Différence entre freelance et agent mandataire immobilier

Vous souhaitez travailler dans l’immobilier ? Vous vous questionnez sur le statut juridique d’un agent indépendant en immobilier ? Sachez, en premier lieu, qu’un agent indépendant en immobilier est un « agent commercial » inscrit au RSAC.

Statuts et cadres juridiques : agent immobilier vs agent commercial mandataire

L’agent immobilier et l’agent commercial en immobilier exercent un métier présentant de nombreuses similarités. Néanmoins, il existe également des différences entre ces deux professions.

D’une part, l’agent immobilier bénéficie d’une carte professionnelle, la carte T, contrairement à l’agent commercial. Cette carte définit le statut d’agent immobilier. En effet, il est nécessaire de répondre aux conditions énoncées dans la loi Hoguet du 2 juillet 1970 pour obtenir cette carte. Ainsi, l’agent immobilier est soit détenteur d’un diplôme dans le domaine de la profession immobilière, soit il justifie d’une expérience professionnelle de 3 à 10 ans selon le cas, auprès d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.

De même, une garantie financière est exigée à l’agent immobilier afin d’exercer son activité. Il doit également s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’agent commercial immobilier n’est pas soumis à ces conditions.

Le statut de l’agent commercial en immobilier diffère donc du statut de l’agent immobilier. Un agent commercial est, en effet, lié par contrat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Au sein d’un réseau de mandataires immobiliers comme Optimhome, les agents commerciaux agissent en leur propre nom pour le compte du réseau qui est titulaire de la carte professionnelle.

Obligations et immatriculations spécifiques

Afin d’exercer son activité, il doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et également recevoir une attestation d’habilitation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous couvert de la CPI de l’agence immobilière. Celle-ci ne peut être attribuée qu’à une personne physique, à l’exclusion de toute personne morale.

Inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), l'agent immobilier indépendant est le plus souvent un commercial qui ne possède pas de contrat de travail avec une agence immobilière. La différence est qu'il ne possède pas automatiquement de carte T qui justifie de sa capacité à réaliser des transactions immobilières.

Formes juridiques possibles pour l’agent commercial indépendant

Quels sont les statuts possibles pour devenir agent commercial immobilier indépendant ? Pour devenir agent commercial immobilier indépendant, 2 formes juridiques étaient autrefois possibles : l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur. Celle-ci a supprimé l’EIRL pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

Le statut de l’agent indépendant en immobilier en entreprise individuelle permet d’opter pour le régime fiscal de la microentreprise (ancienne autoentreprise). Avoir la possibilité de devenir micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur en immobilier) est sans aucun doute l’un des grands avantages de l’entreprise individuelle et du statut d’agent commercial. En effet, le statut d’un agent immobilier ne le permet pas.

L’entreprise individuelle, ou l’exercice en nom propre, consiste à exercer son activité en son propre nom. L’entreprise ne dispose d’aucune personnalité juridique distincte de la vôtre. L’EIRL n’est pas un statut juridique, il s’agit en réalité d’un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels. L’EURL est une société commerciale, il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. La SASU est une société commerciale, il s’agit d’une SAS qui ne comporte qu’un seul associé.

Lire aussi: Associé et Actionnaire : Explication

Le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur pour l’agent commercial

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de profiter de procédures administratives, fiscales et sociales simplifiées. Il est idéal quand on débute une activité d’agent commercial et/ou quand on souhaite le faire de manière secondaire ou réduite.

En effet, il s’agit d’un régime fiscal attractif, les charges sociales étant relativement faibles. De même, l’autoentrepreneur en immobilier paye des charges seulement lorsqu’il réalise du chiffre d’affaires. Les bénéficiaires d’indemnités de Pôle emploi peuvent continuer à les percevoir un certain temps. L’agent commercial en immobilier autoentrepreneur a aussi l’avantage de proposer des tarifs plus compétitifs, puisqu’il est exonéré de TVA.

Enfin, si nécessaire, il est possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec une activité salariée. Ce régime fiscal est, cependant, plafonné à 77 700€ HT de chiffre d’affaires annuel. Si ce plafond est atteint sur deux années consécutives, l’agent commercial en immobilier rebascule automatiquement sur le régime réel de l’entreprise individuelle. Celui-ci concerne donc généralement des professionnels plus aguerris. Le régime réel (valable en EI) permet de récupérer la TVA, et de déduire certaines charges professionnelles.

