Comment déposer les comptes annuels au greffe pour une SASU
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.
Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ? les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.
Lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale.
Le service de dépôt en ligne des comptes annuels est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres).
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Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.
Cette formalité peut être accomplie en ligne auprès du Guichet unique, en produisant les documents requis (bilan, compte de résultat, annexe, etc.). Ceux-ci différent selon la forme juridique de l'entreprise.
Une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.
L’approbation des comptes désigne la validation formelle des comptes annuels de la SASU par l’associé unique. Cette formalité est encadrée par l'article L232-23 du Code de commerce et doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Il ne faut pas confondre l’approbation des comptes avec le dépôt des comptes. L’approbation vise à valider les comptes en interne. L’approbation des comptes est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, y compris la SASU. C’est l’associé unique qui approuve les comptes. L’associé rédige un PV d’approbation. Celui-ci valide les comptes annuels et fixe l’affectation du résultat. Bon à savoir : Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, c’est tout de même lui qui approuve les comptes.
La première étape consiste à établir les comptes annuels de la SASU. le bilan : il présente la situation financière de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice comptable, en distinguant l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce que l’entreprise doit). le compte de résultat : il résume l’activité de l’entreprise sur l’exercice, en indiquant les produits et charges. Si la SASU contrôle d’autres sociétés, elle peut être tenue d’établir des comptes consolidés, afin de présenter une vision globale de la situation financière du groupe. Le président de SASU, qu’il soit l’associé unique ou un tiers, est chargé de préparer ces comptes annuels. Le rapport de gestion est un document explicatif qui accompagne les comptes annuels. Il est rédigé par le président de la SASU, qu’il soit l’associé unique ou un tiers. Ce rapport vise à fournir une analyse détaillée de la performance de l’entreprise pendant l’exercice écoulé.
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Le Code de commerce prévoit une dispense pour les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice : un total bilan de 7 500 000 euros, un chiffre d’affaires de 15 000 000 euros ou 50 salariés. Dans ce cas, le rapport de gestion doit être établi mais il n’y a pas besoin de le déposer au greffe.
Une fois les comptes annuels approuvés, il faut décider de l’affectation du résultat. L'associé unique de la SASU doit enfin rédiger un PV d'approbation. Ce document doit mentionner que les comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) ont été examinés et approuvés. Il doit également préciser l'affectation du résultat. 1. L’associé unique prend connaissance des comptes annuels arrêtés par le président. 2. Les comptes d'une SASU doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social.
Le coût de ce dépôt entraîne des frais de greffe. Bon à savoir : Lorsque l’associé unique personne physique est aussi le dirigeant de la SASU, le dépôt au greffe des comptes annuels et de l’inventaire vaut approbation des comptes. Le coût de cette formalité ne s’arrête pas aux frais de greffe. Si vous faites appel à un expert-comptable traditionnel, il faut compter entre 500 et 3 000 euros selon la taille de votre société. Sur le plan pénal, l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce entraîne une amende de 1 500 euros. Sur le plan civil, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce. Celui-ci peut alors ordonner le dépôt des comptes sous astreinte, en laissant un délai d’un mois au représentant légal pour régulariser la situation.
Oui, une SASU peut demander la confidentialité de ses comptes annuels, sous certaines conditions. Cette option permet de limiter l’accès public à tout ou partie des documents déposés au greffe, sans toutefois les dispenser du dépôt lui-même. Pour que vos documents restent confidentiels, il faut joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels au greffe. Bon à savoir : Demander la confidentialité des comptes évite de diffuser des informations sensibles et limite la curiosité des concurrents.
Approuver les comptes consiste à valider les documents financiers (bilan, compte de résultat, annexes) d’une société et à décider de l’affectation du résultat. Non, l’associé unique peut préparer et déposer ses comptes annuels lui-même. Il faut fournir le bilan, le compte de résultat, les annexes, ainsi que le procès-verbal validant l’affectation du résultat. Oui, mais cela implique une nouvelle approbation des comptes corrigés.
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Après avoir arrêté les comptes, le président d’une SASU doit les faire approuver par l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Compta-Facile détaille cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ? Sous quel délai ? Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour toutes les sociétés commerciales. Une SASU doit déposer ses comptes dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique, peu importe que ce dernier soit le président - ou non - de sa structure. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. La date limite d’approbation des comptes étant de 6 mois après la date de clôture de l’exercice, une SASU dispose de 7 mois pour déposer ses comptes.
