Différence entre assujettis et éligible: définition et usage de la TVA

« Quiconque » : il peut s’agir d’une personne morale (une société, une association, un syndicat de copropriété), mais aussi d’une personne physique. Pour savoir si l’on est assujetti à la TVA, il faut examiner si l’on exerce une activité économique de manière indépendante, conformément à la définition posée à l’article 9 de la directive 2006/112/CE et reprise à l’article 256 A du Code général des impôts. Cette définition couvre une grande diversité de situations : une personne est assujettie à la TVA dès lors qu’elle agit pour son propre compte (et non en tant que salarié) et qu’elle réalise, de façon habituelle ou ponctuelle, une activité de production, de commerce, de prestation de services ou d’exploitation de biens. Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique (individu) que d’une personne morale (société, association, collectivité publique), sans condition de lieu d’établissement. On est assujetti à la TVA dès lors qu’on exerce, de manière indépendante, une activité économique, quelle que soit la nature de cette activité, son but ou son résultat. Cela inclut les producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales, agriculteurs, etc.

Le critère essentiel et les contours

Le critère essentiel est l’exercice autonome d’une activité à titre onéreux. Les salariés et agents liés par un contrat de travail ne sont pas assujettis à ce titre. L’appréciation repose donc sur les faits : c’est bien la nature de l’activité et le mode d’intervention qui déterminent le statut d’assujetti, et non la forme juridique ou le caractère lucratif. Être assujetti permet de déduire la taxe qu’il supporte sur ses achats de biens et services utilisés pour ses opérations imposables. Ce droit à déduction permet de neutraliser la charge de TVA dans le cadre de l’activité économique. Il constitue un avantage financier, notamment pour les investissements ou les dépenses professionnelles. Une entreprise ou un professionnel en dessous des seuils de la franchise en base peut également choisir volontairement d’être assujetti, afin de bénéficier de ces avantages.

Assujetti versus redevable

Non, la notion d’assujetti ne se confond pas avec celle de redevable. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, comme le précise l’article 9 de la directive 2006/112/CE. Il s’agit donc d’une notion large, qui qualifie une personne entrant dans le champ d’application de la TVA. Le redevable, quant à lui, est la personne qui a l’obligation de payer la taxe à l’administration. Dans la majorité des cas, l’assujetti est également le redevable, notamment lorsqu’il réalise une opération imposable pour laquelle il facture la TVA à son client. Toutefois, certains mécanismes spécifiques, comme l’autoliquidation, attribuent la qualité de redevable à une autre personne que celle qui réalise l’opération. Il est donc possible d’être assujetti à la TVA sans être redevable pour une opération déterminée.

Champ d’application et seuils

Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, même si elle ne facture pas toujours cette taxe à ses clients. Par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique. C'est le régime d'imposition qui définit l'assujettissement à la TVA. Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois. Le montant de la TVA à déduire est plus élevé que celui de la TVA collectée. Il est dès lors possible d'obtenir un crédit de TVA.

Cas particuliers et organismes spécifiques

Attention, certaines activités ne rentrent pas dans ce cadre. Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1. La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N. S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui‑même qui estime le montant des acomptes. Les sociétés soumises à ce régime de TVA sont exonérées de déclaration de TVA.

Règles et cas de figure

Selon le projet de Budget 2025, les seuils d’assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs pourraient être abaissés. Cette mesure suscite des préoccupations parmi les travailleurs indépendants, notamment en raison de son impact sur leurs charges administratives et leur compétitivité. Certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. Le champ d'application de la TVA est large. Néanmoins, en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées.

Les différents régimes

La franchise en base de TVA: assujetti mais non redevable, obligations allégées, obligation d’afficher « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur les factures.
Les assujettis exonérés: certains professionnels ou activités exonérés (par exemple actes médicaux) peuvent être assujettis mais exonérés de TVA et ne doivent pas émettre de factures électroniques, mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les assujettis redevables: facturent la TVA, calculent et reversent la TVA à l’administration, et peuvent déduire la TVA sur leurs achats (droit à déduction).

Bon à savoir: La TVA est neutre pour le résultat comptable des redevables et constitue un coût pour les non-redevables.

Cas pratiques par type d’entité

Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont assujettis et concernés par la réforme: dès le 1er septembre 2026, ils devront recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Au 1er septembre 2027, ils pourraient être soumis à l’obligation d’émission (e-invoicing et/ou e-reporting) selon l’activité et le statut TVA. La franchise en base ne signifie pas non-assujettissement: ils exercent une activité économique indépendante et restent assujettis à la TVA, même s’ils n’en collectent pas. Pour les loueurs en meublés, LMNP/LMP, les obligations dépendent du régime TVA: si exonéré, pas d’émission ou de transmission de données, mais réception via PA; si soumis à TVA, obligations en fonction du client (B2B: e-invoicing; B2C: e-reporting).

Les SCI: selon leur activité et locataires, obligations variables. SCI sans activité: non assujettie. SCI non redevable de TVA: assujetti exonéré, doit pouvoir recevoir les factures électroniques. SCI redevable de TVA: obligations d’émission et réception. Professions médicales: actes exonérés → assujetti exonéré, réception de factures électroniques nécessaire; activités complémentaires soumises à TVA imposent émission et/ou e-reporting selon les règles ordinaires.

Les associations et syndicats: dépend du statut TVA. Cas 1 et 2: non assujetties ou non concernées. Cas 3: associations avec activité lucrative principale sous exonération spécifique: assujetties exonérées, réception nécessaire. Cas 4: associations lucratives ou non couvertes par les exonérations: assujetties à la TVA avec obligations de réception et d’émission selon le calendrier.

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Dominant enjeu: Les holdings passives ne sont pas assujetties si elles n’exercent pas d’activité économique. Une holding animatrice est assujettie et entre pleinement dans le champ de la réforme.

Obligations et corrections d’annuaire

Si le client n’apparaît pas dans l’annuaire ou l’inverse, corrections prévues: l’annuaire est alimenté par les bases de l’administration fiscale; des corrections en masse sont prévues, notamment pour les professionnels de santé et les SCI, au printemps 2026. En cas d’erreur, contacter le SIE apparaît nécessaire mais les corrections se font idéalement après recensement initial pour éviter des traitements redondants. Pour les entités non assujetties mal typées (holding passive), signaler au service des impôts des entreprises (SIE) via e-contact ou appel; ne pas tarder, car une mauvaise typification peut avoir des conséquences au-delà de la facturation électronique.

Récapitulatif rapide des notions

Assujetti: personne exerçant de manière indépendante une activité économique; peut être assujetti exonéré ou redevable selon le régime et l’exemption.
Redevable: personne qui doit payer la TVA à l’administration; souvent, mais pas nécessairement, l’assujetti.
Droit à déduction: ouvrant la possibilité de déduire la TVA sur les achats liés à des opérations taxées; réservé aux assujettis redevables.
Franchise en base: régime où l’assujetti n’est pas redevable et ne facture pas la TVA; obligation d’afficher TVA non applicable sur les factures.
Éléments exonérés: certaines opérations restent exclues du champ d’application de la TVA par nature ou par régime.

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Pour conclure, la différence entre assujetti et éligible réside dans l’indépendance et l’exercice d’une activité économique, alors que le statut d’éligible peut se déduire des seuils et régimes qui déterminent l’obligation de facturation électronique et les déclarations associées.

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