Fiscalité et protection sociale : micro-entrepreneur vs entrepreneur individuel

Notons, tout d’abord, que l’entrepreneur individuel comme l’autoentrepreneur partagent exactement les mêmes responsabilités. En réalité, l’autoentrepreneur est un entrepreneur individuel, mais avec plusieurs spécificités. Au niveau fiscal : l’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices : il retire ses charges de son chiffre d’affaires et est imposé sur ce qui reste. On dit aussi qu’il est imposé au réel.

Au niveau social : l’entrepreneur individuel verse des cotisations calculées à partir des revenus de l’année précédente et dues mensuellement pour l’année en cours. Tout d’abord, l’agent commercial mandataire en immobilier autoentrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée. Il n’est pas assujetti à la TVA (ni pour la payer ni pour la facturer, et ce, jusqu’à 34 000 € de chiffre d’affaires annuel) et n’a pas à présenter de bilan comptable ni de compte de résultat.

Lire aussi: Extrait Kbis vs Extrait RNE

Ensuite, ses cotisations sociales sont calculées sur son chiffre d’affaires réel. Concrètement, si vous n’avez pas de revenus, vous n’avez pas à verser de cotisations sociales. Au moment de votre immatriculation, vous devrez choisir entre plusieurs options. Tout d’abord, pour devenir autoentrepreneur dans l’immobilier, vous devrez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos revenus. Ce choix dépend de votre façon de gérer vos tâches administratives.

Ensuite, comme pour l’entreprise individuelle classique, en tant que conseiller en immobilier autoentrepreneur, vous êtes responsable personnellement de votre activité et pouvez, par conséquent, être redevable sur vos biens personnels. Cette déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de vos cotisations sociales sur la période. Elles seront dues au premier jour du mois suivant. Vous pouvez accepter le télépaiement lors de la déclaration.

Au moment de votre déclaration personnelle d’impôts sur le revenu, l’Urssaf vous indiquera le montant annuel de votre chiffre d’affaires imposable, après abattements. S’il n’y a pas de conditions pour profiter du régime d’autoentreprise comme agent commercial immobilier, la validation de vos trimestres de retraite n’est pas automatique. Elle est soumise à un minimum de revenus.

Plafonds, passages de régime et limites

Attention, vous ne pourrez pas rester autoentrepreneur si votre chiffre d’affaires dépasse un certain niveau. En effet, les revenus des agents commerciaux autoentrepreneurs sont soumis à un plafond. Si vous percevez, pendant deux années, plus de 34 400 €, vous serez assujetti à la TVA. Avec plus de 72 600 € de chiffres d’affaires, il vous faudra changer de statut fiscal et passer au régime réel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.

La limite de chiffre d’affaires Pour continuer à bénéficier de ce statut, le chiffre d'affaires de l'année ne doit pas dépasser un certain seuil. Cependant, le régime de la micro-entreprise est souple si ce dépassement concerne une année. À partir de deux années consécutives, vous perdez le statut d’auto-entreprise dès l’année suivante.

Choisir son statut : critères et recommandations

Le choix du statut juridique et fiscal de l’agent commercial en immobilier se fait généralement en fonction de sa situation personnelle, professionnelle, et du chiffre d’affaires qu’il envisage de réaliser. Ainsi, il est souvent conseillé aux agents commerciaux immobiliers débutants de choisir le statut d’auto-entrepreneur immobilier ou « micro-entreprise ». En effet, le fait que les charges soient nulles si le chiffre d’affaires est inexistant est un avantage considérable pour faire ses premiers pas.

De plus, pouvoir démarrer son activité d’indépendant en immobilier, en parallèle d’une activité salariée ou de l’aide de Pôle emploi est rassurant d’un point de vue financier. Ce statut juridique est donc idéal pour tout nouvel entrepreneur immobilier. L’entreprise individuelle avec un régime réel s’adresse plus spécifiquement aux agents commerciaux immobiliers aguerris. En effet, ce statut permet de réaliser un chiffre d’affaires important, sans plafond. En revanche, les charges mensuelles de l’EI sont plutôt élevées. Il est également adapté aux entrepreneurs qui ont de nombreux frais professionnels, puisqu’ils peuvent les déduire.

