenir pour apprécier la recevabilité de votre réclamation est celle de son envoi, le cachet de La Poste faisant foi. Alors que, par principe, le délai n’est pas prorogeable, l’administration admet que si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié, compte tenu de la fermeture des bureaux, la réclamation reste recevable si elle est envoyée au service des impôts le 1er jour ouvrable qui suit. Notez qu’une réclamation postée avant la date d’expiration du délai de réclamation est recevable, même si l’administration reçoit votre courrier après cette date, le cachet de la Poste faisant foi.

Cas des réclamations présentées hors du délai légal. Les réclamations prématurées : Sont irrecevables car prématurées, les réclamations envoyées au service des Finances publiques : soit avant la date de mise en recouvrement du rôle ou avant la date de notification de l’avis de mise en recouvrement ; soit avant la date de paiement de l’impôt contesté si celui n'a donné lieu ni à l’émission d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement. Les réclamations déposées en retard : Toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable. Attention : dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

Précautions pratiques pour déposer une réclamation

• Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis en sélectionnant l’imposition concernée.
• Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié.
• Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande. Vous allez rappeler l’imposition et l’année concernées, vous expliquerez ce que vous avez fait et pourquoi vous vous êtes trompé par exemple.
• Cette réclamation est indispensable avant de saisir le tribunal administratif (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises…) ou le tribunal judiciaire (IFI, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…)

Cas pratiques et réponses aux questions fréquentes

J'ai entendu dire : Je viens de faire une réclamation mais je me suis rendu compte que je l’ai adressé au mauvais service. Or, le délai pour réclamer vient d’expirer. Ma réclamation sera-t-elle déclarée irrecevable ? L’administration s’est positionnée sur cette question et considère, d’une manière générale, qu’il ne faut pas considérer comme irrecevables les réclamations envoyées à un service des finances publiques autre que celui chargé d'asseoir ou de recouvrer l'impôt contesté, bien qu'elles n'aient pas été adressées au service des finances publiques compétent pour les recevoir.

Le saviez‑vous ? Pour autant que le délai n’a pas expiré, vous avez la possibilité de renouveler, le cas échéant, une réclamation qui aurait déjà été rejetée par l’administration. Si l’administration ne vous notifie pas le délai de recours, vous ne pourrez pas pour autant contester à n’importe quel moment. Le juge a récemment été saisi d’une affaire dans laquelle un couple a contesté un avis d’imposition 22 ans après sa notification. Il est venu rappeler l’existence du principe de sécurité juridique et donc le principe selon lequel, à défaut de mention expresse d’un délai de recours, la contestation devait être déposée dans un délai raisonnable fixé à 1 an.

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Dates limites illustratives

À retenir

• Vous ne disposez pas d’un temps indéfini pour contester une imposition ou une taxe. D’une manière générale, vous devez agir avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt ou la taxe est acquitté(e).
• Pour la contribution économique territoriale et certains impôts locaux, le délai est plus court puisqu’il prend fin le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition.
• Respectez ces délais sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable.

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