Demande de Remise Gracieuse d'Impôt: Conditions et Procédure

Vous rencontrez des difficultés financières et vous ne pouvez pas régler une partie ou la totalité de vos impôts ? Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt, c’est-à-dire soit l’abandon de la totalité de la somme qui vous est réclamée, soit une remise partielle. Cette remise d’impôts ne peut être accordée que si vous en faites la demande. Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise.

En cette période, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus diminuer engendrant ainsi des difficultés financières. Pour les particuliers qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Cette procédure permet de bénéficier d’une remise partielle ou d’une suppression de montant dû.

Pour savoir quand et comment faire une demande de remise gracieuse de l’impôt, parcourez la suite de cet article.

Pitch #4 - Remise gracieuse et l'administration fiscale - Nancy Pierre-louis, avocat à la Cour

Qu'est-ce qu'une Remise Gracieuse ?

La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l’administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières et qui ne peut pas payer son impôt. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. C'es l'action par laquelle une personne rencontrant des des difficultés financières et qui ne peut pas payer son impôt demande à l'administration fiscale une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux.

Plus précisément, c'est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt. Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).

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Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Ainsi, si vous avez des difficultés financières, vous avez le droit de demander aux impôts une remise gracieuse. Soit une remise de votre impôt : cela signifie qu’après étude de votre situation, l’administration fiscale abandonne totalement votre imposition. Soit une modération de votre impôt : l’administration vous accorde une remise partielle.

Comme évoqué précédemment, la remise peut concerner la totalité de la somme qui vous est réclamée par l’administration fiscale, ou seulement une partie. Mais, quelles que soient les situations, seuls les impôts directs sont concernés par cette démarche.

La DGFIP vous octroie une remise de votre impôt : vous n’avez plus rien à payer.

Infographie : Comment demander une remise gracieuse d'impôts

Conditions pour Demander une Remise Gracieuse

Tout le monde peut demander à l’administration fiscale une réduction de son impôt. Il n’y a pas de conditions précises pour l’obtention de la remise gracieuse de l’impôt. En revanche, certains critères peuvent influer sur le choix de l’administration fiscale.

Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. Ces motifs ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. L’administration fiscale examine aussi les antécédents fiscaux du demandeur, ainsi que les engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale.

Elle évalue aussi les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction de certains critères comme :

Son patrimoine et ses ressources
Les dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial
L’étendue de la dette fiscale

Sachez cependant que même si vous vous trouvez dans l’une des situations énoncées ci-dessus, votre demande de remise gracieuse ne sera pas forcément acceptée. Vos antécédents fiscaux et toutes les particularités de votre situation seront pris en compte.

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

Un décalage de la période de paiement de l'impôt
Une perte imprévisible des revenus (chômage)
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
Une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires. Elles sont aussi appréciées en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies.

L'administration s'assure que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération).

L’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette et tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Comment Faire une Demande de Remise Gracieuse ?

Il n’existe pas une procédure unique pour faire une demande de remise gracieuse d’impôt. Aucun format particulier n’est imposé.

La démarche peut se faire :

En ligne : depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, et doit contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.
Par courrier : effectuer une demande contenant tous les renseignements nécessaires pour que l’administration fiscale identifie le contribuable et l’imposition concernés. La demande écrite doit être adressée, par simple courrier, au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
Au guichet : faites votre demande au guichet de votre centre des finances publiques (trouver l’adresse postale et les horaires d’ouverture de votre centre).
Par écrit : rédigez simplement un courrier en précisant les raisons de votre demande et toutes les informations utiles vous concernant ou concernant votre entreprise et adressez-le à votre centre des impôts (trouver l’adresse postale de votre centre).

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.

A noter : La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Modèle de Lettre de Demande de Remise Gracieuse

Voici un exemple de texte que vous pouvez adapter :

J’ai reçu en date du (indiquez la date complète) un avis d’imposition pour (indiquez l’impôt ou la pénalité sujet de votre demande). Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme. Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. En outre, j’ai à charge (indiquez s’il s’agit, le cas échéant d’enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu’une allocation mensuelle de (indiquez le montant) €.
Je suis au regret de vous informer que ce retard est dû à des difficultés financières que je traverse en ce moment.

