Delplast : redressement judiciaire — procédure, enjeux et conséquences
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Il s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Conditions d'ouverture et compétence du tribunal
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même (au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements), un créancier ou le procureur de la République.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation.
La demande d'ouverture : pièces et formalités
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
- Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant patrimoine professionnel et personnel) ;
- Comptes annuels du dernier exercice ;
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
Le jugement d'ouverture : contenu et effets
Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Le jugement d'ouverture comporte plusieurs renseignements : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements, détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts).
Le jugement est exécutoire de plein droit et le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre où est inscrit le débiteur et d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales.
Déroulement de la procédure et périodes clés
Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases :
Ouverture de la période d'observation
La période d'observation débute au jugement d'ouverture et a une durée initiale de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, et peut être prolongée encore de six mois maximum à la demande du ministère public, la période pouvant durer jusqu'à 18 mois. Au plus tard dans les deux mois du début, le tribunal doit confirmer sa poursuite s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue par la conversion en liquidation judiciaire, l'adoption d'un plan de redressement ou la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Redistribution des pouvoirs de direction
Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, l'élaboration du bilan économique et social ou la préparation du plan de redressement. Il peut assister le débiteur pour les actes de gestion ou accomplir tout ou partie des actes de gestion. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, sous réserve des missions confiées à l'administrateur.
Protection des actifs et gel du passif
Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires : l'établissement d'un inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, et l'accomplissement par le dirigeant ou l'administrateur de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. L'ouverture de la période d'observation interdit le paiement de la plupart des créances antérieures et suspend toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et interdit l'inscription de nouvelles sûretés sauf cas particuliers.
Bilan économique et social
Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur et analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement.
Le plan de redressement : contenu et adoption
Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité, et indique les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également proposer la conversion des créances en titres de capital.
Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation des parties concernées et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, et la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
Exécution du plan et clôture
Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire et l'approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu de ce rapport. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire.
Impacts concrets et enjeux pour Delplast
Le redressement judiciaire offre du temps aux entreprises en difficulté. En gelant les créances, en diminuant le passif exigible à court terme ou en suspendant les procédures ouvertes contre elle, un accord d’étalement ou un redressement judiciaire est une “pause” qui doit donner à l’entreprise le temps de se réorganiser. Toutefois une procédure de redressement judiciaire entraîne de nombreux effets secondaires : autour de l’entreprise se développe un climat de suspicion, fournisseurs et banques peuvent durcir leurs conditions (règlement comptant, suppression de lignes de crédit, refus d’affacturage), certains clients négocient des baisses de prix ou exigent des garanties financières, et les salariés peuvent se montrer démobilisés ou démissionner.
Lors d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nommera un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. La mission du mandataire consiste à faire un audit de l’entreprise, qui sera présenté au tribunal. Il accompagnera ensuite l’entreprise dans la procédure collective. Les entreprises en redressement judiciaire paient plus, plus cher et comptant : honoraires, frais d’inventaire, frais d’expertise, frais d’avocat, frais de convocations et le coût en temps pour la direction.
Aspects spécifiques : extension de la procédure et confusion de patrimoine
L’article L631-7 du Code de Commerce renvoie aux dispositions de l’article L621-2 qui traite de l’extension de la procédure. Si la procédure initiale relève d’une procédure de redressement judiciaire, l’extension de la procédure peut conduire à ce que la personne physique ou morale à laquelle la procédure est étendue se trouve également en procédure de redressement judiciaire, même si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, mais où le redressement est possible.
La confusion de patrimoine est caractérisée en cas d’existence de flux financiers anormaux destinés à avantager sans contrepartie un patrimoine au détriment de l’autre, ou en cas de confusion des comptes attestant d’une véritable imbrication des éléments d’actif et de passif. La fictivité d’une personne morale sanctionne une façade sociétale et peut conduire à l’extension de la procédure collective au dirigeant réel. Ces mécanismes visent à sanctionner des attitudes de dirigeants qui « vampirisent » une société par une autre pour préserver une entité au détriment d’une autre.
Rôle des acteurs et bonnes pratiques pour créanciers et dirigeants
La procédure mobilise un écosystème d'intervenants : l'administrateur judiciaire (assiste ou supplante le dirigeant), le mandataire judiciaire (représente les créanciers), le juge-commissaire (veille au bon déroulement), le débiteur et les représentants des salariés. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers hors France métropolitaine). Le non-respect entraîne la forclusion.
Pour les créanciers, trois actions s'imposent : identifier précisément le montant et la nature de la créance, réunir les pièces justificatives, adresser la déclaration au mandataire judiciaire. Pour le dirigeant, une communication régulière avec clients, fournisseurs, salariés et financiers est vivement conseillée afin d'atténuer le climat de suspicion et de faciliter la mise en œuvre d'un plan réaliste. Les solutions préventives (mandat ad hoc, conciliation) restent privilégiées lorsqu'elles sont activées tôt.
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Financement et perspectives pendant la procédure
L'accès au financement est l'un des défis majeurs : les établissements de crédit sont réticents, mais des créances postérieures bénéficient d'un traitement prioritaire, des apports en fonds propres sont possibles, et l'affacturage peut parfois être maintenu pour des créances nouvelles. Des aides publiques ou prêts participatifs peuvent être mobilisés dans le cadre d'un plan de restructuration. La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement.
Points de vigilance et risques pour les dirigeants
Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, sauf pour certaines professions libérales réglementées où seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction. Le redressement judiciaire n'efface pas la caution personnelle : la caution peut être poursuivie malgré la procédure. Enfin, la procédure entraîne des coûts financiers et de temps importants, et la mise en œuvre du plan dépendra de la capacité de l'entreprise à convaincre créanciers et tribunal de la viabilité de son projet.
Cas pratiques et jurisprudence
La jurisprudence rappelle que les chances de redressement d’une société doivent s’apprécier au regard de ses capacités propres et non de celles du groupe, en l’absence d’engagements de la société mère. Des décisions récentes ont validé des plans comportant des conversions massives de créances en actions lorsque les conditions d'efficacité et de maintien de l'emploi étaient remplies. La constitution de classes de parties affectées est un outil procédural qui peut remplacer les comités de créanciers pour certaines entreprises de taille significative.
Outils alternatifs pour éviter le redressement judiciaire
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles et amiables qui permettent de négocier avec les créanciers sans publicité. Le mandat ad hoc accompagne le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers sans contrainte de délai. La conciliation, d'une durée maximale de cinq mois, permet de négocier un accord homologué par le tribunal offrant aux créanciers signataires un privilège de conciliation.
| Phase | Durée | Acteurs principaux |
|---|---|---|
| Demande et jugement d'ouverture | - | Tribunal, greffier |
| Période d'observation | 6 mois (renouvelable, jusqu'à 18 mois) | Administrateur, mandataire, juge-commissaire, dirigeant |
| Élaboration du plan | Durée de la période d'observation | Administrateur, débiteur, créanciers |
| Exécution du plan | Jusqu'à 10 ans (selon plan) | Commissaire à l'exécution, tribunal |
balises:
