Qu'est-ce que Depot Capital SARL et comment fonctionne le service en ligne

Le dépôt de capital social consiste, pour le ou les associés d’une société, à effectuer un virement du montant de leur apport au capital social de l’entreprise. Cette démarche concerne les SARL, SAS, SASU et EURL. Le capital social correspond à l’ensemble des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société et représente la valeur initiale de l’entreprise.

Dépot Capital SARL : définition et proposition de valeur

Notre service en ligne vous garantit un dépôt rapide et dématérialisé, avec l’obtention de l'attestation de dépôt dans les 12 heures. Faire appel à notre service en ligne vous permettra de vous libérer de la contrainte d’un ou plusieurs refus et d’un délai d’attente parfois long parce qu’une banque ne sera jamais aussi réactive qu’une structure à taille humaine, ce qui fait la force de notre service. La première étape consiste à vous acquitter du règlement de la prestation choisie. La formule basique vous permet de déposer votre capital de manière simple et rapide afin d’obtenir uniquement votre certificat de dépôt des fonds. La formule premium est quant à elle la plus plébiscitée.

Pour qui et pour quelles formes juridiques ?

Le dépôt de capital social fait partie des démarches obligatoires pour créer une société. Cette formalité est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, comme la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL ou encore la SA. Toutes les sociétés ne peuvent pas déposer leur capital en ligne. Avant de souscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions imposées par la plateforme ou la banque choisie. La forme juridique : toutes les plateformes ne prennent pas en charge l'ensemble des statuts. Certaines solutions en ligne s'adressent aux créateurs de SAS, SASU, SARL et EURL ; d'autres acceptent aussi les SCI ou refusent les SA.

Quelles sont les étapes du dépôt de capital en ligne ?

1. Étape 1 - Choisir le dépositaire en ligne : Trois catégories de dépositaires agréés acceptent votre dépôt de capital : les néobanques pro, les banques traditionnelles avec parcours digital et les notaires. Votre choix dépend du budget, du délai souhaité et de la forme juridique de votre société.
2. Étape 2 - Créer un espace en ligne et transmettre les documents : Il faut remplir un formulaire en ligne et renseigner les informations relatives à votre société : dénomination sociale, forme juridique, siège social, activité et coordonnées des associés. Le dépositaire vous demande d'ouvrir un espace personnel et d'envoyer vos pièces justificatives par téléchargement de fichiers PDF ou scans haute définition. La vérification d'identité (KYC) est réalisée entièrement en ligne.
3. Étape 3 - Virer les fonds sur le compte bloqué : Chaque associé fondateur effectue un virement depuis son compte bancaire personnel vers le compte de séquestre ouvert par le dépositaire. Le virement doit provenir d'un compte au nom de l'associé concerné.
4. Étape 4 - Obtenir l'attestation de dépôt des fonds : Une fois les fonds reçus et le dossier validé, le dépositaire délivre l'attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire des fonds. Il mentionne le nom de la société en formation, le montant total déposé, la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun.
5. Étape 5 - Transmettre l'attestation au greffe et débloquer les fonds : Après immatriculation au RCS et réception du Kbis, transmettez l'extrait Kbis au dépositaire : les fonds sont alors débloqués et versés sur le compte courant de la société.

Documents à fournir (checklist)

• Projet de statuts signé par l'ensemble des associés fondateurs
• Demande de dépôt de capital en bonne et due forme
• Pièce d'identité en cours de validité de chaque souscripteur
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Liste des souscripteurs avec montants souscrits et versés par chacun
• Justificatif de domicile du dirigeant (facture de moins de 3 mois)
• Preuve du règlement du dépôt et attestation de provenance des fonds
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant (selon le dépositaire)

Apports acceptés et restrictions

Le dépôt en ligne ne concerne que les apports en numéraire (virement, chèque de banque). Les apports en nature nécessitent souvent un commissaire aux apports et sont rarement acceptés en ligne. Le virement doit provenir d'un compte au nom de chaque associé souscripteur. Un virement depuis le compte de votre conjoint ou d'un proche sera refusé. Non. Le dépôt en espèces n'est pas accepté par les banques en ligne et néobanques ; il faut passer par une banque traditionnelle ou par un notaire pour un règlement en espèces.