Votre courrier doit s'articuler comme suit :

J'accuse réception de la notification du ..., concernant l'imposition ... de la personne (ou de la société) X,
Expliquer et justifier les raisons qui ont occasionné votre erreur,
Solliciter la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard,
Mentionner votre disponibilité pour tout complément d'information,
Ajouter la formule de politesse. (Veuillez agréer cher Monsieur, Madame, mes meilleures salutations)
Accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux.

N'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse.

Comment est Traitée la Demande ?

Toutes les demandes formulées auprès de l’administration fiscale, relatives à des difficultés de paiement, sont examinées par le fisc en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable. Dès réception de la demande, l’administration fiscale analyse la situation personnelle du contribuable ainsi que ces antécédents fiscaux. Seront donc pris en compte, les différents éléments énoncés plus haut (perte de revenus, circonstance exceptionnelle, engagements pris et les efforts fournis dans le passé pour rembourser la dette fiscale…). L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

Délais de Traitement et Réponse

En général, vous recevrez une réponse de la DGFIP sous deux mois. En général, l’administration fiscale répond aux demandes de remise gracieuse dans les meilleurs délais, moins de 2 mois. L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.

Si l’administration n’a toutefois pas répondu dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction.

L’administration n’a pas à motiver sa décision.

Que Faire en Cas de Rejet de la Demande ?

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

Si la demande de remise gracieuse est rejetée, le contribuable peut former un recours gracieux en exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision rendue. Il peut notamment exposer de nouveaux éléments de nature à préciser sa situation.

Avant toute procédure contentieuse, la saisine du conciliateur fiscal peut permettre de trouver une issue favorable à la demande de remise gracieuse infructueuse. Ce dernier reçoit la demande du contribuable et l’informe de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

Si aucune des voies amiables ne permet de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse, le contribuable peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de réponse de l’administration, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision.

Enfin, Il est également recommandé de vous faire assister par avocat fiscaliste qui saura établir la stratégie adaptée et maximiser les chances d’obtenir satisfaction.

Schéma : Procédure de demande de remise gracieuse

Étape	Description
1. Rédaction de la demande	Rédiger une demande claire et concise, incluant les motifs et justificatifs.
2. Transmission de la demande	Adresser la demande au service des impôts compétent, en ligne ou par courrier.
3. Attente de réponse	Patienter durant le délai de traitement (2 à 4 mois) et se tenir informé de l'avancement.
4. Recours (si nécessaire)	En cas de rejet, former un recours gracieux, saisir le conciliateur fiscal ou engager un recours contentieux.

Informations Complémentaires

Vous devez pour cela estimer les revenus perçus au cours de l’année (retrouvez notre article consacré aux tranches d’imposition). Vous pouvez moduler votre taux uniquement si la réduction du montant prélevé est d’au moins 10%. Sachez que si vous conservez votre taux et que vous avez payé “plus”, l’administration fiscale vous remboursera.

Pour information : les dates pour déclarer vos impôts en ligne seront modifiées cette année. Pour ceux qui remplissent leur déclaration d’impôt au format papier, ils pourront le faire jusqu’au 20 mai 2025. De plus, le mode de déclaration évolue. De plus, certains particuliers bénéficient de l’option “déclaration automatique”.

Nouveau : La déclaration des revenus sera ouverte dès le 10 avril 2025. En 2025, la déclaration des revenus 2024 débutera en avril 2025.

Attention : les remises gracieuses sont accordées uniquement à la demande. Ainsi, c’est à vous de faire la démarche auprès de la DGFIP, en fonction de votre situation, pour obtenir cette remise.

Une demande de remise gracieuse peut être faite à tout moment tant que la dette fiscale n’est pas devenue définitive. Après avoir reçu la demande de remise gracieuse, l’administration fiscale étudie la situation du contribuable.

Si vous demande est refusée, un paiement adapté à votre situation pourra être envisagé.

Attention : de nombreuses situations permettent de demander une réduction de votre impôt.

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