L'Allocation Travailleur Indépendant (ATI) pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Demande

Depuis le 1er novembre 2019, l'Allocation Travailleur Indépendant (ATI) représente une avancée significative pour les indépendants et auto-entrepreneurs en France. Cette allocation vise à offrir un revenu de remplacement en cas de cessation involontaire d'activité, comblant ainsi un manque crucial dans le système de protection sociale pour les freelances.

L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L'ATI est une indemnité de remplacement pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs contraints d'arrêter leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire, introduite par la loi du 5 septembre 2018 et mise en œuvre un an plus tard.

Qu'est-ce que l'Allocation Travailleur Indépendant (ATI) ?

L'ATI, l'Allocation Travailleur Indépendant, est la bienvenue chez les auto-entrepreneurs et les freelances qui ne disposaient, jusqu'en 2019, d'aucune indemnisation en cas d'interruption involontaire d'activité. Heureusement, la loi du 5 septembre 2018, mise en œuvre un an plus tard, prévoit une indemnité de remplacement pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs qui sont contraints d’arrêter leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire.

L'objectif de l'ATI est de permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’un coup de pouce financier après leur cessation d’activité et durant leur période de recherche d’emploi. Au 1er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Cela fait suite à l’adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce nouvel opérateur vise à mieux accompagner les demandeurs d’emplois ainsi que les entreprises dans leur processus de recrutement.

Instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son objectif : rassurer les porteurs de projet et les encourager à franchir le pas de la création d’entreprise. En effet, avant l’ATI, les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas d’allocations chômage. Désormais, ils peuvent sous conditions recevoir une aide financière ponctuelle s'ils cessent leur activité. Cette allocation, versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), constitue donc un véritable filet de sécurité pour les indépendants.

Conditions d'Éligibilité à l'ATI

Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, comme pour d’autres allocations ou indemnisations, il est nécessaire de remplir les conditions requises. Pour bénéficier de l’ATI, un auto-entrepreneur doit réunir les 5 conditions suivantes :

Cessation d'activité : Avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire.
Durée d'activité non salariée : Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans.
Inscription à France Travail : Être inscrit à France Travail.
Revenus professionnels minimum : Remplir les conditions de revenus professionnels.
Ressources inférieures au RSA : Avoir des ressources inférieures au RSA.

Examinons ces conditions plus en détail :

1. Cessation d'Activité

Lors de son instauration en 2019, l’ATI était réservée aux travailleurs indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) qui avaient cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. Pour prouver leur situation, ces entrepreneurs devaient fournir une copie de la décision définitive de justice précisant pourquoi l’activité avait cessé.

Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 est venu assouplir les conditions pour bénéficier de l'ATI. Désormais, cette allocation est également ouverte aux travailleurs indépendants dont la cessation d'activité est justifiée par le fait qu'elle n'est plus viable économiquement. Plus précisément, vous devez :

Avoir procédé à la cessation de votre micro-entreprise, c’est-à-dire avoir mis fin à l’activité d’auto-entrepreneur;
ET prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).

Le décret précise que le caractère non viable de l'activité doit être « attesté par un tiers de confiance ». Il pourra s’agir d’un expert-comptable, de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du guichet unique. Vous devrez joindre son attestation à votre demande d’ATI, ainsi qu’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.

Lire aussi: Attestation auto-entrepreneur

Information importante : Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité après le 1er avril 2022. Si vous avez fermé votre auto-entreprise avant cette date, vous êtes soumis aux anciennes règles de l’ATI.

2. Durée d'Activité Non Salariée

Vous devez avoir eu une activité d’auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans avant la date à laquelle vous faites votre demande d’ATI. Il s’agit bien de 2 années sans interruption et donc au titre d’une seule et même auto-entreprise, à compter de la date à laquelle vous avez déclaré votre activité auprès de votre CFE.

3. Inscription à France Travail

L’ATI est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être en recherche active d’un emploi. Vous disposez de 12 mois suivant la cessation de votre auto-entreprise pour procéder à votre inscription en ligne. Cette inscription est possible, même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi).

Toute inscription effectuée avant le 31 décembre 2023 sur Pôle Emploi est automatiquement redirigée vers France Travail. Vous n'avez pas de nouvelles démarches d'inscription à réaliser.

4. Conditions de Revenus Professionnels

Vous devez avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité. Ce montant est abaissé à 7 500 € pour les auto-entrepreneurs installés à Mayotte.

