Procédure de dépôt de brevet international pour entrepreneurs
Votre entreprise est fondée sur une invention créée par vous-même ? Vous souhaitez protéger les droits d’une technologie inventée au sein de votre entreprise ? Pour cela, il est nécessaire de déposer un brevet. Cet acte officiel de propriété industrielle accorde le monopole d’exploitation au demandeur sur son invention pour une période de 20 ans maximum sur le territoire français. Ce dépôt permet ainsi d’interdire toute exploitation de l’invention sans une autorisation préalable. Soit un bon moyen de veiller à garder la paternité et le contrôle de sa création.
Pour être sûr de pouvoir déposer un brevet, l’inventeur doit s’assurer que son idée est bien une solution technique à un problème technique, comporte un caractère novateur, est susceptible de posséder une application industrielle et implique bien entendu une activité inventive. Sans ces critères, il est alors difficile d’aller au bout du processus de dépôt. De plus, certains produits doivent posséder des critères particuliers notamment dans les domaine pharmaceutique et informatique. Qu’entend-on par invention ?
Quelles inventions peuvent bénéficier d'un brevet ?
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit satisfaire trois conditions cumulatives posées par l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : La nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande, où que ce soit dans le monde ; L'activité inventive : l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier ; L'application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie, y compris l'agriculture.
Sont en revanche exclus de la brevetabilité les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateur en tant que tels ou encore les méthodes de traitement du corps humain, conformément à l'article L. 611-10 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Exemple concret : Une startup développe un algorithme d'intelligence artificielle permettant d'optimiser la gestion des flux logistiques dans les entrepôts. Le programme informatique en tant que tel n'est pas brevetable, mais l'application technique spécifique de cet algorithme à un procédé industriel ou à un système matériel peut l'être, à condition d'établir le caractère technique de l'invention.
Prérequis et préparation du dossier
Avant de déposer, le directeur juridique doit s'assurer que l'invention résiste à une confrontation avec l'état de la technique existant. La recherche d'antériorités consiste à interroger les bases de données brevets (Espacenet, base INPI, Google Patents, WIPO) et la littérature technique pour identifier les documents susceptibles de détruire la nouveauté ou l'activité inventive. Cette étape permet d'ajuster le périmètre des revendications avant le dépôt et d'éviter un rejet prévisible.
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La rédaction des revendications constitue l'étape la plus critique. Des revendications trop larges seront rejetées pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive. Des revendications trop étroites limiteront la portée de la protection et faciliteront le contournement par les concurrents. La qualité de la rédaction des revendications détermine directement l'étendue et la solidité de la protection obtenue. Faites accompagner votre dépôt par un avocat en brevets.
Procédure INPI pas à pas (dépôt national préalable)
Vous avez votre invention, elle répond aux critères ci-dessus : il est donc désormais temps de faire la demande de dépôt de brevet. Celle-ci est à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) depuis le mois de novembre 2018. En effet, seuls les brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à réaliser hors-digital.
Étape 1 : dépôt de la demande - Le dépôt s'effectue en ligne sur la plateforme de l'INPI. Le déposant reçoit un numéro d'enregistrement et une date de dépôt, qui fonde le droit de priorité. L'INPI vérifie la conformité formelle du dossier dans un délai de 2 à 3 semaines.
Étape 2 : rapport de recherche préliminaire - Une fois que l’INPI a examiné votre dossier, celui-ci vous adresse un rapport de recherche qui établira la brevetabilité de votre invention. L'INPI transmet la demande à la division brevets de l'Office européen des brevets (OEB), qui établit un rapport de recherche préliminaire. Ce rapport identifie les documents de l'état de la technique pertinents et évalue la brevetabilité de l'invention. Il est notifié au déposant dans un délai moyen de 9 à 12 mois après le dépôt.
Étape 3 : publication de la demande - Une fois l’examen technique et administratif effectué et vos retours présentés, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt. Cette publication rend l'invention accessible au public et ouvre un droit provisoire de protection.
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Étape 4 : observations et réponse - À partir de cette publication, n’importe quel tiers a un délai de 3 mois afin d’effectuer d’éventuelles observations ou contestations. Le déposant dispose de 3 mois après réception du rapport de recherche pour déposer des observations en réponse, modifier ses revendications ou argumenter sur la brevetabilité.
Étape 5 : délivrance - Si l'INPI considère que les conditions sont remplies, il délivre le brevet et le publie au BOPI. Le brevet prend effet à compter de la date de dépôt initiale. Bon à savoir : le délai moyen entre le dépôt et la délivrance du brevet par l'INPI est d’environ 30 mois. Il faudra donc prendre son mal en patience afin de posséder tous les éléments.
