Dépassement Seuil TVA Auto-Entrepreneur : Conséquences et Implications

Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux entrepreneurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils fixés par l’administration fiscale. Le dépassement de ces seuils peut entraîner de nombreuses conséquences pour l’entrepreneur, notamment en matière de TVA.

Franchise en Base de TVA : Fonctionnement et Seuils

Depuis 2018, tout auto-entrepreneur est soumis à la TVA. Avant cette date, l’auto-entrepreneur n’avait pas l’obligation de facturer la TVA à ses clients et ne la reversait pas non plus à l’État, ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA. Cette exonération de TVA dépend de votre chiffre d’affaires.

Le seuil de franchise de TVA correspond au seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance, qui représente une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA.

Seuils de Franchise de TVA

Activité libérale et artisanale : Entre 37 500 € H.T.
Activité commerciale : Entre 85 000 € H.T.

Important : Si vous exercez une activité d'auto-entrepreneur en même temps qu’une autre activité distincte, vous devez respecter certaines règles. Le régime de l’auto-entreprise continue de s’appliquer tant que le montant des recettes hors taxes ne dépasse pas les seuils du régime.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Comme expliqué précédemment, le dépassement des seuils de l’auto-entreprise entraîne des conséquences immédiates sur votre régime fiscal et social. Depuis 2017, les seuils du régime de l’auto-entreprise et ceux de la franchise en base de TVA sont distincts.

Le passage à un autre régime implique la fin des obligations ultra-simplifiées en matière de comptabilité.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Questions Fréquentes et Réponses sur la TVA

1. Fin de la Franchise en Base de TVA : Quelles Obligations Comptables et de Facturation ?

Vous avez le choix entre tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Vos factures d'auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

2. Indiquer la TVA Uniquement sur les Factures Dépassant le Plafond ?

Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comme le mentionne le Bulletin des finances publiques (BOFIP), « Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe. »

Exemple : Si le 20 septembre, vous facturez un client et vous dépassez le plafond de tolérance (27 500 € peu importe votre activité), alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Si vos clients sont eux-mêmes des professionnels, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez.

3. Conserver Tous les Tickets d’Achats ?

Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.

4. Comment Reverser la TVA aux Impôts ?

Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant :

TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible

Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et la TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.

Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA. Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA. Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.

5. Activité Mixte et Dépassement du Plafond pour une Seule Activité : Franchise en Base Toujours Possible ?

Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance :

Le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 85 000 € et 93 500 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 37 500 € et 41 250 €

6. Dépassement du Seuil de Tolérance pour la Franchise en Base de TVA : Conséquences sur le Chiffre d’Affaires ?

En cas de dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous avez également la possibilité de créer une société.

7. Dépassement du Seuil de Tolérance de la Franchise en Base de TVA l'année N : Facturation de la TVA dès le 1er Janvier de l'Année N+1 ?

L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.

8. Quand Déduire la TVA sur les Achats Professionnels ?

Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.

Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :

Les frais de transport domicile-lieu de travail
Les frais de repas
Les déplacements professionnels
Les frais de formation
Les frais de locaux et d’équipements professionnels

Notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.

9. Délai pour Commencer à Facturer la TVA après Dépassement du Plafond de la Franchise en Base ?

Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

10. Conséquences du Dépassement des Seuils de TVA sur une Micro-Entreprise ?

Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.

Exemple : Vous êtes artisan avec le statut auto-entrepreneur et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 euros. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.

11. Calcul du Seuil de Franchise en Base de TVA lors de la Création de l’Entreprise et Conséquences en Cas de Dépassement ?

La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Il sera de 13 750 euros. Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : Vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (27 500 € HT) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.

