Remboursement Mensuel de TVA : Conditions et Procédures en France

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement. Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité.

Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise. Toute entreprise redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) facture et collecte donc la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée.

L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

  • La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
  • La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Conditions Générales de Déduction de TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

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  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
  • La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
  • L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

  • Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
  • Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

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L'entreprise a 2 options :

  • Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
  • Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Le Système REDEME : Remboursement Mensuel de TVA

Le système de remboursement mensuel de la TVA, connu sous le nom de REDEME, est un système qui permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de recevoir des remboursements de TVA sur une base mensuelle au lieu d’attendre la fin de l’année fiscale.

La TVA est une taxe que les entreprises paient lorsqu’elles achètent des biens ou des services et qu’elles répercutent sur leurs clients lorsqu’elles vendent des produits ou fournissent des services. Si la TVA qu’elles ont supportée est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a le droit de demander un remboursement. Normalement, cela se fait à la fin de l’année, mais avec le régime REDEME, les entreprises peuvent demander un remboursement tous les mois.

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Les entreprises qui télétransmettent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. Les entreprises qui télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer à l'issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement.

Conditions d’enregistrement au REDEME

  • L’entreprise doit s’inscrire au recensement mensuel des remboursements en remplissant le Formulaire 036 auprès du Fisque. L’inscription doit être effectuée avant le début de l’exercice fiscal (au cours du mois de novembre), bien que les nouvelles entreprises puissent le faire au début de leur activité
  • Être à jour des exigences du Fisque et ne pas avoir commis d’infractions graves au cours des trois dernières années
  • Ne pas avoir été exclu du REDEME au cours des trois dernières années précédant la demande d’enregistrement
  • L’entreprise doit envoyer les informations relatives aux factures émises et reçues à l’Agence fiscale par le biais de la Fourniture Immédiate d’Informations (SII).

Délais et Procédure REDEME

Une fois enregistrée dans REDEME, l’entreprise peut commencer à demander le remboursement mensuel de la TVA à partir du premier mois de l’année au cours de laquelle elle est enregistrée. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Dépôt du Formulaire 303: Chaque mois, avant le 30, l’entreprise doit déposer sa déclaration de TVA à l’aide du Formulaire 303. Ce formulaire comprend le montant de la TVA en amont et en aval pour le mois correspondant.
  2. Demander un remboursement: Le Formulaire 303 peut être utilisé pour demander le remboursement du solde créditeur. L’Agence fiscale dispose d’un délai de six mois pour effectuer le remboursement, bien qu’il soit généralement plus rapide, en particulier lorsque l’entreprise respecte la Fourniture Immédiate d’Informations
  3. Contrôles par l’Administration fiscale : L’Administration fiscale peut effectuer des contrôles pour s’assurer que les opérations déclarées sont correctes et qu’il n’y a pas d’erreurs dans les données. Si elle constate des problèmes, elle peut interrompre le remboursement ou demander à l’entreprise de corriger les irrégularités.

Avantages et Responsabilités du REDEME

L’avantage le plus évident de REDEME est qu’il améliore la liquidité des entreprises, puisqu’elles peuvent recevoir plus rapidement l’argent qu’elles ont en leur possession. Ceci est particulièrement bénéfique pour les entreprises qui ont tendance à avoir une TVA élevée.

Un autre avantage est qu’en étant obligées d’utiliser la Fourniture immédiate d’informations, les entreprises contrôlent mieux leurs opérations et les informations qu’elles traitent. Cela permet d’éviter les erreurs dans les déclarations de TVA et de réduire les problèmes potentiels avec les autorités fiscales.

Malgré ces avantages, l’utilisation de REDEME comporte également certaines responsabilités. La plus importante d’entre elles est l’obligation d’utiliser la Fourniture Immédiate d’Informations, qui exige de l’entreprise qu’elle soit technologiquement prête à envoyer les informations relatives aux factures par voie électronique et rapidement.

Procédure de Demande de Remboursement

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ».

Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires.

Régimes d'Imposition et Remboursement de TVA

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €

Si elle relève du régime réel normal, elle doit télédéclarer un formulaire n° 3519 sur lequel sont détaillés le crédit et le montant dont le remboursement est demandé.

Les entreprises qui télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer à l'issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement.

Remboursement Annuel

  • Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
  • La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
  • La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Remboursement Trimestriel

  • Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
  • Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
  • La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Remboursement Mensuel

  • Possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
  • La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa télédéclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet.

Remboursement Annuel

  • Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
  • La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
    • Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
    • Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
  • La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement Semestriel

  • Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
  • La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
  • La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Seuils Minimaux de Remboursement

Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement. Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations).

💡Bon à savoir : Le remboursement peut être partiel. Par exemple, vous pouvez demander à recevoir 1 000 €, alors que votre crédit de TVA s’élève à 1 500 €.

Pour cela, leur crédit de TVA doit provenir de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations en comptabilité.

Le code général des impôts prévoit un cas particulier pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié. Ces redevables doivent verser deux acomptes de TVA en cours d’année (en juillet et en septembre).

Justification du Montant de TVA Déductible

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière.

Vous pouvez facilement extraire un grand livre avec le logiciel Comptabilité de macompta.fr. Pour cela, suivez le menu Comptabilité - Éditions comptables - Grand Livre.

Cas Spécifiques et Exclusions

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

  • Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
  • Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
  • Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
  • Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Comptabilisation de la Demande de Remboursement

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

  • Débit sur :
    • le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
    • le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
  • Crédit sur :
    • le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
    • le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
    • le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Alternatives au Remboursement

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Le crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation. L’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

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