Création d'Entreprise et Démarches INPI : Guide Complet

La création d'une entreprise en France implique plusieurs étapes cruciales, allant de la définition de votre projet à l'immatriculation de votre société. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être réalisées via le Guichet unique INPI, une plateforme centralisée pour simplifier les démarches administratives et juridiques.

Avant de Réaliser la Formalité de Création d'Entreprise

Définir Votre Projet

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

Certaines professions ou activités, dites « réglementées », requièrent des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.).

Vérification des Autorisations, Diplômes et Formations Nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

Incompatibilités et Interdictions

En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

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Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

• Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
• Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle. Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Déclarer Votre Création d’Entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Combien de Temps Faut-il Pour Créer sa Micro-Entreprise ?

En tout, il faut compter 2 semaines à 1 mois pour immatriculer une auto-entreprise et obtenir son SIRET. Durant ce laps de temps, il est possible de démarcher vos premiers clients.

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Une fois tous les documents de création de la micro-entreprise réunis, vous devez déclarer le lancement de votre micro-entreprise. Pour cela, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI afin de compléter le formulaire en ligne et de joindre les justificatifs.

Lorsque votre demande de création de micro-entreprise a été traitée par l’organisme référent, vous recevez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).

Le certificat SIREN comprend :

• le numéro de SIRET ;
• le numéro de SIREN ;
• le code APE.

Dès que vous recevez le certificat SIREN, vous pouvez commencer à facturer vos client·es. Votre micro-entreprise sera officiellement immatriculée.

Comptez au minimum 2 à 4 semaines pour démarrer votre activité à compter de la demande de création d’entreprise.

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Dans un délai de 8 à 15 jours ouvrables après l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous recevez votre extrait K.

Une fois la micro-entreprise immatriculée, un·e micro-entrepreneur·se bénéficie d’une protection sociale. Dans un délai de 1 à 4 semaines, vous recevez donc une confirmation d’affiliation à la SSI et à la CPAM.

15 jours après la réception de l’affiliation à la sécurité sociale, créez votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Création d’un Compte Professionnel sur le Site des Impôts

Dès la réception de votre numéro SIREN, créez votre espace professionnel sur impots-gouv.fr en suivant ces étapes :

• créer un compte professionnel ;
• réceptionner le code d’activation envoyé dans un délai de 15 jours par courrier ;
• activer son espace professionnel dans un délai de 60 jours avec le code reçu.

La création d’un compte professionnel sur le site des impôts est obligatoire pour :

• déclarer la TVA si vous en êtes redevable ;
• récupérer votre avis de CFE (cotisation foncière des entreprises).

Récapitulatif des Délais

Voici un tableau récapitulatif des délais des différentes démarches pour créer sa micro-entreprise :

Coûts d’Immatriculation

L’immatriculation est gratuite. Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Formalités d'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation

• Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
• Le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Qu'est-ce que le Guichet Unique des Entreprises ?

Le Guichet unique est un portail sécurisé électronique destiné à faciliter la centralisation et la diffusion des informations juridiques des entreprises en France.

C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui a hérité de la gestion du Guichet unique. L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Formalités Réalisables Via le Guichet Unique

Le Guichet unique concerne :

• les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ainsi que l’immatriculation des sociétés ;
• les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise : changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale, etc. ;
• la cessation d’activité.

Depuis le début de l’année 2023, aucune entreprise ne peut s’adresser directement au greffe d’un tribunal de commerce ou à un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Les formalités des entreprises peuvent toujours être réalisées par le chef d’entreprise directement, par un salarié (avec une délégation de pouvoir) ou par un mandataire.

Le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Fonctionnement du Guichet Unique

Créer une entreprise sur le Guichet unique est semblable aux formalités de création d’entreprise déjà connues. Vous complétez un formulaire en ligne attentivement car de nouvelles informations sont requises comme : la surface du local de l’entreprise ; la situation matrimoniale du créateur d’entreprise ; la distinction entre activité principale et activité secondaire.

L’INPI adresse le dossier de création d’entreprise complet et validé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Pour le créateur, c’est l’assurance de ne plus se tromper d’interlocuteur ! Une fois la démarche complétée, les coordonnées du CFE apparaissent et vous pouvez le contacter en cas de question ou de souci.

Puis, vous joindrez les pièces justificatives demandées : pièce d’identité ; parution dans un journal d’annonces légales pour une création de société ; justificatif de domicile ; attestation de dépôt de fonds, etc. Chaque pièce justificative s’envoie sous un format PDF avec une taille maximale de 10 Mo.

Délais de Création d’Entreprise et Guichet Unique

Le Guichet unique nécessite donc d’anticiper les formalités de création de son entreprise. Notez que devenir micro-entrepreneur nécessite d’abord de créer l’entreprise individuelle sur le Guichet unique puis de créer son compte sur le site dédié aux micro-entreprises de l’Urssaf pour effectuer ensuite les déclarations de chiffres d’affaires et le paiement.

Dépôt de Marque à l'INPI

Avant de déposer votre marque, une préparation minutieuse est nécessaire pour garantir la recevabilité de votre demande et sa conformité aux exigences légales.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Types de Marques Spécifiques

• La Marque Collective: Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• La Marque de Garantie: Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• L’Acquisition du Caractère Distinctif par l’Usage: Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Étapes du Dépôt de Marque en Ligne

Voici les principales étapes à suivre sur le portail des marques :

1. Type de Demande: Sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française » pour une protection sur le territoire national français.
2. Intervenants: Identifiez le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire.
3. Type de Marque: Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer. Il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
4. Produits et Services: Sélectionnez les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque selon la Classification de Nice. Le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services.
5. Revendication de Priorité (étape optionnelle): Si vous avez préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois, vous pouvez revendiquer une priorité.
6. Extension de Protection à la Polynésie Française (étape optionnelle): Vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française.
7. Récapitulatif: Vérifiez que le récapitulatif des données est conforme à ce que vous souhaitez déposer.
8. Paiement: Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Après le Dépôt de Votre Marque

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

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