Autonomie, rémunération et organisation du travail

Le statut d’agent commercial indépendant immobilier (en auto entrepreneur) attire de nombreux professionnels qui souhaitent travailler dans la vente immobilière tout en conservant une grande autonomie. En tant qu’agent commercial en immobilier, nous utilisons plus simplement le terme de conseiller immobilier, vous êtes totalement autonome. Vous vous organisez comme vous le souhaitez. Vous vous concentrez sur les objectifs qui comptent réellement pour vous. Cette autonomie est l’un des principaux avantages du statut d’agent commercial indépendant immobilier.

Qu’est-ce que le contrat de mandat ? Vous réalisez les négociations commerciales et effectuez des transactions au nom d’une société mandante, comme le réseau iad. (Seuls les agents immobiliers porteurs de la carte professionnelle sont habilités à le faire en leur nom.) Ce mandat, ou contrat de mandat, est un document officiel qui vous engage, vous et la société mandante.

Contrairement à l’agent immobilier qui assure différentes tâches notamment administratives, l’agent commercial indépendant est plus à même de par la simplicité de gestion de son statut de se focaliser sur son portefeuille client. Il le développe selon ses envies, choisissant les projets dans lesquels il veut s’investir, évitant ceux qu’il sait problématiques. Il peut aussi définir librement son périmètre d’action.

En tant qu’indépendant, il ne tient qu’à vous de définir l’avenir de votre activité, de vous spécialiser dans un certain type de biens ou de transactions, et même de composer une équipe de mandataires immobiliers pour vous seconder et augmenter votre périmètre d’action. Contrairement à l’agent immobilier salarié, vous disposez de votre temps à votre guise. Vous ne souhaitez pas sacrifier votre vie de famille ou vos passions à votre vie professionnelle ?

Le salaire d’un agent immobilier est généralement composé d’une partie fixe, auquel s’ajoutent des commissions touchées sur chaque transaction réalisée. La rémunération de l’agent commercial mandataire en immobilier se présente autrement. Celle-ci est soumise au respect de conditions légales strictement encadrées. Chez iad par exemple, nos conseillers immobiliers autoentrepreneurs touchent un commissionnement de 69 % des honoraires sur chaque transaction à laquelle ils participent.

Avantages du statut de mandataire immobilier indépendant

L’indépendance : en devenant mandataire immobilier indépendant, vous allez bénéficier d’une grande liberté : les liens hiérarchiques n’existent plus, vous gérez votre emploi du temps et la relation avec vos clients comme bon vous semble, etc.
Un réseau de professionnels : les réseaux de mandataires indépendants sont vastes et regroupent des professionnels qualifiés du secteur.
Une rémunération attractive : un agent commercial touche au minimum 70 % de commissions, jusqu’à 100 % !
Un statut avantageux : des démarches administratives simplifiées, des prélèvements fiscaux et sociaux avantageux, et une franchise en base de TVA.
Un métier d’avenir : l’immobilier est un secteur qui ne connaît pas la crise et offre un potentiel important de clients.

Inconvénients et limites du statut d’indépendant

Un chiffre d’affaires contrôlé : si vous souhaitez bénéficier du statut de la micro-entreprise et de ses multiples atouts, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser un certain seuil : 72 600 €.
Un métier exigeant : il faut acquérir un grand nombre de compétences techniques et un fort savoir-être.
Une totale autonomie : l’autonomie implique une rigueur sans pareille et une parfaite organisation.
Des formations limitées : très peu de formations continuent à vous former une fois lancé, alors que la formation continue est nécessaire.
L’impossibilité de déduire vos charges professionnelles en micro-entreprise.

Comment contrer ces limites en rejoignant un réseau

Si vous souhaitez vous lancer en tant que mandataire immobilier indépendant, vous pouvez rejoindre SAFTI et profiter d’un accompagnement sur mesure durant toute votre carrière. Pour cela, nous vous proposons diverses formations en interne : une formation initiale pour vous former à la profession ; des formations à la carte adaptées à vos compétences ; bien d’autres formations personnalisées tout au long de votre parcours.

