Comment demander un Kbis sur Infogreffe : Conditions et Procédure

Le Kbis est LE document pivot de votre entreprise ou de votre association, on parle même de « carte d’identité » de la société. Ce document permet de justifier l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il vous servira à prouver l’existence légale de la structure que vous avez créé et l’inscription de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Kbis est très souvent demandé par les institutions pour prouver l’existence légale de l’entreprise.

Si votre activité professionnelle consiste en des actes de commerce, vous avez l’obligation légale de vous inscrire au RCS, peu importe que vous exerciez en tant que personne physique ou morale.

La demande de Kbis vous servira en outre à pouvoir réaliser certaines démarches essentielles pour la vie de votre entreprise et à développer votre activité.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Qu'est-ce que le Kbis ?

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le KBIS émis par le site Infogreffe ne concerne que les entreprises inscrites au RCS.

Il s'agit :

Des entrepreneurs individuels exerçants une activité commerciale (vente de biens non transformés et prestation de nature commerciale, comme la livraison, la production de spectacle, la sécurité...). Ces indépendants peuvent exercer en tant qu'auto-entrepreneurs (désormais appelés micro-entrepreneurs par l'administration) ou dans le cadre d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) afin de protéger leur patrimoine,
Des sociétés commerciales, comme les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée) ou les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées),
Des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), comme les SELCA (Sociétés d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) ou les SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme),
Des sociétés civiles, comme les SNC (Sociétés en Nom Collectif)ou les SCP (Sociétés Civiles Professionnelles).

A noter : les entrepreneurs individuel exerçant une activité d'agents commerciaux ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés mais au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). L'immatriculation à ce registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce peut se faire par le biais d'Infogreffe, qui communique également un justificatif à l'agent commercial indépendant.

Les indépendants libéraux et les artisans ne sont, en revanche, pas concernés par Infogreffe. Ils ont la possibilité de présenter un équivalent KBIS soit un avis de situation au répertoire sirene pour les libéraux et un extrait D1 remis par la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) pour les artisans indépendants.

Le Kbis : il ne concerne que les entreprises inscrites au RCS et donc qui ont un objet commercial. Le Kbis association : en principe, les associations n’ont pas de Kbis car elles ne poursuivent pas d’objet commercial.

Il est à noter que les micro-entrepreneurs et les professionnels libéraux ne se voient pas remettre un Kbis ou extrait K pour l’exercice de leur activité. Les micro-entrepreneurs et professions libérales sont inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE) et ne disposent pas de Kbis.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

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L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Attention Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

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Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Où trouver mon Kbis ?

L’Urssaf ne délivre pas d’extrait Kbis, car ce document est réservé aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous êtes micro-entrepreneur ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir un extrait d’inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE) via le site de l’Urssaf. Ce document fait office de justificatif officiel pour votre activité.

Vous pouvez obtenir un extrait Kbis de moins de 3 mois directement sur le site Infogreffe, auprès du greffe du tribunal de commerce ou via des plateformes spécialisées en ligne. Si vous êtes le dirigeant de l’entreprise, vous pouvez également l’obtenir gratuitement via MonIdenum. Assurez-vous de demander un Kbis récent, car il est souvent exigé pour des démarches administratives et commerciales.

Comment obtenir un Kbis ?

Les informations contenues sur le document sont publiques, tout intéressé peut faire une demande de Kbis, pas seulement les personnes qui ont créé ou sont associées de l’entreprise. La demande de Kbis peut être faite par le dirigeant de l’entreprise ou par un tiers.

Demande initiale et Kbis temporaire

Le Kbis est envoyé automatiquement au créateur de l’entreprise une fois que l’immatriculation est réalisée, mais par la suite, si vous souhaitez obtenir des copies supplémentaires, vous devrez en faire la demande en ligne sur le site infogreffe.fr. Le prix du Kbis varie en fonction du type de la demande.

Le délai d’obtention du premier Kbis est assez long (entre le moment de validation de votre dossier de création d'entreprise, son immatriculation et la création de votre Kbis) alors que vous pouvez en avoir besoin pour procéder à certaines démarches administratives ou tout simplement pour débuter votre activité.

Vous pouvez alors obtenir un Kbis temporaire, qui prendra en fait la forme d’un numéro d’immatriculation provisoire au RCS. Vous devrez en faire la demande auprès du RCS après avoir déposé le dossier complet d’immatriculation de votre entreprise.

Validité du Kbis

Par principe, le Kbis doit être daté de moins de 3 mois pour être opposable à vos créanciers et pour faire foi lors de vos démarches administratives. C'est pourquoi, il est d'usage de demander un extrait KBIS ayant moins de 3 mois.

Comment obtenir un Kbis en ligne gratuitement ?

