Devenir Auto-Entrepreneur au Chômage : Conditions et Aides en France

Vous souhaitez profiter de votre temps en tant que demandeur d'emploi pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres de France Travail (ex Pôle emploi), vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Mais quelles sont les conditions et les aides disponibles ? Cet article vous guide à travers les règles et les dispositifs pour cumuler sereinement votre statut d'auto-entrepreneur avec vos allocations chômage.

Conditions d'Éligibilité à l'ARE en Tant que Demandeur d'Emploi

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Inscription comme Demandeur d'Emploi

La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.

Aptitude au Travail et Résidence en France

Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.

Justifier de Suffisamment de Jours Travaillés

Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.

Lire aussi: Procédure Mise en Sommeil

Être Involontairement Privé d’un Emploi

À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou économique
• Révocation
• Rupture conventionnelle
• Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
• Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Ne Pas Avoir Atteint l’Âge de la Retraite

Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :

• Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
• Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Cumul de l'ARE et des Revenus de Micro-Entreprise

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Lire aussi: Guide RGPD PME

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Actualisation Mensuelle Obligatoire

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

• si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
• le nombre d’heures travaillées dans le mois
• vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante. Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Lire aussi: Comment S'Inscrire Auto-Entrepreneur

Déclaration du Chiffre d'Affaires à France Travail

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Information à France Travail Dès la Création de la Micro-Entreprise

Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Calcul de l'ARE en Cumul avec les Revenus d'Auto-Entrepreneur

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité :

• 71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
• 50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• 34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
• 30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail. Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Les Aides Financières Alternatives : ARCE

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Information importante : Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix ! Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

• La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
• L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Récupérer les Reliquats de l’ARE après l'ARCE

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE. Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

Questions Fréquentes

Je Touche l'ARE et Je Viens de Créer Mon Auto-Entreprise. Comment Ça Se Passe pour Mes Premiers Versements ?

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut :

• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 80 % x (34,86 € x 30) = 80 % x 1 045,8 € = 836,64 €
• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les trimestres à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 70 % x (34,86 € x 30) = 70 % x 1 045,8 = 732,06 €

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration intervient dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai, vous percevez uniquement une partie de vos indemnités chômage. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste.

Je Suis Auto-Entrepreneur. Est-ce Que Je Cotise Pour Le Chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'allocations au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (ATI). Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat.

Combien d’Heures Faut-il Déclarer à Pôle Emploi en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d'heures travaillées au sein votre micro-entreprise, c'est-à-dire, une estimation du temps consacré à votre entreprise. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller pour ne pas vous tromper.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Les auto-entrepreneurs comme les autres travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage comme les salariés. En cas de cessation d’activité, ils ne peuvent donc pas bénéficier d’allocations chômage. Pour pallier cette inégalité, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été créée en 2019.

Conditions d'Éligibilité à l'ATI

Pour bénéficier de l'ATI, il est essentiel de satisfaire aux critères suivants :

• Cessation totale et définitive de l’activité : Il faut que l'activité ait cessé de manière involontaire, c'est-à-dire en raison d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire qui se termine par une cessation d'activité.
• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
• Justifier de revenus minimums : à savoir un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années précédant la cessation d'activité.
• Disposer de ressources limitées : c'est-à-dire inférieures au montant du RSA (635,75€ en 2024) et ne pas avoir d’autres droits au chômage en tant que salarié.
• Avoir un projet de retour à l'emploi ou de création/reprise d’une entreprise.

Cumul de l'ATI avec d'Autres Ressources

Le cumul de l'ATI avec d'autres ressources est possible, mais sous certaines conditions. Si l'auto-entrepreneur reprend une activité salariée, le montant de l'ATI sera réduit en fonction des revenus perçus. Cependant, le cumul est plafonné afin de ne pas dépasser un certain montant de revenus cumulés.

Conseils pour Maximiser Votre Sécurité Financière en Tant qu'Auto-Entrepreneur

• Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant : Certaines compagnies d'assurances proposent des contrats d'assurance chômage pour les indépendants, qui offrent une couverture plus large et des montants d'indemnisation plus élevés que l'ATI.
• Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire : Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs.
• Épargner régulièrement : Constituer une épargne de précaution est essentiel pour faire face aux périodes de creux ou de cessation d'activité.
• Diversifier ses sources de revenus : Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier en ayant plusieurs sources de revenus, par exemple, en exerçant une activité complémentaire en tant que salarié, permet de limiter les risques.

Bien qu’il n’y ait pas d'assurance chômage pour les auto-entrepreneurs en France, l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) constitue une avancée significative. Ce dispositif offre un filet de sécurité minimal pour les indépendants en situation de cessation d'activité, mais il est important de bien se renseigner sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ATI

Sources: Unédic 2024

Conclusion

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec les allocations chômage est une opportunité à saisir pour développer une activité indépendante tout en bénéficiant d'un filet de sécurité financière. En respectant les conditions d'éligibilité et en déclarant correctement vos revenus, vous pouvez optimiser vos droits et assurer une transition sereine vers l'entrepreneuriat.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur la comptabilisation des subventions à recevoir
• Définition simple du leadership
• Comprendre la TVA sur les produits essentiels
• Impacts des nouvelles règles TVA
• Obligations compte auto-entrepreneur