12. Quand Opter pour le Paiement de la TVA si le Seuil de Franchise en Base est sur le Point d’Être Dépassé ?

Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

13. Quels sont les Différents Taux de TVA ?

Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA :

Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

14. Peut-on Revenir en Franchise en Base de TVA ?

Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance
Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise

Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de garder un œil sur vos déclarations à l'aide d'outils dédiés. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires par Type d'Activité

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (activité commerciale et d'hébergement) ou 37 500 € (activité de prestation de services ou activité libérale).
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (activité commerciale et d'hébergement) ou 41 250 € (activité de prestation de services ou activité libérale).

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Calcul du Chiffre d'Affaires au Prorata en Cas de Démarrage de l'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Cas Spécifiques : Avocat et Auteur d'Œuvre de l'Esprit

Avocat

Pour les avocats, les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Activités réglementées : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 50 000 €.
Activités non réglementées : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 35 000 €.

Auteur d'une Œuvre de l'Esprit ou Artiste-Interprète

L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 50 000 €.
Autres activités : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 35 000 €.

Changements Apportés par le PLF 2025

Le gouvernement français a adopté le 3 février 2025 par 49.3 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. L’une des mesures phares de cette réforme concerne la TVA des micro-entrepreneurs. L’article 293B du Code général des impôts sera modifié afin d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 €.

Fonctionnement du Nouveau Seuil

Chiffre d’affaires en dessous de 25 000 € : La franchise en base de TVA continue de s’appliquer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 € : L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (donc dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les dépassements en 2025).
Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € en cours d’année : L’entreprise doit facturer la TVA dès le jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.

A noter, qu’aucune rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier et février 2025. Le nouveau seuil ne prendra effet qu’à partir du 1ᵉʳ mars 2025.

Motivations du Gouvernement

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

Simplification : Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
Lutte contre la fraude : Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
Harmonisation avec l’Europe : Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Conséquences pour les Micro-Entrepreneurs

Avantages possibles

Une fiscalité plus simple avec un seuil unique pour tous.
Moins de risques de confusion sur les seuils applicables.

Inconvénients et risques

Un abaissement du plafond qui forcera certains auto-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu.
Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises nouvellement soumises à la TVA.
Un risque accru pour les auto-entrepreneurs qui opéraient juste en dessous des anciens seuils et qui devront maintenant intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité.

Que Se Passe-t-il Si le Seuil de Franchise TVA est Dépassé en 2025 ?

Si le seuil de franchise est dépassé en 2025, l'année en cours se termine sans TVA, mais la TVA devra obligatoirement être facturée dès le 1er janvier 2026.

Dépassement des Seuils de Chiffre d'Affaires : Conséquences et Démarches

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires si vous êtes auto-entrepreneur vous guidera droit vers un changement de régime fiscal.

D’une année à l’autre, vous devez veiller à respecter les seuils présentés plus haut. Quand bien même une tolérance s’applique durant deux années consécutives, un dépassement de seuil durant ces deux années amène automatiquement un changement de régime fiscal.

Dans tout projet d’entrepreneuriat, il est essentiel de se donner un objectif et d’avoir une vision claire de l’avenir de son activité. Si vous estimez que vous avez tout intérêt à bénéficier d’un chiffre d’affaires annuel plus élevé, nous vous recommandons de considérer de passer de micro-entreprise à entreprise individuelle.

Seuil à Ne Pas Dépasser en Auto-Entrepreneur en Cas de Cumul d'Activité

Dans l’hypothèse où vos missions cumulent à la fois de la vente de marchandises avec de la prestation de services, le chiffre d’affaires global à respecter sur l’année correspond au plus élevé, soit 188 700 €. En outre, vous devez être vigilant quant au résultat réalisé sur l’année provenant de la prestation de services. Celui-ci ne doit pas excéder 77 700 €, soit le seuil prévu pour ce type d’activité.

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Sans intervention de sa part à la création de son entreprise, l’échéance des déclarations s’opère chaque mois. Cependant, l’auto-entrepreneur est libre d’opter, sur demande, à l’échéance trimestrielle. Cette requête doit s’effectuer au plus tard le 31 octobre précédant l’année à laquelle la fréquence demandée s’applique.

balises: #Entrepreneur #Tva