D’ailleurs, nous mettons à votre disposition tous les outils et les logiciels professionnels nécessaires à votre formation continue ainsi qu’à l’exercice de votre métier. Mais ce n’est pas tout : rejoindre SAFTI vous permettra de profiter d’une vitrine web notoire et de gagner en visibilité. Une manière d’asseoir rapidement votre crédibilité et d’attirer facilement des clients !

Midi des assoiffés - Spécial Anti Assoupissement Jour 3

Formalités pratiques pour devenir agent commercial auto-entrepreneur

Avant de démarrer votre activité de mandataire immobilier indépendant auto-entrepreneur, plusieurs formalités sont nécessaires : la création de votre auto-entreprise en tant qu'agent commercial immobilier ; l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ; l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

La création de votre activité en auto-entreprise : depuis le1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité en ligne. Pour cela, déposez votre dossier sur le site internet du guichet unique (INPI). Celui-ci transmet les informations aux différents organismes comme le centre de formalité des entreprises (CFE).

Les documents suivants sont à joindre à votre demande de création : un formulaire rempli en ligne ; une copie de votre pièce d'identité accompagnée d'une attestation sur l'honneur de sa conformité ; un justificatif de domicile de moins de trois mois ; votre numéro de sécurité sociale ; une déclaration de non-condamnation. C'est également à ce moment que vous choisissez votre imposition sur le revenu. Soit vous optez pour le versement libératoire, soit vous choisissez l'imposition classique.

L'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : Pour devenir agent commercial ou négociateur immobilier indépendant, vous devez également vous inscrire au RSAC. Faites votre déclaration à l'aide du formulaire Cerfa AC0 auprès du tribunal de commerce, dont votre domicile dépend. Comptez entre huit et quinze jours pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous recevrez aussi un code APE et un numéro du RSAC. Pour exercer votre activité, vous devrez également signer un contrat de mandat.

Se former et choisir entre salariat et indépendance

La comparaison du statut salarié agent et du statut indépendant est souvent au cœur des réflexions des professionnels qui souhaitent se lancer dans l'immobilier. Contrairement au statut d'indépendant, l'agent immobilier salarié travaille pour le compte d'une agence immobilière. Le principal avantage du salariat en agence immobilière reste la sécurité de l'emploi ainsi qu'une stabilité financière appréciable. Ce statut professionnel permet en effet de bénéficier d'une rémunération stable à chaque fin de mois. En revanche, l'agent immobilier salarié bénéficie de moins de flexibilité dans le cadre de son travail.

Pour une personne en reconversion professionnelle, vous avez le choix entre le salariat en agence immobilière et le statut d'indépendant. Vous avez envie de vous lancer dans le secteur de l'immobilier ? Préférez-vous la sécurité du salariat ou l'autonomie de l'indépendance ? Que vous soyez étudiant, salarié débutant ou professionnel de l'immobilier, Studi vous propose des formations en ligne de qualité pour réussir votre carrière d'agent immobilier indépendant ou salarié. La solution idéale pour réussir dans ce secteur est de suivre une formation de qualité. Studi propose des formations en ligne qui permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer sereinement ce métier, que ce soit en agence immobilière ou de façon indépendante.

Résumé des différences clés

Critère	Agent immobilier	Agent commercial / mandataire (freelance)
Carte professionnelle	Carte T requise	Non titulaire, lié à un mandant
Immatriculation	RCS	RSAC + RNE
Garantie financière	Exigée	Non requise
Statut possible	Société, EI, etc.	Micro-entrepreneur / EI, possibilité EURL/SASU
Fiscalité	Régime réel possible	Micro-BNC / micro-entreprise (simplifié)
Rémunération	Salaire + commissions	Commissions élevées (70%+)

Entre rejoindre un réseau de mandataires immobiliers indépendants ou postuler pour une offre d'emploi de salarié en agence immobilière, quel choix de carrière préfèreriez-vous ? Selon vos besoins, votre profil ou encore vos ambitions, vous avez la possibilité d'emprunter l'une ou l'autre voie à un moment de votre vie professionnelle.

balises: #Freelance