Conditions d’obtention de l’ACRE et de l’allocation chômage après une démission pour création d’entreprise

Quitter votre emploi salarié pour devenir votre propre patron ou vous consacrer à temps plein à une formation… Vous y pensez ? Bonne nouvelle : avec le dispositif Démission-reconversion, vous pouvez désormais mener à bien ce type de projet en percevant l’assurance chômage. Utile pour vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle et devenir indépendant !

Principe général du dispositif Démission-reconversion

Effectivement, le fait de percevoir de l’aide au retour à l’emploi ou l’ARE est maintenant envisageable pour les démissionnaires voulant se projeter dans la création d’entreprises (une sorte de reconversion professionnelle). Lorsque votre demande est acceptée pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion, la démission n’a pas d’impact sur le versement de l’allocation chômage. Celui-ci est le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Avant l’année 2019 (novembre 2019), la décision relative à la démission d’un salarié en vue de créer sa propre entreprise a été très contestée. C’est seulement après la promulgation de la loi Macron au mois de novembre 2019 que cette décision qui a été sujette à diverses polémiques a été vue d’un autre œil.

Conditions d’éligibilité essentielles

Pour pouvoir démissionner et créer votre entreprise, vous devez être en CDI.
En outre, il faut également respecter d’autres règles importantes telles que le fait d’avoir travaillé au moins 5 ans d’une manière continue dans un ou plusieurs entreprises, ou encore le fait d’être lié à l’employeur par un contrat à durée indéterminée.
La démission pour création d’entreprise est un régime dérogatoire réservé aux salariés en CDI du secteur privé. Bon à savoir : Les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

La première chose à savoir et à prendre en considération est qu’il est primordial de prouver concrètement que le projet est réel et qu’il revêt un caractère pertinent et sérieux. Le degré de pertinence dudit projet est évalué par une commission paritaire. Ainsi, afin de prétendre à une allocation chômage, il convient pour le futur entrepreneur de préparer un dossier détaillé et de faire en sorte que ce dernier soit le plus solide possible.

Contenu attendu du dossier

Il devra notamment comporter une étude approfondie du marché dans lequel l’activité sera exercée, il faudra également prendre en compte du budget à allouer au projet et effectuer une analyse des éventuelles ressources nécessaires. Il doit inclure une étude de marché, un business plan détaillé, la description du projet, les démarches déjà entreprises et, idéalement, des preuves d’accompagnement (par exemple, un suivi par un organisme spécialisé ou un incubateur).

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Étapes à respecter avant la démission

La première étape relative à l’obtention des allocations chômage pour le cas d’un démissionnaire et futur entrepreneur est de préparer une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP).
Avant de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez demander un conseil en évolution professionnel (CEP) auprès d’un organisme de formation professionnelle comme le Fongecif, l’APEC ou CAP emploi.
Grâce à CEP, il sera possible pour l’ancien salarié de prétendre à l’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises.

Le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) qui joue un rôle d’accompagnement dans l’élaboration du projet de reconversion. Le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est un service public gratuit et individuel. Véritable expert de la reconversion professionnelle, le CEP est garant du sérieux et de la qualité de votre projet.

Pour faire une demande afin de bénéficier du dispositif Démission-reconversion, vous devez obligatoirement créer votre espace personnel sur le site du Transitions Pro de votre région. Mobilisées dans chaque région, les équipes de Transitions Pro sont également disponibles pour vous aider à y voir plus clair.

Rôle de Transitions Pro et de la Commission d’Instruction

Transitions Pro qui a la responsabilité de valider, ou non, votre demande pour bénéficier de la Démission-reconversion. Pour cela, nous examinons le caractère réel et sérieux de votre projet, ainsi que la cohérence et la pertinence des informations transmises. Une fois votre dossier Démission-reconversion envoyé, votre Transitions Pro en région est chargé de vérifier les éléments fournis avant de les transmettre à la Commission d’Instruction.

Pour convaincre la Commission d’Instruction de Transitions Pro de la pertinence de votre projet professionnel, il est important d’être organisé et méthodique pour avancer pas à pas et de manière efficace. Gardez en mémoire qu’il est primordial de vous faire accompagner pour mettre toutes les chances de votre côté et faire aboutir votre projet de reconversion. Mieux vaut pouvoir vous appuyer sur l’aide d’une personne experte en la matière !

Notez que d’autres acteurs peuvent vous soutenir et répondre à vos interrogations afin de mieux vous préparer à votre futur rôle de dirigeant d’une entreprise, comme la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) en fonction du secteur d’activité visé.

Attention aux délais et au moment de la démission

Attention, si vous démissionnez avant que votre demande de Démission-reconversion ne soit acceptée, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation chômage. Un projet non validé = pas d’indemnités chômage.

La législation n’impose pas de délai strict entre la démission et la création d’entreprise. Toutefois, le salarié doit déposer sa demande d’allocation auprès de France Travail dans un délai raisonnable après la démission, et présenter son projet de création ou de reprise d’entreprise dans les six mois suivant l’inscription comme demandeur d’emploi. La première étape consiste donc à effectuer le CEP avant de déposer la démission.

