La Subvention en Droit Français : Définition, Types et Enjeux
La notion de subvention peut parfois sembler floue. Afin de clarifier ce concept, le législateur a introduit une définition légale en 2014.
Une subvention est une aide financière accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé. Elle est destinée à financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général, ou à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Dans certains cas, elle peut être assujettie à des contreparties indirectes.
L'INSEE définit une subvention comme des "Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production."
La subvention se distingue du marché public car elle est initiée et menée par un tiers, et aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.
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Types de Subventions
Il existe différents types de subventions :
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- Subvention d'exploitation ou de fonctionnement: elle est accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.
- Subvention d'équilibre: elle est accordée par l'État ou une collectivité locale pour combler les pertes d'un organisme ou d'une entreprise.
- Subvention d'équipement: elle est accordée par l'État ou une collectivité locale, destinée au financement des investissements.
D'autre part, l'Administration s'efforce de développer les subventions en nature de plants et de graines de préférence aux subventions en argent: par le choix des essences distribuées, la formule de la subvention en nature rend possible une orientation du reboisement.
L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
Qui Peut Demander une Subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement.
- Contribuer au développement d'activités.
- Contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Où Demander une Subvention ?
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
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- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Voici quelques exemples de demandes de subventions spécifiques :
- Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
- Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
- Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
- Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Néanmoins, des aides financières peuvent leur être accordées pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.
Obligations des Associations Bénéficiaires
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
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Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
L. l’établissement de comptes annuels - comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe - est obligatoire si le total des subventions atteint le seuil de 153 000 € sur une année, ainsi que la publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes qui les aura certifiés.C. com., art. CGCT, art. CJF, art.
Voici un aperçu des seuils et obligations pour les associations recevant des subventions :
| Seuil de Subvention | Obligations |
|---|---|
| Supérieur à 153 000 € |
|
| Pour une action déterminée | Fournir un compte rendu financier à l'organisme subventionnaire dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. |
On constate de plus en plus, la diminution de la part des subventions dans le financement public des associations car les collectivités locales tendent à privilégier la commande publique, en particulier le recours à des procédures d’appel d’offres.
En effet, selon les travaux de Viviane Tchernonog, les chiffres sont sans appel. Les subventions représentaient 34 % du budget des associations en 2015, 25 % en 2011 et 20 % en 2017.
Répartition du budget de l'État français en 2023 (Source: Wikipédia)
Contrôle et Sanctions
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- Par l'autorité qui a accordé la subvention.
- Par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
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