Étendre la protection à l’international : options et stratégie
Pour bon nombre d’entreprises et particulièrement pour les start-ups, se pose la question de protéger juridiquement leur invention par le biais d’un brevet national tout d’abord, et international dans le cas où un développement à l’étranger serait envisagé. Nul besoin, de déposer obligatoirement une demande auprès de chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une seule et même procédure pour solliciter une requête via l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) selon le cadre formalisé par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets).
Le brevet : un droit territorial qui nécessite une stratégie internationale. Ce que beaucoup d'entrepreneurs ignorent, c'est qu'un brevet est un droit strictement territorial : un brevet déposé uniquement en France ne vous protège que sur le territoire français. C'est précisément pour répondre à ce besoin de protection internationale que deux voies principales ont été mises en place à l'échelle mondiale et européenne : la voie PCT (Traité de Coopération en matière de Brevets) et la voie OEB (Office Européen des Brevets).
La voie PCT
La procédure de PCT (Patent Cooperation Treaty), désigne le traité de coopération en matière de brevets, il donne un délai de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner sur quels pays parmi les 153 contractants, pourrait s’étendre le brevet. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre aux entreprises et aux innovateurs un moyen économique d'obtenir une protection par brevet de leurs inventions dans plusieurs pays. Une demande internationale de brevet unique déposée avec succès dans le cadre du PCT (également appelée "demande PCT") produit les mêmes effets que le dépôt de demandes de brevet individuelles dans tous les États contractants. Le traité compte actuellement 158 États contractants.
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La procédure PCT comporte deux phases principales : La phase internationale : vous déposez une demande unique auprès d'un office récepteur (l'INPI en France, l'OEB ou directement l'OMPI). Un rapport de recherche internationale est établi et un avis préliminaire sur la brevetabilité est rendu. Cette phase dure généralement dix-huit mois. La phase nationale ou régionale : à l'issue de la phase internationale (en principe à trente mois à compter de la date de priorité), vous devez entrer dans les pays ou régions de votre choix. C'est à ce stade que les frais de traduction, les taxes nationales et les honoraires d'agents locaux entrent en jeu.
L'avantage majeur de la voie PCT est qu'elle vous permet de reporter la décision d'entrer dans chaque pays jusqu'à trente mois après votre première date de dépôt, tout en conservant votre date de priorité. Ce délai supplémentaire vous donne le temps d'évaluer le potentiel commercial de votre invention avant d'engager des dépenses importantes dans chaque territoire.
La voie OEB et le brevet européen à effet unitaire
En déposant une demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB), vous pouvez obtenir une protection dans les États membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), ainsi que dans certains pays ayant signé des accords d'extension en payant les taxes de maintien de vos brevets auprès des offices nationaux de chaque État concerné. L'INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen des résidents français ou des personnes de nationalité française.
Le brevet européen à effet unitaire vous permet, via la même démarche de dépôt unique auprès de l'OEB que pour un brevet européen, d'obtenir une protection uniforme dans les 18 États ayant ratifié l'accord sur le brevet unitaire. Il est possible que d’autres états membres ratifient cet accord à l’avenir. Le brevet européen à effet unitaire offre une simplification administrative et une réduction des coûts de maintien. Parmi les avantages principaux : Protection uniforme sans démarches nationales supplémentaires au sein des états membres ayant ratifié l’accord ; Gestion centralisée des procédures post-délivrance. Vous pouvez cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire sur la même invention, ce qui peut être stratégique en cas de contentieux.
Le dépôt national direct
Vous pouvez également choisir de déposer directement une demande de brevet dans chaque pays où vous souhaitez une protection. Dans certaines stratégies internationales ciblées, un dépôt national direct dans un pays donné peut s'avérer pertinent, notamment pour les États-Unis (via l'USPTO), la Chine (via le CNIPA), le Japon (via le JPO) ou d'autres pays non membres du PCT ou avec lesquels une demande directe peut présenter des avantages procéduraux spécifiques.
Traductions et formalités locales
Étendre un brevet à l'international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Exemple : pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l'étranger, la phase de traduction spécialisée est donc très importante pour fournir des documents traduits conformes et précis. Pour éviter qu'une demande de brevet ne soit rejetée, les services d'une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques seront donc indispensables.
Coûts et postes de dépense
La question du coût d'un dépôt de brevet international revient systématiquement dans les conversations avec les entrepreneurs, les startups et les entreprises industrielles. Et pour cause : les sommes en jeu peuvent rapidement devenir significatives, surtout lorsque l'on cumule les frais officiels, les honoraires de conseil et les coûts de traduction. Cet article a pour objectif de vous donner une vision claire, complète et réaliste du prix pour déposer un brevet international, des différentes voies qui s'offrent à vous, des étapes à ne pas négliger et du rôle que peut jouer un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour sécuriser et optimiser votre stratégie de protection.