Si vous êtes le dirigeant de l’entreprise, vous pouvez obtenir un extrait Kbis gratuit via la plateforme MonIdenum. Il suffit de créer un compte, de vérifier votre identité et d’accéder à votre document en ligne. Ce service est réservé aux représentants légaux et permet d’obtenir un Kbis à jour à tout moment. Pour les tiers, la demande se fait sur Infogreffe, mais elle est payante.

La demande peut être effectuée par tous sur le site Infogreffe. La recherche se fait à l'aide de la raison sociale ou du numéro de SIRET. Ce numéro à 9 chiffres sert d'identifiant à la société ou à l'entreprise individuelle. Il reste identique, contrairement au SIREN, une suite de 14 chiffres commençant par le SIRET, dont les 5 derniers chiffres composant le NIC (Numéro Interne de Classement) sont susceptibles d'être modifiés, en cas de déménagement. Ce numéro SIREN est présent obligatoirement sur les courriers, les devis, les factures, le site internet de l'entreprise.

Infogreffe n'est pas le seul site délivrant des extraits KBIS. Ainsi, Monidenum a été également créé pour délivrer ce document mais son usage est réservé au dirigeant de l'entreprise. En revanche, le greffe du tribunal de commerce remet un extrait à toute personne en faisant la demande. Et, des intermédiaires proposent leur service, pour obtenir un KBIS rapidement.

A savoir : sur le site Infogreffe, le dirigeant de l'entreprise ou le tiers peut commander un KBIS numérique ou/et un KBIS papier.

Via une demande en ligne : les entreprises déjà immatriculées peuvent obtenir leur extrait Kbis en quelques minutes via la plateforme officielle Monidenum, si le dirigeant est inscrit.

Comment avoir un kbis à jour ?

Pour obtenir un Kbis à jour, vous devez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce ou via des plateformes en ligne comme Infogreffe. Veillez à ce que les informations de votre entreprise soient correctement mises à jour en déclarant toute modification (changement d’adresse, de dirigeant, d’activité…).

Comment faire une demande de Kbis ?

Vous pouvez faire votre demande de Kbis en ligne sur le site d’Infogreffe ou Monidenum. La démarche est simple. Bon à savoir : Grace à la dématérialisation des démarches administratives, les entreprises sont inscrites à la fois au RCS et au RNE.

Vous pouvez également faire votre demande de Kbis en vous rendant sur le site d’Infogreffe. Il faut noter que la démarche sur le site d’Infogreffe est payante. Vous pouvez également utiliser l’Annuaire des entreprises.

Bon à savoir : Seuls les dirigeants d’une entreprise ou leurs représentants mandatés ont le droit de demander un extrait Kbis complet. Si vous n’êtes pas le dirigeant de l’entreprise ou que vous êtes dirigeant et que vous souhaitez faire la demande sur le site d’Infogreffe, celle-ci est payante.

Pour effectuer cette mise à jour, vous devez remplir un formulaire spécifique accompagné des justificatifs requis.

Bon à savoir : En cas d’erreur, vous devez contacter rapidement le greffe du tribunal de commerce pour signaler l’anomalie.

Informations disponibles sur le Kbis

Le KBIS disponible sur le site Infogreffe est un document officiel prouvant que la société a bien une personnalité morale lui permettant de prendre des engagements et de disposer d'un patrimoine. Par ailleurs, il prouve que l'entrepreneur individuel a bien effectué les démarches pour faire enregistrer son activité.

L'extrait KBIS donne des renseignements synthétiques sur l'entreprise, des renseignements opposables aux tiers :

son numéro de SIRET,
sa forme juridique,
sa raison sociale,
son éventuel nom commercial,
l'identité de ses principaux dirigeants (aptes à prendre des engagements au nom de la société ou à donner mandat à un tiers pour le faire),
l'identité de l'éventuel commissaire aux comptes,
le montant du capital social,
la date de début d'activité,
la ou les activité(s) exercée(s) ainsi que le code APE (Activité Principale Exercée), un code attribué à des fins statistiques,
le prononcé d'une éventuelle procédure, si l'entreprise rencontre des difficultés financières (plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire),
l'adresse du site internet,
le numéro d'agrément pour les professions réglementées,
etc.

Astuce : si vous avez entre les mains un KBIS Infogreffe remis par un tiers, vous pouvez vérifier son authenticité en scannant son QR code ou en tapant son code alphanumérique sur une page dédiée du site.

Simplification des démarches administratives

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

A noter : Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier votre immatriculation sur Infogreffe, en recherchant votre entreprise dans la base des sociétés immatriculées au RCS. Vous pouvez également consulter votre numéro SIREN.

🔎 Zoom : N’hésitez pas à faire appel à LegalPlace pour vos démarches de création d’entreprise. Nos professionnels vous accompagnent de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées.

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