KBIS de Dissolution d'Entreprise : Guide Complet

L’extrait KBIS d’une société est désigné comme la carte d’identité de cette dernière. Lors de la fermeture d’une société, l’extrait KBIS de radiation permet de prouver de la radiation effective de cette dernière du Registre du Commerce et des Sociétés.

Vous êtes auto-entrepreneur ou le dirigeant d'une SARL, d'une SAS, d'une société en nom collectif ? Vous cessez votre activité ou votre entreprise fait l'objet d'une liquidation ? De nombreux organismes vont vous réclamer un KBIS mentionnant la radiation, liquidation. Pour répondre au mieux à leurs attentes, suivez le guide.

Tout savoir sur la radiation d'une Micro Entreprise !

Qu'est-ce qu'un KBIS ?

Le Kbis ou extrait Kbis est un document officiel en France qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il est délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sert de “carte d’identité” de l’entreprise. Il mentionne plusieurs informations essentielles sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son activité, son capital social, l’identité de ses dirigeants, etc.

Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit d'un extrait K. Ce document mentionne notamment le nom de la société, son numéro de siren c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, sa date de création, le greffe dont elle dépend etc.

Le KBIS sert à justifier de l'existence et à donner des informations essentielles sur une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu'est-ce que la radiation d'une entreprise ?

Le “Kbis de radiation” est un document qui atteste de la radiation d’une entreprise du RCS. En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise a été officiellement fermée et qu’elle n’existe plus en tant qu’entité juridique. Cette radiation peut intervenir pour diverses raisons : cessation d’activité, liquidation judiciaire, fusion, etc.

La radiation d’une entreprise est la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise ou d’une société. En effet, la radiation intervient après la procédure de dissolution et liquidation de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer d’activité commerciale, et ses obligations fiscales et sociales prennent fin (après régularisation finale).

Comment fermer un KBIS ?

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A cette occasion, elles reçoivent un KBIS. Lorsque ces personnes cessent leur activité, elles se radient du RCS.

La radiation peut être :

Une radiation volontaire suite à une cessation d'activité, une dissolution anticipée ou une liquidation judiciaire.
Une radiation d'office demandée par le greffier du tribunal de commerce, lorsque, par exemple, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre du dirigeant.

Pour une radiation volontaire, la société doit d'abord être dissoute. Cela passe, notamment, par la publication d'une annonce légale de dissolution et une demande d'inscription modificative au tribunal de commerce, à l'aide d'un formulaire cerfa 11682*06, également appelé formulaire M2. L'entreprise entre alors en période de liquidation, une période pendant laquelle elle doit solder ses comptes.

A l'issue de cette période, elle transmet une demande de radiation au RCS, via un formulaire cerfa 11685*02, également appelé formulaire M4. Pour les micro-entrepreneurs commerçants, ex auto-entrepreneurs commerçants, les formulaires portent la référence P2 (cerfa 11678*06) et P4 (cerfa 11679*04).

Une fois les étapes de dissolution et de liquidation achevée, la radiation consiste à mettre un terme légal à l’existence de l’entreprise. Le Kbis de radiation vient donc sanctionner cette radiation de l’entreprise de manière officielle.

Qu'est-ce qu'un KBIS d'une société radiée ou liquidée ?

L'extrait KBIS pour une société radiée ou liquidée est un extrait KBIS classique mentionnant, en plus :

La date de la dissolution.
La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation.

Les artisans, quant à eux, sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM). Ils peuvent obtenir un certificat D2, auprès de leur Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), afin de prouver la cessation d'activité. Et, pour les professions libérales, un formulaire P4PL est à transmettre à l'URSAFF.

Pourquoi demander un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation, comme évoqué précédemment est l’unique document permettent de prouver aux tiers que l’entreprise a été radiée. Concernant les auto-entrepreneurs qui perçoivent les allocations chômage, Pôle Emploi peut demander la fourniture de ce document.

Il vous permet de justifier la fermeture définitive de votre entreprise aux administrations : si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés.