France Travail (ex - Pôle Emploi) tient uniquement compte des années complètes, c’est-à-dire celles durant lesquelles vous avez été en exercice du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, si la cessation de votre auto-entreprise a lieu courant 2025, les revenus examinés sont ceux générés en 2023 ou en 2024. C’est la meilleure de ces 2 années qui sera retenue pour vérifier votre éligibilité.

Pour rappel, France Travail se réfère à vos revenus d’auto-entrepreneur et non pas à votre chiffre d’affaires. Il s’agit donc de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de votre activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (BIC)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (BIC)
34 % pour les activités libérales (BNC)

Mais à quel chiffre d’affaires correspondent 10 000 € de revenus ?

Activité	Chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI
Achat / vente et de location de logement (BIC)	34 483 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	20 000 €
Activités libérales (BNC)	15 152 €

5. Ressources Inférieures au RSA

Dernière condition pour percevoir l’ATI : vos ressources mensuelles doivent être inférieures au RSA, soit 646,52 € par mois pour une personne seule (323,26 € pour Mayotte). France Travail tient compte des revenus d’auto-entreprise que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation. Seuls vos revenus de micro-entrepreneur sont pris en compte. Ceux de votre conjoint(e) ne seront pas intégrés dans le calcul.

Montant et Durée de l'ATI

L’allocation travailleur indépendant ou autoentrepreneur est versée tous les mois. Son montant forfaitaire est de 26,30 € par jour (19,73 € pour Mayotte). Pour connaître le montant mensuel, il suffit de multiplier 26,30 € par le nombre de jours dans le mois. Par exemple, pour un mois de 30 jours, le montant mensuel de l’ATI est de 789 €, et de 815 € pour un mois de 31 jours (montant auquel vous devez soustraire la CSG (la Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et l’impôt sur le revenu).

Le montant de l’ATI ne change pas suivant vos revenus ou votre situation familiale. L’ATI est versée pendant 182 jours maximum, soit 6 mois. Ce versement peut toutefois être suspendu, si vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi par exemple. Notez que l’ATI est imposable à l’impôt sur le revenu.

Le montant minimum est de 19,73 € par jour (environ 600 € par mois). À Mayotte, l’ATI est compris entre 13,15 € par jour (environ 400 € par mois) et 19,73 € par jour (environ 600 € par mois).

Comment Faire une Demande d'ATI ?

Vous pensez remplir les conditions exprimées ci-dessus ? Dans ce cas, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi et préciser votre situation pour pouvoir demander le versement de l'ATI. Vous avez 12 mois pour pouvoir faire cette démarche et obtenir l'allocation travailleur indépendant en auto entrepreneur (au-delà d'un an après la liquidation ou le redressement judiciaire, ce n'est plus possible).

Voici les étapes à suivre :

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (dans les 12 mois suivant la cessation d’activité).
Demandez un dossier d’ATI directement auprès de votre conseiller France Travail.
Fournissez les documents requis, incluant une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Après étude de votre dossier et si votre demande est acceptée, vous percevrez l’ATI sans différé d’indemnisation : Si vous venez de vous inscrire à France Travail : vos droits sont ouverts à compter du jour où vous vous inscrivez. Si vous étiez déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : vos droits sont ouverts dès le 1er jour du mois au cours duquel votre demande d’allocation est déposée.

Cumul de l'ATI avec d'Autres Aides et Revenus

Il est essentiel de comprendre comment l'ATI interagit avec d'autres formes de soutien financier :

ATI et Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : ARE et ATI ne sont pas cumulables ! Lors de l’étude de votre dossier, France Travail étudie également vos droits à l’ARE au titre de vos éventuelles activités salariées passées. Par défaut, vous percevez l’ARE en priorité. Néanmoins, vous avez le choix entre ARE et ATI uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’allocation La durée de versement de votre ARE est inférieure ou égale à la durée de versement de votre allocation. À vous donc de vous faire les bons calculs. Prenez le temps d’y réfléchir car cette option est irrévocable. Une fois votre choix fait, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
ATI et allocations de solidarité spécifique (ASS) : L’allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage (ARE). L’ATI n’est pas cumulable avec l’ASS. Si votre demande d’ATI est acceptée, vous ne percevrez plus l’ASS le temps de l’ATI. Vos versements reprendront une fois vos droits ATI épuisés.
ATI et revenus d’activités professionnelles : Vous reprenez une activité (salariée ou non) alors que vous percevez l’ATI ? Vous pouvez cumuler cette allocation avec vos revenus professionnels durant 3 mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà, le versement de l’ATI sera interrompu.

Pour refaire une demande d’ATI, vous devez attendre 5 ans après votre dernier versement.

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