Différence Entre Micro-Entreprise et Micro-Entrepreneur

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.

Définition et Statut Juridique

Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont l’associé unique est un particulier. En pratique, toutes les micro-entreprises ou presque sont constituées sous la forme de l’entreprise individuelle.

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Différences en Matière d'Imposition

Plusieurs différences existent au niveau de l'imposition. Tout d’abord, la base d’imposition n’est pas la même. En micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires qui sert de base de calcul à l’imposition fiscale. Un abattement est appliqué à ce montant (71 %, 50 % ou 34 %) et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

Pour ce qui est de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, l’imposition porte sur un bénéfice et non sur un chiffre d’affaires. Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et diverses charges : dépenses d’exploitation, amortissement du matériel, etc.

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Calcul des Cotisations Sociales

Au niveau des bases de calcul des cotisations sociales, la remarque est, à quelques exceptions près, la même que pour le régime d’imposition des bénéfices (voir ci-dessus). Même chose pour la périodicité des déclarations. En revanche, concernant les taux d’imposition, les deux régimes diffèrent fortement.

En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires. Il est de 12,30 %, 21,20 %, 23,20 % ou 24,60 % selon l’activité du micro-entrepreneur. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation (il n’a pas de protection sociale). L’entrepreneur individuel paie des cotisations sur la base d’un taux qui peut dépendre du montant du bénéfice réalisé.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Allègements Comptables

La micro-entreprise est un régime doté de nombreux allégements en la matière. Ainsi, elle bénéficie d’une dispense de comptabilité. Contrairement à l’entreprise individuelle, elle ne doit pas tenir de grand-livre, ni de livre-journal. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et, si elle exerce une activité de négoce, un registre des achats.

La micro-entreprise établit des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois/trimestres tandis que l’entreprise individuelle envoie une déclaration de résultats tous les ans. La micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont dispensées d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.

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Plafonds de Recettes

La micro-entreprise se distingue de l’entreprise individuelle sur un autre point : la présence d’un plafond de recettes. En effet, le régime micro-entreprise se décline en différents régimes selon la nature de l’activité exercée : commerciale (micro-BIC), non-commerciale (micro-BNC) ou agricole (micro-BA). Chacun dispose de son propre plafond. Pour les activités de ventes, il est de 188 700 euros. S’agissant des prestations de services, il est de 77 700 euros.

Lorsqu’une micro-entreprise dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Cette dernière ne connaît aucun plafond particulier bien qu’elle puisse comprendre plusieurs « sous-régimes » pour les commerçants (régime du réel normal ou régime du réel simplifié).

En micro-entreprise, certains plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés :

• 188 700 € pour une activité d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux)
• 77 700 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que pour les activités libérales (BNC : Bénéfices Non Commerciaux)

Autres Différences

Parmi les autres différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, on peut notamment citer la gratuité des frais d’immatriculation pour la micro-entreprise (sauf en cas d’immatriculation à des registres spécifiques comme le RSAC pour les agents commerciaux par exemple).

Également, le compte bancaire est obligatoire pour un micro-entrepreneur s’il réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.

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Tableau Récapitulatif des Différences

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