Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ». Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA.
Il est indispensable pour facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) ; acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires) ; déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) ; importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Composition et calcul du numéro de TVA français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose de trois éléments : le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne) ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Par exemple : Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Calculez votre numéro de TVA français : Entrez votre SIREN (9 chiffres) ou votre SIRET (14 chiffres) : le calculateur extrait le SIREN, applique la clé de contrôle et affiche votre numéro de TVA intracommunautaire complet. Un clic suffit pour le copier. Le calcul fonctionne uniquement pour les numéros français (préfixe FR). Chaque pays de l'Union européenne applique sa propre logique de construction.

Où trouver déjà votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous ne voulez pas le calculer, votre numéro de TVA figure déjà sur plusieurs documents officiels. Vous le trouverez :

sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ;
sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ;
sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

Validation du numéro : VIES

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée. Cette vérification n'est pas un détail administratif. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée. Les Quick Fixes TVA 2020 ont renforcé cette exigence de preuve pour les livraisons intracommunautaires.

Qui reçoit automatiquement un numéro et qui doit en faire la demande

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si l'entreprise est redevable de la TVA. En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. En revanche, si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ; exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ; entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Quand effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne ;
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne ;
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 € ;
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire (procédure en ligne)

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un. Les démarches en ligne permettent d'obtenir le numéro sans déplacement physique dans la plupart des cas.

Délais et formalités pour les entreprises étrangères

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire. Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Cas particuliers et exceptions

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA.
Le régime fiscal spécifique de l’autoentrepreneur exclut la facturation de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises. Il devient obligatoire dès qu'il achète ou vend des prestations ou des biens dans l'Union européenne au-delà des seuils applicables.
Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

Obligations liées à la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, ce numéro prend une dimension supplémentaire. La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dès septembre 2026, PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de chaque facture électronique, transmise au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée.

Vérifier un numéro et gérer les risques de fraude

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Par exemple :

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans certaines situations (défaut de réponse aux demandes de régularisation, transmission répétée d'informations inexactes, obstruction au contrôle fiscal).
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Où s’adresser et précautions

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent. Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES). Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.

Précautions commerciales

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

Outils et API

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. ⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

15. Data Analysis - Types of Data (Numeric, Text, Image, Multimedia) - Informatics Phase F

Questions fréquentes (extraits)

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.
Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ? Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET, sur 14 chiffres, identifie un établissement précis : il reprend le SIREN (9 chiffres) suivi d'un code établissement NIC (5 chiffres). Seul le SIREN entre dans le calcul du numéro de TVA.
Le calculateur fonctionne-t-il pour les numéros de TVA étrangers ? Non. La formule de la clé est propre à la France. Chaque État membre de l'Union européenne construit son numéro de TVA selon ses propres règles. Pour un numéro étranger, vérifiez-le plutôt dans VIES.
Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture électronique en 2026 ? Oui. Avec la réforme de la facturation électronique, le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de la facture électronique interentreprises.

Document	Où trouver le n° TVA
Extrait Kbis	Greffe du tribunal de commerce
Avis de situation SIRENE	INSEE (téléchargement gratuit)
Infogreffe	Portail des greffes des tribunaux de commerce
Factures et devis	Documents commerciaux émis par l'entreprise

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Vous pouvez calculer le numéro à partir du SIREN, le demander via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr si nécessaire, vérifier sa validité sur VIES et suivre les règles spécifiques aux régimes (franchise, PBRD, représentation fiscale).

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