Délais et coûts

Un dossier complet dès le premier envoi réduit significativement le délai de traitement. Entre 48 et 72 heures ouvrées dans une néobanque (Manager.one, Qonto, Shine, Anytime), à compter de la réception du premier virement. L'attestation arrive en 24 à 72 h selon l'acteur. Le délai dépend du dépositaire choisi et de la complétude du dossier : néobanque pro 24-72 h, banque traditionnelle 3-10 jours ouvrés, notaire 2-5 jours ouvrés. Sur le coût : le tarif affiché pour le dépôt de capital ne raconte qu'une partie de l'histoire. Pour connaître le vrai coût, il faut additionner les frais directs du dépôt, l'abonnement mensuel du compte pro et les éventuels frais annexes. Frais directs du dépôt : de 0 € (néobanques) à 150 € (notaire). L'abonnement mensuel du compte pro est souvent le poste le plus lourd sur 12 mois.

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Capital social : montants et règles

Le capital social minimum dépend exclusivement du statut juridique de la société. Le capital social minimum légal est de 1 € pour la SARL, l'EURL, la SAS et la SASU depuis 2003 (SARL) et 2009 (SAS). Pour une SA, le minimum est de 37 000 € (ou 37 500 € selon sources citées). Pour une coopérative SA, 18 500 €. Pour une SCI, le capital est libre - 1 € minimum. Un capital symbolique à 1 € reste juridiquement valable mais est déconseillé en pratique : il fragilise la crédibilité de la société auprès des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux.

Libération du capital et restitution

La loi autorise une libération partielle des apports en numéraire à la création. En SARL et EURL, 20 % minimum des apports en numéraire doivent être libérés à la création ; en SAS et SASU, c'est 50 %. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, chaque souscripteur peut exiger la restitution de son apport. Une fois la société officiellement immatriculée aux RCS, les fonds sont débloqués par l’organisme financier sur présentation du Kbis.

Erreurs fréquentes à éviter

• Déposer depuis un compte joint ou un compte tiers : le virement doit provenir d'un compte au nom de chaque associé souscripteur.
• Confondre dépôt de capital et ouverture de compte pro : ce sont deux opérations distinctes.
• Oublier de libérer le solde dans les 5 ans : l'oubli expose à des conséquences fiscales et comptables.
• Ne pas vérifier la compatibilité avec votre forme juridique : certaines néobanques n'acceptent pas les SCI, les SA ou les sociétés civiles.
• Fixer un capital de 1 € sans réfléchir aux conséquences : cela peut freiner l'obtention de crédits et la crédibilité commerciale.

Comparaison rapide : néobanques vs banques traditionnelles vs notaires

• Les néobanques pro offrent un parcours 100 % digital, rapidité et tarifs souvent avantageux sur 12 mois, mais peuvent refuser certaines formes juridiques.
• Les banques traditionnelles offrent un accès au crédit et un conseiller dédié, mais le délai et le coût peuvent être supérieurs.
• Les notaires sont pertinents pour des apports en nature élevés ou des situations juridiques complexes ; coût et délai intermédiaires.

Services complémentaires et accompagnement

La plupart des plateformes proposent des packs incluant l’ouverture d’un compte professionnel et parfois un accompagnement comptable ou juridique intégré. L-Expert-Comptable.com, par exemple, enchaîne directement avec la tenue comptable, les déclarations et le bilan annuel. Nous proposons avec le dépôt de capital, une option d’accompagnement juridique et de conseil par un avocat afin de prendre un bon départ pour la constitution de votre société.

Conseil pratique

Je recommande toujours de vérifier les plafonds de dépôt et les délais réels avant de choisir une plateforme. Préparez tous vos documents avant de lancer la procédure et privilégiez le virement instantané pour accélérer le traitement. Choisissez le dépôt de capital en ligne si vous créez une startup, une PME ou que vous souhaitez démarrer rapidement votre activité. Cette solution est également adaptée si vous faites uniquement des apports en numéraire.

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