Devenir Auto-Entrepreneur en Étant Fonctionnaire : Conditions et Démarches

Le statut de fonctionnaire revêt une importance significative en raison de sa stabilité et des avantages qu’il offre. Toutefois, une tendance croissante se dessine parmi les fonctionnaires : la volonté d’entreprendre. Alors est-il possible d’être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps? Quels sont les conditions et les étapes à suivre? Le cumul des deux statuts peut présenter des avantages, mais également des contraintes et des risques. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Fonctionnaire devenant auto-entrepreneur

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Il s’agit d’un agent de la fonction publique exerçant une mission « au service de l’État ». Parmi eux, on distingue les agents de l’État, les agents territoriaux et les agents hospitaliers. Appelé également « agent public », le fonctionnaire peut être :

Titulaire ou « statutaire »: il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement recruté sur concours.
Contractuel/vacataire/auxiliaire: il est employé pour une durée limitée, en fonction du besoin de la structure. Sa mission sera donc temporaire.

Temps de travail du fonctionnaire

Tout comme pour les salariés, le temps de travail d’un fonctionnaire peut varier :

Le fonctionnaire à temps complet: Il a un contrat à 100 % de la durée légale de travail.
Le fonctionnaire à temps partiel: Son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an. Le temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent, mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet.
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet: Le temps incomplet ou non complet représente un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail complet (donc inférieure à 35 h / semaine).

À l’origine, les fonctionnaires n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs activités. En effet, la loi du 13 juillet 1983 (article 25) relative aux droits et obligations des fonctionnaires leur interdisait de créer une entreprise.

Cette « interdiction de principe » a été assouplie avec la loi du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la fonction publique. Profitant de l’apparition du statut d'auto-entrepreneur en 2009, de nombreux agents publics ont alors saisi cette opportunité pour créer une micro-entreprise.

Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 portant sur la déontologie et les droits des fonctionnaires sont venus restreindre les conditions de cumul d’activités. Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires.

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Le principe de non-cumul d’activités pour les fonctionnaires à temps plein

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Voici les professions et domaines concernés :

Expertise et consulting
Enseignement et formation
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Garde d'enfants (baby-sitter)
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
Services à la personne mentionnés : aux personnes âgées, handicapées et nécessitant une aide personnelle à domicile
Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

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Dérogation n° 2 : Faire une demande pour passer à temps partiel

Autre possibilité si vous êtes à temps plein ou partiel et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise : vous pouvez faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel.

Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre micro-entreprise. Sachez que vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la HATVP. Cette dernière examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public. Elle n’est pas systématiquement saisie, seulement si le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifie. En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise.

Information importante: Attention, ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an. Au delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps. Cependant, l’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service.

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La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise.

Options alternatives : Mise en disponibilité ou démission

Option 1 : Demander une mise en disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Peu importe votre situation (agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), les conditions d'éligibilité, les démarches ainsi que les conséquences de la mise en disponibilité sont les mêmes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches ?

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre micro-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée.
Votre dossier sera ensuite étudié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation

Vous devez adresser à l’administration qui vous emploie un dossier comportant les documents suivants :

Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions.
Une description de votre projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration de faire l’examen de votre demande.
Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou une copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou projet de statut de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
Une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Quelles sont les conséquences ?

Au cours de cette période :

Vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration
Vous ne bénéficiez pas de congés payés
Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité

Depuis septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (il s'agit de droits que les fonctionnaires acquièrent pour être promus) pendant toute votre disponibilité.

Bon à savoir: Sachez également que durant cette période, l’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

Comment faire à la fin de ma mise en disponibilité ?

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique. La demarche se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions. Cette décision est prise par un médecin agréé et éventuellement, le conseil médical.

Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

Vous pouvez également demander à démissionner de la fonction publique.

Information importante: L'agent public hospitalier doit envoyer ce courrier au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. S’il ne fait pas cette demande, il sera rayé des cadres à la date de fin de sa disponibilité.

Option 2 : Démissionner de la fonction publique

Quelles sont les démarches ?

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

En cas de doute sur la compatibilité du projet d’activité avec la mission du service public pour laquelle vous exerciez lors des 3 années passées, l’administration peut saisir le référent déontologue. Cette demande n’enlève en rien le délai de 2 mois.

Si l’appel au référent déontologue ne permet pas de statuer sur une décision, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Bon à savoir: Un fonctionnaire titulaire qui démissionne et qui souhaite à nouveau dans le secteur public par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

Dans la fonction publique d’État: Le versement d'indemnité en cas de démission n’est pas automatique. Il répond à des conditions et notamment au contexte dans lequel la démission est demandée :

Votre poste fait l’objet d’une restructuration
Votre poste est supprimé

Vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration.

Comment l’indemnité est-elle accordée ?

Vous devez être fonctionnaire ou contractuel et être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité perçu correspond à 1/12e de votre rémunération brute annuelle qu’il faut multiplier par votre nombre d'années complètes de service dans l'administration (dans la limite de 24 fois 1/12).

