Franchise en Base de TVA : Conditions et Fonctionnement
La franchise en base de TVA est un des trois régimes de TVA applicables en France. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. Il s'agit d'une forme d’exonération fiscale.
Le système de la franchise en base TVA permet aux professionnels qui peuvent bénéficier de ce mécanisme de ne pas avoir à collecter la TVA alors même que leur activité est assujettie à la TVA et qu’elle devrait faire l’objet d’une imposition.
Principe de la Franchise de TVA
Le principe de la franchise de TVA est simple : une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.
Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue.
Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise avec imposition à la TVA pourra récupérer la TVA sur ses achats. Par la suite, une TVA sera mise en place dans votre espace personnel ou vous pourrez déclarer la TVA. La facture comportera également un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été attribué à l'entreprise par le SIE.
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En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.
Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :
- Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
- Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.
À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement. En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.
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Les nouvelles entreprises relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité. Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.
La franchise en base de TVA
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
Avantages
- Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
- Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.
- Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.
- Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.
Inconvénients
- Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès.
- En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.
- Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.
Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVA
Dans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents.
En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :
| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 119,60 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 119,60 |
Je gagne donc 19.60 % par rapport à mon concurrent direct.
Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :
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| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 110 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 110 |
Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.
Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA
Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.
| Entrepreneur classique | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Prix de vente au client | 119,60 | 110 |
| TVA | 19,60 | 0 |
| Chiffre d'affaires | 100,00 | 110 |
Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA.
Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.
Renoncer à la Franchise en Base de TVA
Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués. Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA.
En renonçant à la TVA, l’entreprise passe au régime simplifié ou au régime réel de la TVA. Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours. Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.
L'option pour le paiement de la TVA reste toutefois toujours possible et peut être un réel avantage dans certaines situations, notamment en phase d'investissement.
Les Autres Régimes de TVA
En plus du régime de la franchise en base de TVA, il existe également deux autres régimes principaux de TVA pour les assujettis : le régime réel normal et le réel simplifié.
Le Régime Réel Simplifié
Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :
- Votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
- Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.
Le Régime Réel Normal
Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.
En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.
Réforme du Régime de la Franchise en Base de TVA
Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date. Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.