ARES, ARCE, ACRE : définitions et différences

Il est tentant de confondre l’ARCE et l’ACRE, tant les acronymes se ressemblent ! L’ACRE concerne directement l’entreprise, puisqu’elle offre la possibilité d’être exonéré partiellement ou totalement des cotisations sociales, tandis que l’ARCE est directement versée au créateur ou repreneur d’entreprise.

L'ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises est un dispositif mis en place par Pôle emploi afin de permettre aux chômeurs ou aux anciens salariés à l’entame de leur activité de recevoir une part des allocations chômage restantes d’une façon cumulée. Cela implique donc que le futur entrepreneur doit d’abord être éligible à l’ARE avant de bénéficier de l’ARCE. Cette partie des allocations perçue aura la forme de capital.

En lieu et place du maintien de l’ARE, vous pouvez préférer l’ARCE. Vous obtiendrez 60 % de vos droits ARE restant à courir sous forme de capital pour lancer votre activité. Pour déterminer le montant de l’ARCE, il faut compter les 45 % des droits relatifs à l’ARE qui restent à percevoir lors de la création de l’entreprise. Deux phases doivent être mises en avant. La première phase concerne la perception de la première moitié de l’aide au tout début de l’activité. Quant à la seconde phase, elle correspond au versement de la moitié restante 6 mois après la première perception.

Attention, il existe une condition substantielle relative à l’exercice effectif de la même activité professionnelle qu’au tout début.

L’ACRE : conditions, démarches et effets

D’une dénomination antérieure par l’acronyme ACCRE, l’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est une aide assez innovante qui consiste à offrir une exonération pour diverses cotisations patronales et salariales. On parle notamment des cotisations telles que l’assurance maladie par exemple, ou encore celles relatives à la maternité. Notons cependant que cette exonération ne sera valide que pour une année d’activité (la première année pour être plus précis).

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

Durée et montant de l’exonération

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Quels cotisations sont concernées ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Conditions d’éligibilité et formalités

Pour bénéficier de l’Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; Vous touchez le RSA ; Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; etc.

Attention Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs).

Statuts juridiques et conséquences sociales

Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise (articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce). Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne. D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). La société a alors la personnalité morale.

1. Pour une EURL ou une SASU, la rédaction des statuts constitue une étape essentielle : ils fixent les règles de fonctionnement de la société (objet social, siège, capital, pouvoirs du dirigeant…). 2. En EURL ou en SASU, vous devez déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. 3. La création d’une EURL ou d’une SASU doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social. 4. Toutes les formalités d’immatriculation s’effectuent désormais via le Guichet unique en ligne. Une fois le dossier validé, vous recevez votre numéro SIREN et, pour les sociétés, votre extrait Kbis.

L'entrepreneur qui choisit ce statut peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) constitue une solution idéale pour démarrer une activité après une démission. Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA.

Démarches à l’employeur et préavis

Pour démissionner, vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de quitter la société, par oral ou par écrit. La démission pour création d’entreprise est une décision unilatérale : vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur. Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit.

Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie. La démission pour création d’entreprise n’ouvre pas droit à une dispense automatique de préavis. Le préavis reste en principe obligatoire et sa durée dépend de la convention collective ou du contrat de travail.

Aides complémentaires et points de vigilance

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales.

Pour favoriser la création d’entreprise suite à une démission, vous pouvez également demander l’ACRE. En ayant le statut de démissionnaire, l’éligibilité à l’ACRE est d’abord conditionnée par l’éligibilité à l’ARE. Pour en bénéficier, une simple demande doit être déposée une fois que la création de l’entreprise est effective (plus précisément dans les 45 jours à compter de cette date).

Il faut toutefois effectuer la phase d’inscription à Pôle emploi après validation du projet : ensuite, la seconde étape consiste pour le futur entrepreneur de procéder à son inscription à Pôle emploi en ayant le statut d’un demandeur d’emploi dans un délai de 6 mois à compter du jour où le projet a été effectivement validé. Cependant, il faut s’assurer que l’inscription au Pôle emploi s’effectue avant la constitution de l’entreprise. Dans le cas contraire, toute démarche relative à une demande d’allocation chômage serait refusée.

Aides à la création d’entreprise en 2026 (France Travail, ACRE, ARCE...)

La CCI Nice Côte d’Azur ne se contente pas d’informer : elle agit concrètement aux côtés des futurs entrepreneurs. “Les jeunes n’ayant sollicité aucun accompagnement ont été largement découragés par les démarches à entreprendre et ce n’était pas faute d’en avoir besoin.

La démission pour création d’entreprise s’impose aujourd’hui comme un levier majeur de reconversion professionnelle. Depuis peu, l’État français devient de plus en plus soucieux quant au sort des chômeurs ou des futurs chômeurs qui ont comme objectif de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, que ces personnes sont dans cette situation par leur propre volonté (on parle alors de démission) ou non, parce que, précisons-le, les finances personnelles suffisent rarement à pallier les envies et le rêve de certains entrepreneurs. Ainsi, afin de mieux accompagner ces chômeurs dans leur projet professionnel, une panoplie d’aides en leur faveur a été mise en place.

Points de vigilance

Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.
Si vous résidez en outre-mer, vous pouvez profiter d’exonérations spécifiques différentes pour l’ACRE auprès de France Travail.
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif.
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

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