Depuis quand existe le statut auto-entrepreneur en France?

Le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, a été créé en France en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Plus précisément, le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009.

Il y a 15 ans, naissait en France un statut qui allait révolutionner le paysage entrepreneurial : celui d’auto-entrepreneur. Instauré dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Économie en 2008 et effectif dès le 1er janvier 2009, ce régime a rapidement connu un engouement sans précédent.

Au 1er janvier 2009, la création du régime d’auto-entrepreneur a modifié le paysage de la création d’entreprises. Aujourd’hui, il demeure toujours au cœur des aspirations entrepreneuriales, et s’impose comme une option privilégiée pour ceux qui souhaitent donner vie à leurs projets sans entraves excessives.

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprises. Fondé sur les principes de simplicité et d’allègement, il dispense les entrepreneurs des formalités contraignantes, et offre une voie d’accès fluide à l’entrepreneuriat. Un autre but du statut d’auto-entrepreneur était d’éviter le travail dissimulé en fournissant un cadre légal à des prestations de services ponctuelles, effectuées en parallèle d’un emploi principal.

En 2017, ils étaient 317 500 à avoir créés leur micro-entreprise. Ce nombre a doublé en 2022 avec 656 400 lanceurs de projets sous ce régime, selon l’Insee.

Son lancement a été marqué par un succès massif. En effet, dès sa première année il a attiré 320 000 adoptants et stimuler une croissance annuelle des créations d’entreprises qui dépasse les 75%.

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Le statut a connu plusieurs évolutions depuis sa création : en 2014, il a été renommé en « micro-entrepreneur » pour mieux refléter la réalité du régime fiscal et social qui permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime simplifié. En 2016, la loi Pinel du 18 juin 2014 a définitivement fusionné les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur ».

Depuis cette date, le régime de la micro-entreprise est devenu l’unique cadre juridique pour les auto-entrepreneurs. Désormais, tous les indépendants qui choisissent ce régime sont officiellement désignés sous le terme de micro-entrepreneurs.

Bien que le terme "auto-entrepreneur" ait disparu du cadre juridique, il reste largement utilisé dans le langage courant. De nombreux professionnels et organismes continuent d’y faire référence, car il est encore ancré dans les usages et est plus familier pour le grand public. Comme expliqué auparavant, en réalité votre statut juridique est bien l’entreprise individuelle (EI).

En 2022, le gouvernement a de nouveau prouvé sa volonté de simplifier la création et la gestion d’une auto-entreprise grâce à la loi de février 2022. Cette loi sonne la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’Entreprise Individuelle (EI) reste alors le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur. Pas de panique, l’option pour les régimes micro-fiscal et micro-social reste d'actualité. Votre micro-entreprise ne disparaîtra pas !

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Les caractéristiques du régime auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur a connu un succès important, avec plus d’un million de personnes inscrites sous ce statut à ce jour en France. Il a permis à de nombreux entrepreneurs de se lancer sans avoir à supporter des coûts administratifs et fiscaux trop importants, en leur offrant un cadre simplifié et une fiscalité allégée.

La définition du régime de l’auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Les professions libérales ne sont pas concernées.

Flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, sauf certaines activités réglementées (médecins, notaires…) ou activités agricoles
Accessibilité : ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions)
Souplesse : vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise.

En micro-entreprise, certains plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés :

188 700 € pour une activité d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux)
77 700 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que pour les activités libérales (BNC : Bénéfices Non Commerciaux)

Plafonds de chiffre d'affaires en auto-entreprise

En respectant ces plafonds, vous pouvez bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Examinons en détail les principaux atouts de ce statut.

Les avantages du régime micro-entrepreneur

Créer sa micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié ! Cotisations sociales anticipées, abattement sur votre chiffre d’affaires pour calculer votre revenu et le montant de votre impôt, exemption de TVA, profitez-en !

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Des formalités administratives simplifiées

Contrairement aux sociétés comme les SARL, SASU, EURL, etc. l'auto-entreprise vous apporte de réels avantages lors de sa création ! En effet, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas d’avoir une personne morale. Vous n’aurez donc pas besoin de réaliser un apport financier (dépôt de capital) ni de rédiger des statuts pour votre entreprise.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez procéder à des démarches dématérialisées. Ces formalités de création d’auto-entreprise peuvent se faire en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique.

Alors comment faire pour créer son auto-entreprise ? Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives via le guichet unique de l'INPI, qui centralise toutes les démarches administratives liées aux entreprises. Une fois votre dossier soumis, il sera transmis aux organismes compétents en fonction de votre activité (Urssaf, CMA, GTC, INSEE, etc.).

