Différence entre Entrepreneur Individuel et Auto-Entrepreneur en France
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. C'est une forme simplifiée d’entreprise où vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. En effet, le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes.
Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.
Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?
Les principales différences entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise
Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.
Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont l’associé unique est un particulier. En pratique, toutes les micro-entreprises ou presque sont constituées sous la forme de l’entreprise individuelle. Plusieurs différences existent à ce niveau.
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1. Régime fiscal
Tout d’abord, la base d’imposition n’est pas la même. En micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires qui sert de base de calcul à l’imposition fiscale. Un abattement est appliqué à ce montant (71 %, 50 % ou 34 %) et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).
Pour ce qui est de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, l’imposition porte sur un bénéfice et non sur un chiffre d’affaires. Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et diverses charges : dépenses d’exploitation, amortissement du matériel, etc.
En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires. Il est de 12,30 %, 21,20 %, 23,20 % ou 24,60 % selon l’activité du micro-entrepreneur. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation (il n’a pas de protection sociale).
L’entrepreneur individuel paie des cotisations sur la base d’un taux qui peut dépendre du montant du bénéfice réalisé.
2. Obligations comptables
La micro-entreprise est un régime doté de nombreux allégements en la matière. Ainsi, elle bénéficie d’une dispense de comptabilité. Contrairement à l’entreprise individuelle, elle ne doit pas tenir de grand-livre, ni de livre-journal. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et, si elle exerce une activité de négoce, un registre des achats.
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La micro-entreprise établit des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois/trimestres tandis que l’entreprise individuelle envoie une déclaration de résultats tous les ans. La micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont dispensées d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.
3. Plafonds de chiffre d'affaires
La micro-entreprise se distingue de l’entreprise individuelle sur un autre point : la présence d’un plafond de recettes. En effet, le régime micro-entreprise se décline en différents régimes selon la nature de l’activité exercée : commerciale (micro-BIC), non-commerciale (micro-BNC) ou agricole (micro-BA). Chacun dispose de son propre plafond.
Pour les activités de ventes, il est de 188 700 euros. S’agissant des prestations de services, il est de 77 700 euros. Lorsqu’une micro-entreprise dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Cette dernière ne connaît aucun plafond particulier bien qu’elle puisse comprendre plusieurs « sous-régimes » pour les commerçants (régime du réel normal ou régime du réel simplifié).
4. Autres différences
Parmi les autres différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, on peut notamment citer la gratuité des frais d’immatriculation pour la micro-entreprise (sauf en cas d’immatriculation à des registres spécifiques comme le RSAC pour les agents commerciaux par exemple).
Également, le compte bancaire est obligatoire pour un micro-entrepreneur s’il réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.
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Tableau récapitulatif des différences
| Caractéristique | Entreprise Individuelle (EI) | Auto-entreprise (Micro-entreprise) |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) possible | Régime micro-fiscal simplifié (abattement forfaitaire sur le CA) |
| Obligations comptables | Comptabilité complète (grand livre, livre journal, bilan, compte de résultat) | Comptabilité simplifiée (livre des recettes et registre des achats) |
| Plafonds de chiffre d'affaires | Aucun plafond | Plafonds spécifiques selon l'activité (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services) |
| Frais d'immatriculation | Payants (sauf exceptions) | Gratuits (sauf inscriptions spécifiques) |
| Compte bancaire | Non obligatoire (sauf dépassement de seuils) | Obligatoire si CA annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives |
| TVA | Soumise au régime de la TVA (collecte et déduction) | Franchise en base de TVA (pas de collecte ni de déduction, sauf dépassement des seuils) |
| Cotisations sociales | Calculées sur le bénéfice imposable | Calculées sur le chiffre d'affaires encaissé (taux fixe selon l'activité) |
Les avantages et les inconvénients
Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).
Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur.
Cependant, le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :
- Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
- Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA.
Comment choisir entre les deux ?
Le choix entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- Le chiffre d'affaires prévisionnel : si vous prévoyez de dépasser les seuils de la micro-entreprise, l'entreprise individuelle est plus adaptée.
- Les charges : si vous avez beaucoup de charges, l'entreprise individuelle permet de les déduire et de réduire votre base d'imposition.
- La complexité administrative : si vous préférez une gestion simplifiée, l'auto-entreprise est un bon choix.
Il est conseillé de bien évaluer votre situation personnelle et professionnelle avant de prendre une décision.
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