Que contient le Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation comporte un certain nombre de mentions :

L’identité de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN et date de constitution, son activité
La mention éventuelle des procédures collectives
Les adresses du siège social et des éventuels établissements de la société dans l’Union Européenne
Identité et informations sur le dirigeant, les administrateurs et les commissaires aux comptes

Comment obtenir un extrait KBIS de radiation / liquidation ?

Pour une société radiée ou pour une société liquidée, vous pouvez faire une demande de KBIS en ligne. Mais, seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer la demande.

Si vous êtes le représentant légal de l’entreprise, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation sur le site Infogreffe ou via le service en ligne monidenum.fr.

Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante.

Les tiers ne peuvent pas utiliser monidenum. Pourtant, ils ont accès à l'extrait KBIS de l'entreprise radiée / liquidée, car il s'agit d'un document public.

Les tiers ainsi que le représentant légal ne souhaitant pas créer d'identité numérique sur monidenum ont deux possibilités, pour obtenir un extrait KBIS :

Ils peuvent faire une demande en ligne en renseignant le nom de la société ou son siren. Cette information figure sur tous les documents officiels émis par l'entreprise, factures, devis etc. La case "élargir la recherche aux entreprises radiées" doit être cochée. Pour les sociétés immatriculées en Alsace-Moselle, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, la demande se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Ils peuvent s'adresser au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société. Le prix d'un retrait sur place d'un extrait KBIS coûte 2,82 €. Pour une demande d'envoi par courrier, il faut compter 4,08 €.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte.

Afin d’obtenir ce document, il faut se rendre sur le site infogreffe.fr, et entrer les différents éléments qui permettent d’identifier votre société. Cela peut être le nom de la société, le numéro SIRET, le nom du dirigeant, l’adresse du siège social…

Le site infogreffe vous donne ensuite accès à une page avec tous les renseignements sur votre société.

A noter : pour les tiers, la démarche est payante. En effet, un extrait Kbis recense un grand nombre d’information sur l’entreprise, allant des caractéristiques basiques de la société (raison sociale, montant du capital, adresse du siège, etc.) jusqu’à l’ensemble des événements survenus au cours de son existence sociale.

En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante.

Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.

Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité. Dans le mois suivant, le liquidateur doit déclarer la dissolution via le Guichet des formalités des entreprises.

A quoi sert le KBIS de radiation / liquidation ?

Le KBIS de radiation/liquidation permet à l'entreprise de justifier de sa cessation d'activité. Il est, par exemple, nécessaire pour résilier un contrat d'assurance professionnelle en dehors du délai légal.

Un auto-entrepreneur touchant les allocations chômages peut avoir besoin de transmettre un KBIS de radiation à pôle emploi. En revanche, le chef d'entreprise n'a pas besoin de communiquer ce document à sa caisse de retraite et à son organisme de sécurité sociale. C'est, en effet, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui s'en charge.

Les partenaires commerciaux sont également amenés à demander un KBIS de cessation d'activité, pour se renseigner sur la situation réelle de l'entreprise.

Un Kbis de radiation peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise ou un tiers.

Le Kbis de radiation atteste la radiation effective de l’entreprise du RCS. Le Kbis de liquidation mentionne qu’une société est en cours de liquidation. Elle n’est pas encore radiée.

En général, le Kbis de radiation n’est pas très utile à la société, puisqu’elle n’existe plus… En revanche, il peut servir à effectuer certaines démarches administratives. Elles peuvent concerner la société ou ses associés/dirigeants.

Tout d’abord, les associés peuvent présenter le Kbis de radiation à leur établissement bancaire professionnel Ce justificatif prouve la fin de vie de la société et il peut, par exemple, aider à fermer le compte bancaire de la société.

Ensuite, le Kbis de radiation peut servir aux associés et/ou au dirigeant pour accomplir certaines de leurs démarches personnelles. Si par exemple, ils bénéficiaient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, le Kbis de radiation prouve la disparition de la société et donc l’absence de revenus.

Enfin, toute personne qui en fait la demande (sur le site infogreffe.fr par exemple) peut obtenir l’extrait Kbis d’une société, même s’il n’est pas dirigeant ou associé de celle-ci.

Déclarations fiscales et sociales lors de la cessation d'activité

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Régime réel normal de TVA

Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.

Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Contribution économique territoriale (CET)

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