Parmi les documents à fournir figurent une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Une à quatre semaines plus tard, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui vous permettra de démarrer votre activité en toute légalité !

Le dossier de création d’une micro-entreprise comporte plusieurs options à sélectionner en fonction de votre activité professionnelle. Il est essentiel de le compléter avec précision vos informations lors de la création de votre micro-entreprise, via l'e-Procédure de l'INPI, afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner un refus ou un retard dans le traitement de votre demande.

Soyez vigilant, un dossier incomplet retardera le lancement de votre projet !

Une gestion quotidienne facilitée

Avec le régime de la micro-entreprise, la gestion de votre activité est largement simplifiée. Contrairement aux structures plus complexes, ce statut allège vos obligations comptables et administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité sans les contraintes d’une organisation trop lourde.

En tant que micro-entrepreneur, vous devrez simplement :

déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de la périodicité que vous avez choisie)
régler vos cotisations sociales et fiscales (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie)
tenir un livre de recettes et un registre des achats
émettre des factures pour vos clients
ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier si votre chiffre d’affaires annuel de votre activité excède 10 000 € durant deux années consécutives

Cette simplification de votre gestion vous permet de vous concentrer sur vos projets et le développement de votre micro-entreprise.

Un régime micro-fiscal adapté au régime

Le micro-entrepreneur profite d'un régime micro-fiscal simplifié. Cela vous permet de calculer les impôts selon un barème progressif. Cela permet alors à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'un abattement forfaitaire qui détermine alors votre revenu imposable. Cet abattement dépend de la nature de votre activité exercée.

Les taux varient comme suit :

71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

En fonction de votre situation, vous pouvez également opter pour le versement libératoire, ce qui vous permettra de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Si vous décidez de passer par le versement libératoire, un pourcentage supplémentaire vous sera appliqué au titre de l’impôt sur le revenu et s’ajoutera aux cotisations sociales.

Ce taux est de :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (sauf pour la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce type de versement vous permet de payer votre impôt tout au long de l’année et le calcul est automatique.

La franchise en base de TVA

Grand avantage du régime de la micro-entreprise : la franchise en base de TVA ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires vous n’êtes pas redevable de la TVA :

41 250€ par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
93 500 € par an pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

Un régime micro-social

Le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier du régime micro-social. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pouvez profiter de cotisations sociales calculées proportionnellement à votre chiffre d'affaires. Vous savez alors en direct combien de cotisations vous allez verser.

Les cotisations sont calculées selon votre catégorie d’activité :

12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Vous devrez simplement déclarer le montant de votre chiffre d’affaires en ligne.

Les limites du statut d’autoentrepreneur

Cependant, ce régime a également été critiqué sur certains de ses aspects, notamment son plafond de chiffre d’affaires qui peut limiter la croissance des entreprises individuelles, ainsi que pour la concurrence qu’il peut engendrer sur certains secteurs.

Toutefois, le statut de micro-entrepreneur présente également des limites en termes de protections sociales. En tant que micro-entrepreneur, il est considéré comme travailleur indépendant et n’est pas rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il n’est pas éligible à certains avantages sociaux tels que le chômage ou la retraite complémentaire obligatoire.

Questions fréquentes

1 - Quelles sont les différences principales entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

Avant 2016, l’entrepreneur individuel avait la possibilité d’opter pour un régime fiscal encore plus avantageux que celui de micro-entrepreneur : le statut auto-entrepreneur. Cette époque est révolue puisque depuis la loi Pinel de 2016, ces deux régimes sont regroupés sous le statut de la micro-entreprise !

2 - Créer une micro-entreprise : quels avantages ?

3 - Régime et statut : quelles différences ?

Le régime et le statut : ce n’est pas la même chose ! Le statut juridique est l’entreprise individuelle. En revanche, le régime juridique représente la micro-entreprise.

4 - Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Lancer son activité en tant que micro-entrepreneur exige le respect de certains critères :

être majeur ou mineur émancipé
avoir une adresse en France
ne pas être déjà travailleur non salarié (TNS)
ne pas avoir été condamné à une peine d'interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.

5 - Comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez procéder à des démarches dématérialisées. Il faudra joindre les pièces justificatives qui correspondent à votre activité. Ces formalités de création d’auto-entreprise peuvent se faire en ligne.

6 - Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Si vous dépassez les seuils :

Franchissement unique : Vous restez micro-entrepreneur pour l'année en cours.
Franchissement sur deux ans : Vous basculez au régime réel simplifié l'année suivante.
Obligations : Vous devrez facturer la TVA et tenir une comptabilité complète.

Surveillez votre chiffre d'affaires pour anticiper ces changements.

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