Les conditions légales de cumul des statuts

Le cadre juridique qui régit la possibilité pour un fonctionnaire d’être auto-entrepreneur est relativement strict, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les abus. Selon le Code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut, sous certaines conditions, exercer une activité privée lucrative, comme celle d'auto-entrepreneur.

Les règles à suivre pour concilier ces deux statuts sont précises et varient en fonction de plusieurs critères, comme le temps de travail ou le type d’activité envisagée.

Autorisation préalable de la hiérarchie

Demande formalisée: Avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur, un fonctionnaire doit impérativement obtenir l'accord de sa hiérarchie. Cette demande d'autorisation doit être formalisée par écrit.
Vérification de compatibilité: L'objectif est de vérifier que l'activité envisagée est compatible avec les missions publiques et ne nuit pas à l’efficacité du fonctionnaire dans son travail.
Critères spécifiques: L'accord de la hiérarchie peut aussi être soumis à des critères spécifiques, notamment si l’activité d’auto-entrepreneur entre en conflit avec les fonctions exercées au sein de la fonction publique.

Les fonctionnaires à temps plein doivent obtenir une autorisation préalable, tandis que ceux à temps incomplet peuvent se contenter d'une simple déclaration écrite auprès de leur hiérarchie.

Respect des horaires et du temps de travail

L’activité d’auto-entrepreneur ne doit pas empiéter sur les heures de travail des fonctionnaires. Cela signifie qu’elle doit être exercée en dehors des heures de service. Un fonctionnaire ne doit en aucun cas consacrer plus de temps à son activité d’auto-entrepreneur qu’à son activité publique.

Ainsi, il est conseillé de pratiquer son activité d'auto-entrepreneur pendant les périodes de congé ou en dehors des heures de bureau. Les restrictions de temps s'appliquent principalement aux fonctionnaires à temps plein. Ceux qui sont à temps incomplet (moins de 70 % de la durée du travail d'un fonctionnaire à plein temps) bénéficient d’une plus grande flexibilité concernant le temps qu’ils peuvent consacrer à leur activité privée.

Limitation de la durée et absence de conflit d’intérêts

En plus de respecter les horaires de travail, un fonctionnaire ne doit pas exercer son activité d'auto-entrepreneur de manière à ce qu’elle soit incompatible avec ses responsabilités publiques. Par exemple, l’activité d’auto-entrepreneur ne doit pas porter atteinte à l'indépendance du fonctionnaire, ni créer de situations où son jugement pourrait être influencé par des intérêts privés.

L’auto-entrepreneur doit veiller à ne pas entrer en conflit avec ses fonctions au sein de l’administration. Certaines professions sont strictement interdites aux fonctionnaires, comme celles qui peuvent altérer l'intégrité du service public ou qui entrent en concurrence avec des missions publiques.

Les activités interdites

Certaines activités sont formellement interdites pour les fonctionnaires souhaitant cumuler leur statut avec celui d’auto-entrepreneur. Parmi ces activités :

Activités à but lucratif dans la direction d’une société: Un fonctionnaire ne peut pas participer aux organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif.
Professions réglementées: Les professions liées aux expertises judiciaires, aux services de santé, à la comptabilité, ou à l’assurance sont également proscrites.
Activités agricoles ou immobilières: Certaines activités, comme la location d’immeubles ou les ventes soumises à la TVA, sont interdites pour les fonctionnaires auto-entrepreneurs.

Certaines professions artistiques, telles que celles liées aux droits d’auteur, sont aussi exclues du cumul avec le statut de fonctionnaire, notamment en raison de leur nature concurrentielle avec les fonctions publiques.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les activités autorisées

Déclaration des revenus et obligations fiscales

Il est impératif que le fonctionnaire déclarant des revenus issus de son activité d’auto-entrepreneur le fasse de manière distincte de son salaire public. L’obligation de déclarer les revenus générés par cette activité privée est d’autant plus importante que ces revenus sont soumis à l’impôt.

Sur le plan fiscal, les fonctionnaires auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les autres travailleurs indépendants. Ces avantages incluent l'exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, ainsi que le régime fiscal simplifié, qui permet un abattement sur les recettes pour déterminer le revenu imposable. Selon le type d'activité, cet abattement peut être de 71 % pour les activités commerciales ou de 50 % pour les prestations de services.

Le statut d'auto-entrepreneur permet aussi de bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la première année d'activité. Ce régime simplifié peut être particulièrement intéressant pour les fonctionnaires cherchant à compléter leurs revenus avec une activité d’auto-entrepreneur.

La procédure à suivre pour se lancer

Pour devenir auto-entrepreneur, un fonctionnaire doit suivre plusieurs démarches administratives :

Inscription en ligne: S’inscrire sur le site officiel des auto-entrepreneurs en fournissant des informations personnelles et des détails sur l’activité envisagée.
Demande d’autorisation: Obtenir l'accord préalable de la hiérarchie avant de débuter l'activité.
Déclaration des revenus: Déclarer les revenus générés par cette activité privée de manière distincte de son salaire public.

Les avantages du cumul des deux statuts

Être fonctionnaire tout en exerçant une activité d'auto-entrepreneur présente plusieurs avantages :

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