Les frais de phase nationale (par pays) s'ajoutent ensuite à ces coûts à l'entrée dans chaque territoire. À ces taxes officielles s'ajoutent les honoraires du mandataire agréé OEB (obligatoire pour les déposants non-européens et fortement recommandé pour tous), les frais de traduction lors de la validation nationale et les taxes de validation dans chaque État désigné. Le coût global d'un brevet européen, de son dépôt jusqu'à sa validation dans sept à dix pays européens, est généralement compris entre 20 000 € et 60 000 € sur l'ensemble de la procédure, en prenant en compte les annuités de maintien sur plusieurs années.
| Poste | Fourchette indicative |
|---|---|
| Dépôt INPI (en ligne) | 36 € (tarif standard) |
| Rapport de recherche INPI | ~520 € |
| Honoraires rédaction demande | 3 000 € - 15 000 € |
| Dépôt PCT (taxes internationales) | ~3 500 € |
| Validation européenne (par pays) | 5 000 € - 8 000 € + traductions |
| Traduction par langue | 1 500 € - 5 000 € |
| Coût procédure EP multiple pays | 20 000 € - 60 000 € |
Les montants sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Il convient de se référer au barème officiel en vigueur de l'OMPI et des offices nationaux au moment du dépôt. Les honoraires de rédaction d'une demande de brevet par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé varient en pratique entre 3 000 € et 15 000 € selon la complexité technique de l'invention, le nombre de revendications et la profondeur de la recherche d'antériorités préalable.
Coûts INPI et aides pour PME
Avant d'envisager une protection internationale, la plupart des stratégies brevets débutent par un dépôt national auprès de l'INPI. Ce dépôt présente un double intérêt : il fixe votre date de priorité, qui vous permettra de revendiquer cette priorité pour vos dépôts internationaux ultérieurs dans le délai de douze mois prévu par la Convention de Paris, et il est significativement moins coûteux.
Les principales taxes INPI comprennent : Redevance de dépôt : 36 € pour un dépôt en ligne (100 € pour un dépôt papier), auxquels s'ajoutent 42 € par revendication au-delà de la dixième ; Redevance de rapport de recherche préliminaire : environ 520 € ; Annuités de maintien : de 38 € (2e année) à plusieurs centaines d'euros selon l'année, pour maintenir le brevet en vigueur pendant sa durée de vie maximale de vingt ans.
Le coût d'un brevet national inclut également les honoraires de rédaction et de suivi par un professionnel qui représentent généralement entre 3 000 € et 8 000 € pour un premier dépôt français. L'abattement de 50 % s'applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés, aux personnes physiques et aux organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
Plusieurs dispositifs de soutien financier existent : La Bourse French Tech et les aides de Bpifrance peuvent financer en partie les démarches de protection de la propriété intellectuelle des startups ; L'INPI propose un programme d'aide au dépôt et d'accompagnement des PME, notamment via le dispositif Prédiagnostic Propriété Intellectuelle ; Des réductions de taxes sont prévues pour les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés et les organismes à but non lucratif lors des dépôts INPI et OEB ; Le Crédit Impôt Innovation (CII) peut permettre aux PME de déduire une partie des dépenses liées à la protection des innovations.
Coûts souvent oubliés
Les frais officiels ne représentent qu'une partie du coût total d'une stratégie brevets. Les honoraires de rédaction et de dépôt constituent souvent le poste de dépense le plus important, et c'est là que la qualité de l'accompagnement fait toute la différence. La rédaction d'une demande de brevet est un exercice technique et juridique d'une très grande précision. La qualité de la rédaction des revendications - qui déterminent l'étendue de la protection accordée - conditionne directement la valeur du titre obtenu et sa capacité à être défendu en cas de contrefaçon. Les frais de traduction : la traduction d'un brevet complet dans une langue asiatique (japonais, chinois, coréen) ou dans d'autres langues peut coûter entre 1 500 € et 5 000 € par langue selon la longueur du document.
Les annuités de maintien en vigueur : une fois le brevet délivré, vous devez payer des annuités de maintien dans chaque pays où vous souhaitez conserver la protection. Ces taxes sont dues chaque année jusqu'à l'expiration du titre (vingt ans maximum) et augmentent généralement avec le temps.
