CVAE : Tout comprendre sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local perçu au bénéfice des collectivités territoriales. En tant que composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. Elle est due par les entreprises qui répondent à certaines conditions, notamment en termes de chiffre d'affaires.
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle concerne aussi bien les travailleurs indépendants que les personnes morales qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. La CVAE s’applique à certaines entreprises seulement.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qu’est-ce que c’est ? C’est une composante de la CET, tout comme la Cotisation foncière des entreprises.
Entreprises concernées par la CVAE
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité.
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🚨 Attention : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.
Exonérations de CVAE
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.
En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple d'exonération
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
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En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Comment calculer la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Un certain nombre de règles régissent le calcul de la CVAE. Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Quant au montant de la valeur ajoutée taxable, elle s’obtient en appliquant la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de la cotisation. C’est la valeur ajoutée produit qui sert de base de calcul de la CVAE. Pour la déterminer, il faudra appliquer la formule ci-après : Produits à retenir - Charges imputables. En la calculant, il est aussi nécessaire d’apprécier la période de référence à retenir.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).
La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.
Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
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Taux d'imposition de la CVAE
Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 0,75% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
Tableau des taux d'imposition de la CVAE
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple de calcul
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple de calcul de la taxe additionnelle
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Déclaration et Paiement de la CVAE
Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir.
La déclaration est effectuée auprès du service des impôts l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement. Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.
L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000€ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis. Au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).
Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire). L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.
Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
- disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
- ne pas être une société civile de moyen (SCM) ;
- ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
- ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
- s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
- ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros effectuent leur déclaration par voie dématérialisée auprès du service des impôts, à travers le formulaire n°1330-CVAE-SD. Si la déclaration n’est pas effectuée par voie dématérialisée, le déclarant subit une pénalité de 0,2 % du chiffre d’affaires HT. Et tout manquement lié au nombre de salariés est sanctionné par une amende qui s’élève à 200 euros par personne concernée, jusqu’à une limite de 100 000 euros.
Il est tout aussi important de savoir qu’un salarié travaillant au sein de plusieurs établissements sera rattaché à celui où il a le plus longtemps travaillé.
Déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE
La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.
Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.
Paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF
L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000€ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63€.
Aucun avis d’imposition n’est envoyé à l’entreprise. Elle doit effectuer le paiement de la CVAE de manière spontanée par télérèglement.
Les entreprises ont la possibilité de diminuer le montant de leurs acomptes lorsqu’elles pressentent que la taxe sera moins élevée que l’année passée.
Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs.
Paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC
Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire devra être versée pour les redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4% de la CVAE et devra être versée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500€, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD.
Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.
Si les entreprises ont versé un excédent d'acompte, celui-ci est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une déclaration de liquidation définitive de CVAE et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n°1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.
Les redevables peuvent réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes afin que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Attention toutefois, si l'estimation s'avère erronée de plus de 10%, l'entreprise risque la majoration de 5% prévue à l'article 1731 du CGI (BOI-CVAE-DECLA-20, §100).
Dès que le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 euros, le paiement s’effectue en deux acomptes.
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