Le bilan reflète le patrimoine de la SASU et décrit, à ce titre, ses ressources et comment elle les utilise. Le compte de résultat retrace les performances de la SASU sur une durée appelée exercice comptable. L’annexe, quant à elle, apporte un complément d’informations au bilan et au compte de résultat. Lorsque l’associé unique personne physique d’une SASU exerce également les fonctions de président, la société est dispensée de déposer la décision d’approbation des comptes annuels. Remarque : les SASU sont dispensées du dépôt du rapport annuel de gestion devant être rédigé par le président sauf celles qui établissent des comptes consolidés.
Lorsque l’associé unique d’une SASU en est le président, il est dispensé de l’obligation d’établir ce rapport si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total du bilan = 1 000 000 euros, chiffre d’affaires hors taxes = 2 000 000 euros, nombre moyen de salariés = 20. Le versement des dividendes pourra être analysé avec le comptable lors de la préparation du bilan. Seul un résultat bénéficiaire permettra leur versement. Tous les documents recensés ci-dessus doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dont la SASU relève.
Au 1er janvier 2019, le coût d’un dépôt de comptes annuels en format papier par correspondance s’élève à 45,73 euros. Lorsque le greffier du tribunal de commerce reçoit les comptes annuels d’une SASU, il va publier une annonce dans un journal spécialisé appelé BODACC. Les données financières vont être rendues publiques. En pratique, il est toutefois possible de demander au greffier de ne pas procéder à leur publication et ainsi d’en assurer une confidentialité relative (certaines administrations pourront tout de même les consulter). Pour cela, une déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être rédigée à l’attention du tribunal.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle est particulièrement prisée par les entrepreneurs car elle est flexible et accessible. Elle est tout de même soumise à l’approbation et au dépôt de ces comptes annuels. Cette procédure se fait à l’issue de chaque exercice comptable. C’est donc une obligation annuelle. Au-delà de la simple obligation légale, c’est aussi une manière de mesurer la santé financière de sa société. L’approbation des comptes, suivie par le dépôt de ces derniers, est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales et cette règle est applicable à la SASU.
La SASU est une société unipersonnelle. Dans ce cas de figure, la procédure est simplifiée. L’associé unique doit aussi se prononcer sur l’affectation du bénéfice réalisé par la SASU. S'il décide de poursuivre l'activité, l'associé devra régulariser cette situation dans les deux ans. Pour ce faire, il peut notamment réaliser une augmentation ou une diminution de capital. Si la SASU a réalisé un bénéfice, l'associé unique pourra envisager de se verser des dividendes. Enfin, s’il reste un reliquat, il peut être affecté sous forme de dividendes, ou dans des réserves facultatives.
S’agissant du délai, la SASU a l’obligation de déposer ses comptes sociaux annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes par l’associé unique. Le président de la SASU doit déposer les comptes sociaux annuels au greffe du tribunal de commerce. Le compte de résultat : document qui récapitule les produits et les charges de la société et qui pose la différence entre le solde positif et le solde négatif. Dans ce cas de figure, le dépôt des comptes annuels de la SASU est grandement simplifié. Il est possible de disposer d’une certaine confidentialité concernant le dépôt des comptes sociaux d’une entreprise afin de garder secret le compte de résultat de la SASU. Cette option permet de ne pas divulguer de façon publique le résultat d’une société.
Depuis août 2016, la déclaration de confidentialité des comptes annuels est accessible à toutes les PME. En cas de manquement à l'obligation légale d’approbation des comptes, le président de la SASU est passible d'une amende de 9.000 euros. Le manquement à l'obligation légale de dépôt des comptes peut conduire à une amende de 1.500 euros ou de 3.000 euros en cas de récidive. La conséquence principale de l’approbation et du dépôt des comptes annuels d’une société est la publication d’une annonce légale au BODACC. Les données financières pourront ainsi être accessibles à des tiers. C'est une procédure qui consiste en un certain nombre de formalités. Il est ainsi conseillé de se faire accompagner par un expert juridique qui saura prendre en charge l’ensemble de la procédure.
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