Optimiser sa stratégie et son budget
Faut-il vraiment protéger son invention dans tous les pays ? La question du périmètre géographique de la protection est stratégique. Il est rarement pertinent - et souvent trop coûteux - de vouloir couvrir l'ensemble des pays du monde. Une stratégie brevet efficace repose sur une analyse précise de vos marchés cibles, de la localisation de vos concurrents, de vos capacités d'exploitation et de votre budget.
Les critères à prendre en compte pour définir votre périmètre de protection sont notamment : Les marchés où vous commercialisez ou envisagez de commercialiser vos produits ou services ; Les pays où sont implantés vos concurrents susceptibles de contrefaire votre invention ; Les pays où se trouvent vos principaux partenaires industriels ou distributeurs ; Les pays à fort risque de contrefaçon, notamment pour certains secteurs d'activité.
Il est vivement conseillé d'explorer les dispositifs d'aide avec l'aide d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle avant d'engager des démarches, afin d'optimiser votre financement.
Le rôle d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle
L'intervention d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle en amont du dépôt est souvent décisive. Cette phase préalable comprend notamment : L'audit de brevetabilité : analyse des conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle de votre invention ; La recherche d'antériorités : identification des brevets, publications scientifiques ou divulgations qui pourraient affecter la brevetabilité ou l'étendue de la protection ; La définition de la stratégie de protection : choix de la voie de dépôt (nationale, PCT, OEB), sélection des pays cibles, calendrier de dépôt ; La rédaction des revendications : travail fondamental qui détermine l'étendue réelle de votre protection.
Pendant la procédure : défendre votre demande face aux offices. L'avocat ou le conseil en brevets rédige les réponses aux objections, argumente sur la brevetabilité et peut proposer des modifications de revendications pour surmonter les obstacles, tout en préservant la portée de votre protection. Après la délivrance : défendre vos droits en cas de contrefaçon. En cas de contrefaçon, l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. L'action en contrefaçon permet d'obtenir en justice l'interdiction des actes de contrefaçon, la saisie des produits contrefaisants et le versement de dommages et intérêts.
Checklist avant dépôt et livrables à conserver
Avant d'engager la procédure de dépôt, le directeur juridique doit vérifier les points suivants : ☐ L'invention est suffisamment décrite pour être reproduite par un homme du métier ☐ Aucune divulgation publique n'a eu lieu (publications, présentations, échanges non couverts par un NDA) ☐ Une recherche d'antériorités a été réalisée et analysée ☐ Les revendications ont été rédigées avec un périmètre adapté (ni trop large, ni trop étroit) ☐ Les inventeurs ont été identifiés et ont signé une déclaration d'invention ☐ Le régime de titularité est clarifié (invention de salarié, copropriété, contrat de R&D) ☐ Le budget couvre les taxes INPI, les honoraires de rédaction et les annuités prévisionnelles ☐ Le calendrier d'extension internationale est anticipé (12 mois pour EP, 12 mois pour PCT).
Livrables à conserver : Cahier de laboratoire ou trace datée de l'invention (preuve de la date de conception) ; Rapport de recherche d'antériorités et analyse de brevetabilité ; Demande de brevet complète (description, revendications, abrégé, dessins) ; Accusé de réception INPI avec numéro et date de dépôt ; Rapport de recherche préliminaire et observations en réponse ; Titre de brevet délivré ; Preuves de paiement des annuités ; Accords de confidentialité signés avec les tiers ayant eu accès à l'invention avant le dépôt.
FAQ essentielles
Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet en France ? La procédure INPI dure en moyenne 27 mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet. Le rapport de recherche préliminaire est généralement notifié entre 9 et 12 mois après le dépôt. Les honoraires de rédaction et de suivi par un professionnel représentent entre 3 000 € et 8 000 € supplémentaires pour un premier dépôt.
Peut-on déposer un brevet après avoir présenté l'invention à un salon professionnel ? Non. En droit français, toute divulgation publique antérieure au dépôt détruit la nouveauté de l'invention. Une présentation à un salon, même restreinte, constitue une mise à disposition du public. La seule exception concerne les divulgations résultant d'un abus manifeste à l'égard du déposant, sous conditions strictes.
Quelle différence entre un brevet français, un brevet européen et un dépôt PCT ? Le brevet français protège l'invention sur le territoire national. Le brevet européen, délivré par l'OEB, peut être validé dans 39 États. Le dépôt PCT ne délivre pas de brevet : il réserve un délai de 30 mois pour entrer dans les procédures nationales ou régionales choisies.
Le brevet contribue à la recherche d'investissement, tout simplement, car il représente l'exclusivité : une garantie stable pour les investisseurs. C’est également un outil juridique très utile aux entrepreneurs pour protéger le fruit de leur travail de R&D.
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